L'autorité parentale dans le cadre d'une adoption

L'exercice de l'autorité parentale peut être effectué par un seul parent ou par les deux. Elle entraîne des droits et des devoirs. Ainsi, les parents doivent, entre autres, veiller à la santé et l'éducation de leur enfant. Concernant l'adoption d'un enfant, l'autorité parentale peut prendre différentes formes au sein d'une famille en fonction de la situation des parents : mariés, séparés, vivant seul ou en concubinage, etc. Comment s'exerce l'autorité parentale sur un enfant adopté au sein du foyer familial ? Qu'est-ce que la procédure de délégation partage de l'autorité parentale ? C'est ce que nous décrivons dans cette démarche.

L'autorité parentale du couple marié adoptant

Pour rappel, en France, l’adoption est ouverte aux personnes célibataires de plus de 28 ans. Toutefois, dans la cadre d’un mariage si les deux époux ont moins de 28 ans, l’adoption est possible s’ils se sont unis depuis plus de deux ans.

En principe, l’enfant adopté doit avoir au moins 15 ans de moins que les adoptants. Par ailleurs, les futurs parents doivent obtenir un agrément auprès du service d’ASE (Aide sociale à l'enfance) de votre département.

Ainsi, lors d'une adoption conjointe par un couple marié, l’exercice de l’autorité parentale leur est exclusivement attribué. Ce principe est différent dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

L’autorité parentale du conjoint de l’adoptant : pacs, concubinage

Et lorsque les futurs parents ne sont pas mariés, les deux ne peuvent pas obtenir l’exercice de l’autorité parentale.

• Les personnes issues d’une union libre (Pacs ou concubinage) sont juridiquement considérées comme célibataires et doivent donc adopter seules.
• L’exercice de l’autorité parentale est exclusivement attribué à l’adoptant. Le conjoint de l’adoptant n’a aucun statut juridique. Il n'a donc aucun droit sur l’enfant adopté.
• Cependant, une procédure de délégation de partage de l’autorité parentale peut être envisagée comme une solution efficace dans certaines situations.

L’autorité du conjoint adoptant l’enfant de son partenaire

L’adoption de l’enfant du conjoint n’est possible que dans le cadre d’une union maritale (mariage).

• Dans le cadre d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint, l’exercice de l’autorité parentale sera partagé entre le parent biologique de l’enfant et son conjoint.
• Dans le cadre d’une adoption simple, l’autorité parentale n’est pas accordée automatiquement à l’adoptant.
• Enfin, une procédure de délégation de partage de l’autorité parentale peut également être envisagée dans certains cas. Cette démarche a été simplifiée depuis 2002.

La procédure de délégation de l’autorité parentale

Cette procédure permet au parent à l’égard duquel est établie la filiation de partager l’exercice de l’autorité parentale avec une tierce personne.

Pour cela, il faut faire une demande écrite au JAF (juge des affaires familiales) du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile de l’enfant en remplissant le formulaire cerfa 16076 01. Il décide d’accorder ou non la délégation de partage.

Pour mémoire, le ou les parent(s) peuvent désigner un proche, un établissement qui est agréé pour recevoir des enfants ou le service départemental de l’ASE (Aide sociale à l’enfance).

Cette délégation n’est pas forcément définitive. Pour demander sa fin, il faut remplir le formulaire cerfa 16097 01.