Élaboration d'un Projet Personnalisé de Scolarisation pour un élève handicapé
Les élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant peuvent faire l’objet d’un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui comprend plusieurs axes.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) n’est autre que la partie scolaire de ce programme. Il permet de définir les besoins et modalités d’accompagnement d’un élève dans l’enseignement. Qui peut en faire la demande ? Comment mettre en place le PPS ? Qui sont les interlocuteurs ? Tour du sujet.
Qu’est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation ?
Il s’agit d’un document permettant à l’ensemble des personnes qui suivent l’élève de coordonner les actions nécessaires au bon déroulement de sa scolarité d'un point de vue pédagogique, psychologique, social, éducatif, médical et paramédical.
Il précise en outre, s'il y a des aménagements matériels ou humains à mobiliser pour sa réussite et son confort quotidien.
Qui peut demander un PPS ?
L’élève handicapé majeur peut demander lui-même un PPS, mais si l’enfant est mineur, c’est à ses parents ou à son représentant légal qu’il revient d’en faire la demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Si l’équipe éducative estime qu’un PPS doit être élaboré pour un jeune, le chef d’établissement en informe l’élève majeur concerné ou la famille. Sans action de ces derniers dans un délai de 4 mois, la MDPH prend le relai pour engager un dialogue avec eux.
Un document de mise en œuvre du projet existe pour chaque cycle de la scolarité, du primaire au second degré :
Comment en faire la demande ?
En fonction du département, les demandes sont à adresser soit en ligne, soit par courrier.
Dans le dernier cas, le dossier doit contenir le formulaire cerfa 15692 01 ainsi que :
- le certificat médical sur le formulaire cerfa 15695 01 signé par le médecin et le patient. Des documents complémentaires peuvent être demandés (examens, comptes rendus médicaux, etc.)
- la copie d’un justificatif de domicile
- la copie recto verso du justificatif d’identité de la personne handicapée et de son représentant légal, s’il y a lieu
- le cas échéant, l’attestation de jugement en protection juridique.
L’élaboration du PPS
Les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires au jeune sont préalablement identifiés par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH et sont portés sur un document nommé GEVA-Sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation).
Pour les élèves n’ayant pas encore de PPS, le document à compléter est le GEVA-Sco 1re demande.
Le projet est ensuite validé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Si le PPS s’avère nécessaire, la commission s’appuie sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire pour préconiser une orientation (type de scolarisation), des mesures d’accompagnement (aide humaine, matériel pédagogique), des aménagements et adaptations pédagogiques (tutorat, temps majoré, aménagement de certaines activités, adaptation de supports, etc.).
Le PPS est finalement remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH. Ce dernier est chargé d’en assurer l’organisation et la continuité en concertation avec l’équipe de suivi de la scolarisation.
Attention, pour que l’aménagement en question puisse se faire dès la rentrée scolaire suivante, il est souvent demandé d’instruire la demande en février ou mars de l’année scolaire précédente. Il est donc vivement recommandé de consulter le calendrier de sa MDPH de référence.
Qui assure son suivi ?
Le PPS est évalué chaque année et révisé à chaque changement de cycle de l’élève. Il peut aussi être revu à la demande de la famille ou si la situation du jeune le requiert.
S’il y a lieu, les nouvelles mesures sont contractualisées via le document GEVA-Sco réexamen. Ce document est complété chaque année scolaire lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation.
