L’aménagement du travail pendant la grossesse

L’aménagement des horaires de travail des femmes enceintes : changement ou mutation de poste, travail de nuit et exposition à des risques, droit à l'allaitement

La réduction des heures de travail de la femme enceinte

La salariée enceinte peut elle bénéficier d’une baisse de temps de travail ?


La loi ne prévoit aucune réduction des horaires de travail.

Cependant des aménagements d’horaires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse. 

Consulter la convention collective et/ou les accords d’entreprise

Informez-vous sur les usages de l’entreprise.

Trouver un arrangement avec votre employeur (ex : quitter son emploi à 17H plutôt qu’à 18H).

Vous trouverez conseil auprès de la DRH (direction des ressources humaines) et du représentant du personnel.

Pour les fonctionnaires et agents publiques : à partir du troisième mois de grossesse, les salariées enceintes peuvent profiter d’une baisse du temps de travail dans la limite maximale d’une heure par jour non cumulables et non récupérables.


L’aménagement du travail pendant la grossesse

L’aménagement du poste de travail des salariées enceinte

Puis-je aménager, changer ou être muter de poste pendant ma grossesse ?

Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d’affectation est possible s’il est constaté qu’il y a une incompatibilité entre le poste de travail et la grossesse.

Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse.

Toutefois, vous pouvez être déplacé temporairement à un autre poste par l’employeur sur conseil du médecin du travail ou par votre propre demande.

L’idée est de vous faire travailler sur un poste moins pénible et plus adapté à votre état.

En cas de conflit avec votre employeur, c’est l’inspection du travail qui a le dernier mot.


Interdiction d’imposer le travail de nuit à une femme enceinte

La femme enceinte est protégée contre le travail de nuit.

Le travail de nuit est situé entre 21H et 6H.

L’employeur doit proposer un reclassement temporaire à la salariée enceinte.

Elle peut donc être affectée à un travail de jour.

Si l’employeur ne peut pas reclasser la salariée enceinte, le contrat de travail est suspendu et la rémunération est garantie.


Interdire ou limiter les travaux dangereux et pénibles

La salariée enceinte est protégée contre l’exposition à des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité.

Comme pour le travail de nuit, l’employeur doit lui proposer un reclassement temporaire la protégeant des risques à laquelle elle est exposée dans son emploi. Cette protection est valable jusqu’à un mois après l’accouchement (congé postnatal).

Sont considérés comme dangereux la manutention de charge, les interventions en zone hyperbare, l’exposition aux produits chimiques, aux rayonnements ionisants, aux agents biologiques tels que la toxoplasmose et la rubéole. Porter des charges lourdes, travailler à l’extérieur après 22H ou encore si la température est inférieure à 0°C sont des activités à risque pour la salariée enceinte.


Les autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires

On compte sept examens médicaux obligatoires.

Le premier est l’examen prénatal avant la fin du troisième mois de grossesse où on vous remet la déclaration de grossesse. Puis les six autres examens mensuels qui suivent. 

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et le salaire est garanti.

Sur ces sept rendez-vous médicaux, le père, qu’il soit marié, pacsé ou simple concubin, a le droit d’assister à trois examens sans perte de salaire.


Obtenir une heure de réduction de travail pour l’allaitement

1H par jour pendant un an pour les femmes souhaitant allaiter après la naissance de leur enfant.

1H répartit en deux fois trente minutes. Ces périodes d’allaitement sont à négocier avec votre employeur. A défaut, elles sont positionnées au milieu de la journée de travail.

La salariée doit avoir la possibilité d’allaiter au sein de l’entreprise. Si la société a un effectif de plus de 100 salariés, il doit y avoir un local dédié à cet effet. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut être mis en demeure d’installer des locaux réservés à l’allaitement.

Ce droit est possible jusqu'au un an de l’enfant.

Ces heures ne sont pas rémunérées. Cependant la convention collective peut prévoir qu’elles soient payées. Il est judicieux d’examiner la convention collective qui peut prévoir des options intéressantes comme le maintien de la rémunération.

 




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Sujets de la démarche
1 : Travail de nuit d'une femme enceinte
2 : Limiter les travaux dangereux, à risque