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Élaboration d'un Projet personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève handicapé auprès de la MDPH

Demande de création d’un Projet Personnalisé de Scolarisation pour votre enfant souffrant d’un handicap ? Qui peut demander un PPS ? À qui s’adresser ? Comment effectuer une demande de PPS ? Qui élabore le PPS et assure son suivi ?

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), représentant la partie scolaire du Plan Personnalisé de Compensation (PPC), concerne chaque élève présentant un handicap, ou un trouble invalidant, et organise le déroulement de sa scolarité. Le PPS définit, au fil du temps, les modalités d’accompagnement répondant précisément aux besoins et à l’évolution de l’élève. Qui peut en faire la demande ? Comment mettre un PPS en œuvre ? Qui sont vos interlocuteurs ?

Élaboration d’un Projet personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève handicapé auprès de la MDPH



Qu’est-ce que le PPS ?

Il s’agit d’un document permettant à l’ensemble des personnes qui suivent l’élève de coordonner les actions requises pour sa scolarisation : pédagogiques, psychologiques, sociales, éducatives, médicales et paramédicales.

Il précise, en outre, tous les aménagements (adaptations pédagogiques, matériel, mobilier, aide humaine) requis pour faciliter sa scolarité.

Qui peut demander un Projet Personnalisé de Scolarisation ?

L’élève handicapé majeur peut demander lui-même un PPS, mais si l’enfant est mineur, c’est à ses parents ou à son représentant légal qu’il revient d’en faire la demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Si l’équipe éducative estime qu’un PPS doit être élaboré pour un jeune, le chef d’établissement en informe l’élève majeur concerné ou la famille. Sans action de ces derniers dans un délai de 4 mois, la MDPH prend le relais pour engager un dialogue avec eux.

Un document de mise en œuvre du projet existe pour chaque cycle de la scolarité, du primaire au second degré :

La demande de PPS est à adresser à la MDPH dont dépend l’élève.

Comment formuler une demande de PPS ?

Toute demande adressée à la MDPH doit être effectuée par le biais du formulaire cerfa 15692 01 qui depuis le 1er septembre 2017 remplace progressivement le cerfa 13788 01. Ce nouveau document, plus détaillé (20 pages au lieu de 8), ne sera déployé sur l’ensemble du territoire qu’à compter du 1er mai 2019. Vous pouvez également vous le procurer auprès de la MDPH compétente.

Au formulaire de demande doivent être joints plusieurs documents :

  • un certificat médical de moins de 6 mois d’un type particulier : le formulaire cerfa 15695 01 qui s’est substitué au cerfa 13878 01. Des documents complémentaires peuvent être à joindre au certificat médical (examens, comptes rendus médicaux, etc.) ; lequel doit être signé par le médecin et le patient.
  • la copie d’un justificatif de domicile
  • la copie recto verso du justificatif d’identité de la personne handicapée et de son représentant légal, s’il y a lieu
  • le cas échéant, l’attestation de jugement en protection juridique.


L’élaboration du PPS

Les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires au jeune sont préalablement identifiés par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH et sont portés sur un document nommé GEVA-Sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Pour les élèves n’ayant pas encore de PPS, le document à compléter est le GEVA-Sco 1re demande.

Lorsque la situation le requiert, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation établit, en concertation avec les parents ou le représentant légal, un PPS adapté aux compétences, souhaits et besoins du jeune.

Le projet est ensuite validé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Si le PPS s’avère nécessaire, la commission s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire pour préconiser une orientation (type de scolarisation), des mesures d’accompagnement (aide humaine, matériel pédagogique), des aménagements et adaptations pédagogiques (tutorat, temps majoré, aménagement de certaines activités, adaptation de supports, etc.).

Le PPS est ensuite remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH. Ce dernier est chargé d’en assurer l’organisation et la continuité en concertation avec l’équipe de suivi de la scolarisation.

Qui assure le suivi du PPS ?

Le PPS est évalué chaque année et révisé à chaque changement de cycle de l’élève. Il peut aussi être revu à la demande de la famille ou si la situation du jeune le requiert.

S’il y a lieu, les nouvelles mesures sont contractualisées via le document GEVA-Sco réexamen. Ce document est complété chaque année scolaire lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation.