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L'autorité parentale dans le cadre d'une adoption

Comment s'exerce l'autorité parentale dans l'adoption d'un enfant ? Quels sont les droits et devoirs du conjoint de l’adoptant ? En quoi consiste la délégation partage de l'autorité ?
Sommaire

L'exercice de l'autorité parentale peut être effectué par un seul parent ou par les deux. Elle déclenche des droits et des devoirs auprès des parents. Ils doivent entre autres veiller à la santé et l'éducation de leur enfant. Concernant l'adoption d'un enfant, l'autorité parentale peut prendre différentes formes au sein d'une famille en fonction de la situation des parents : mariés, séparés, vivant seul ou en concubinage... Comment s'exerce l'autorité parentale sur un enfant adopté au sein du foyer familial ? Qu'est-ce que la procédure de délégation partage de l'autorité parentale ? C'est ce que nous décrivons dans cette démarche.

L’autorité parentale dans le cadre d’une adoption





L'autorité parentale du couple marié adoptant

Lors d'une adoption conjointe par un couple marié, l’exercice de l’autorité parentale leur est exclusivement attribué. Ce principe est différent dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

L’autorité parentale du conjoint de l’adoptant : pacs, concubinage

  • Les personnes issues d’une union libre (Pacs ou concubinage) sont juridiquement considérées comme célibataires et doivent donc adopter seules.
  • L’exercice de l’autorité parentale est exclusivement attribué à l’adoptant. Le conjoint de l’adoptant n’a aucun statut juridique. Il n'a donc aucun droit sur l’enfant adopté.
  • Cependant, une procédure de délégation de partage de l’autorité parentale peut être envisagée comme une solution efficace dans certaines situations.

L’autorité du conjoint adoptant l’enfant de son partenaire

L’adoption de l’enfant du conjoint n’est possible que dans le cadre d’une union maritale (mariage).

  • Dans le cadre d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint, l’exercice de l’autorité parentale sera partagé entre le parent biologique de l’enfant et son conjoint.
  • Dans le cadre d’une adoption simple, l’autorité parentale n’est pas accordée automatiquement à l’adoptant.
  • Enfin, une procédure de délégation de partage de l’autorité parentale peut également être envisagée dans certains cas.




La procédure de délégation partage de l’autorité parentale

Cette procédure permet au parent à l’égard duquel est établie la filiation de partager l’exercice de l’autorité parentale avec une tierce personne.

Pour cela il faut faire une demande écrite au JAF (juge des affaires familiales) du TGI (tribunal de grande instance) du domicile de l’enfant. Il décide d’accorder ou non la délégation de partage.