Location : devez-vous fournir un chèque de réservation ?
Si vous êtes à la recherche d’un logement, vous avez sûrement dû remarquer que certains propriétaires exigent un chèque de réservation. Une pratique illégale, qui est pourtant répandue, pour « bloquer » l’appartement ou la maison. Voici les documents légaux nécessaires à la location et les détails relatifs à la demande de remise d’un chèque de réservation.
La demande de chèque de réservation par le propriétaire est illégale
Une pratique répandue
Lorsque vous déposez votre dossier pour louer un appartement ou une maison, un certain nombre de documents sont à fournir au propriétaire. Ceux-ci servent à l’étude de votre situation pour déterminer si oui ou non, le bailleur vous accorde la location de son bien.
Dans certains cas, notamment dans les zones tendues c’est-à-dire les grandes agglomérations, les propriétaires demandent un chèque de réservation. Celui-ci est censé bloquer le logement en votre faveur. Si vous ne cédez pas à cette demande, il arrive que le bailleur vous refuse le logement.
Il s’agit d’une pratique utilisée par de nombreux propriétaires, qui est pourtant illégale et qui peut cacher de possibles arnaques. Ces chèques de réservation sont, dans la majorité des cas, demandés sur de fausses annonces ou après de fausses visites.
En effet, aucun bailleur ne peut exiger un montant de la part d’un potentiel locataire et aucune somme ne peut être encaissée avant la signature du bail. De plus, fournir un RIB avant d’avoir établi le bail est aussi hors la loi.
Pour réserver un logement, seule la signature du contrat de location prévaut avant l’état des lieux. Le propriétaire peut se prémunir contre les impayés en demandant un dépôt de garantie une fois le bail signé.
Méfiance donc, si vous remarquez une demande de chèque sur une annonce, ne vous faites pas avoir !
Quelles peines risque le bailleur ?
Pour ce type de pratique, le propriétaire encourt des sanctions lourdes, à savoir jusqu’à 3 000 € d’amende s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € si c’est une personne morale.
Quels sont les documents légaux pour la location d’un logement ?
La loi française encadre les documents à fournir pour la location d’un logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.
Voici la liste des justificatifs obligatoires et légaux qui vous seront demandés :
- La copie d’une pièce d’identité valide : il peut s’agir d'une carte d’identité (française ou étrangère), d’un passeport (français ou étranger), d’un permis de conduire (français ou étranger), d’une carte de résident, d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de ressortissant d’un État membre de l’UE. À noter : le propriétaire est en droit de demander à voir l’original, en plus de la copie.
- Un justificatif de domicile
: cela peut être les 3 dernières quittances de loyer, une attestation d’hébergement, une attestation d’élection de domicile ou le dernier avis de taxe foncière.
- Un document attestant la situation professionnelle : un contrat de travail ou de stage, une carte ou un certificat de scolarité pour l’année en cours. Pour les professions libérales, une copie de la carte professionnelle est nécessaire. Pour les travailleurs indépendants, il est obligatoire de fournir la copie du certificat d’identification de l’Insee.
- Un justificatif de ressources : à savoir les 3 derniers bulletins de salaire pour les salariés, un justificatif de versement des indemnités de stage pour les stagiaires, les 2 derniers bilans comptables pour les indépendants. L’avis d’imposition de l’année précédente peut également être demandé, tout comme un justificatif de versement des indemnités de retraites, de pensions, d’allocations et de prestations sociales et familiales perçues les 3 derniers mois.
Tous les documents d’origine privée (carte vitale, dossier médical, RIB, relevé de compte, contrat de mariage ou livret de famille, etc.) ne sont pas requis pour louer un logement.
Que faire si le chèque a été encaissé ?
Dans le cas où vous auriez remis un chèque de réservation et que celui-ci a déjà été encaissé, vous pouvez tenter de récupérer la somme. Dans un premier temps, il est conseillé d’essayer de régler le litige à l’amiable. Parallèlement, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure lui demandant de vous remettre le montant encaissé.
S’il refuse, il est recommandé de saisir le tribunal de proximité ou de commencer une procédure d’injonction de paiement.
