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Les règles de l'aménagement du temps de travail pendant la grossesse

Comment se déroule l’aménagement des horaires de travail d’une femme enceinte ? Changement ou mutation de poste, travail de nuit et exposition à des risques, droit à l’allaitement : ce qu’il faut savoir.
Sommaire

La loi ne prévoit aucune réduction des horaires de travail. Cependant, des aménagements d’horaires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse.

  • Consultez la convention collective et/ou les accords d’entreprise.
  • Informez-vous sur les usages de l’entreprise.
  • Trouvez un arrangement avec votre employeur (ex. : quitter son emploi à 17 H à la place de 18 H).

Vous trouverez conseil auprès de la DRH (Direction des ressources humaines) et du représentant du personnel.

Bon à savoir : Pour les fonctionnaires et agents publics, à partir du 3e mois de grossesse, les salariées enceintes peuvent profiter d’une baisse du temps de travail dans la limite maximale de 1 heure par jour non cumulable et non récupérable.

Les règles de l’aménagement du temps de travail pendant la grossesse


L’aménagement du poste de travail des salariées enceinte

Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d’affectation est possible s’il est constaté qu’il y a une incompatibilité entre le poste de travail et la grossesse.

Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse. Toutefois, vous pouvez être déplacé temporairement à un autre poste par l’employeur sur conseil du médecin du travail ou par votre propre demande. L’idée est de travailler sur un poste moins pénible et plus adapté à votre état.

En cas de conflit avec votre employeur, c’est l’inspection du travail qui a le dernier mot.

Interdiction d’imposer le travail de nuit à une femme enceinte

La femme enceinte est protégée contre le travail de nuit. Le travail de nuit est situé entre 21 H et 6 H.

L’employeur doit proposer un reclassement temporaire à la salariée enceinte. Elle peut donc être affectée à un travail de jour. Il est également possible de l’affecter dans un autre établissement, mais uniquement si la salariée accepte.

Si l’employeur ne peut pas reclasser la salariée enceinte, le contrat de travail est suspendu et la rémunération est garantie.

Interdire ou limiter les travaux dangereux et pénibles

La salariée enceinte est protégée contre l’exposition à des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité.

Comme pour le travail de nuit, l’employeur doit lui proposer un reclassement temporaire la protégeant des risques à laquelle elle est exposée dans son emploi. Cette protection est valable jusqu’à 1 mois après l’accouchement (congé postnatal).

Sont considérées comme des activités à risque pour la salariée enceinte :

  • la manutention de charge
  • les interventions en zone hyperbare
  • l’exposition aux produits chimiques, aux rayonnements ionisants, aux agents biologiques tels que la toxoplasmose et la rubéole
  • porter des charges lourdes
  • travailler à l’extérieur après 22 H ou encore si la température est inférieure à 0 °C

L’ensemble de ces activités interdites concernent également les femmes qui allaitent leur enfant.



Autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires

On compte 7 examens médicaux obligatoires. Le 1er est l’examen prénatal avant la fin du 3e mois de grossesse où l’on vous remet la déclaration de grossesse. Puis, les 6 autres examens mensuels qui suivent.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et le salaire est garanti.

Sur ces 7 rendez-vous médicaux, le père, qu’il soit marié ou pacsé, a le droit d’assister à 3 examens sans perte de salaire.

Obtenir 1 heure de réduction de travail pour l’allaitement

1 H par jour pendant 1 an pour les femmes souhaitant allaiter après la naissance de leur enfant.

1 H répartit en 2 fois 30 minutes. Ces périodes d’allaitement sont à négocier avec votre employeur. À défaut, elles sont positionnées au milieu de la journée de travail.

La salariée doit avoir la possibilité d’allaiter au sein de l’entreprise. Si la société a un effectif de plus de 100 salariés, il doit y avoir un local dédié à cet effet. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut être mis en demeure d’installer des locaux réservés à l’allaitement. Dans ce cas, la période d’allaitement sera abaissée à 20 minutes.

Ce droit est possible jusqu’au 1 an de l’enfant. Ces heures ne sont pas rémunérées. Cependant, la convention collective peut prévoir qu’elles soient payées. Il est judicieux d’examiner la convention collective qui peut prévoir des options intéressantes comme le maintien de la rémunération.