Prime de précarité : bénéficiaires, calcul et montant

La prime de précarité est versée avec le dernier salaire, et son montant est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. C’est le Code du travail qui impose à l’employeur d’un salarié en CDD (L1243-8 du Code du travail) ou en contrat intérimaire (L1251-32 du Code du travail) d’indemniser la précarité imposée par ce type de contrat en lui versant une prime spécifique.

Comment est calculée la prime de précarité ?

L’indemnité de précarité vient s’ajouter à la rémunération totale brute du salarié. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié durant toute la durée de son contrat à durée déterminé ou du contrat d’intérim. Cela concerne la période initiale, mais également tous les renouvellements de contrats.

Pour calculer une prime de précarité, il faut prendre en considération le salaire de base, mais également toutes les autres sommes permettant d’augmenter la rémunération. Il s’agit par exemple des primes (13e mois, de vacances, etc.) perçues au cours du CDD ou du contrat d’intérim. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être intégrée à ce calcul.

Toutefois, si la convention, un accord collectif de branche étendu ou encore un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, l’employeur peut poser une limite : le montant de la prime de précarité ne dépasse pas 6 % de la rémunération brute totale. Il est donc nécessaire de consulter les accords applicables à l’entreprise.

Quelle que soit sa rémunération, un salarié en CDD ou en contrat d’intérim touche une prime de précarité à la fin de son contrat. Sont donc concernés autant les travailleurs payés au SMIC que le cadre. Pour rappel, cette prime, qui fait partie du solde de tout compte, doit aussi se voir sur le dernier bulletin de paie.

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI (contrat à durée indéterminée).

Comme le précise le site de l’Urssaf, l’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :

• si le salarié ne souhaite pas signer un CDI pour occuper le même travail ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins similaire ;
• si le salarié a décidé de rompre le contrat de travail de manière anticipée ;
• en cas de faute lourde ou grave du salarié ou en cas de force majeure ;
• si le contrat se termine pendant la période d’essai ;
• si le contrat permet de recruter certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation, etc.) ;
• si l’employeur assure un complément de formation professionnelle au salarié ;
• si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;
• s’il s’agit d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ou d’un emploi saisonnier ou  ;
• si le salarié signe un CDI pour le même poste ou un poste différent directement après la fin de son CDD.

En revanche, lorsqu’un salarié signe plusieurs CDD de manière successifs, l’indemnité de précarité doit être versée. Notons que le montant est soumis aux cotisations et contributions sociales.