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Prime de précarité : bénéficiaires, calcul et montant

La prime de précarité est une indemnité versée à tous les salariés à la fin d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’une mission intérimaire, qui ne se poursuit pas en CDI (contrat à durée indéterminée), pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi.
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La prime de précarité est versée avec le dernier salaire, et son montant est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. C’est le Code du travail qui impose à l’employeur d’un salarié en CDD (L1243-8 du Code du travail) ou en contrat intérimaire (L1251-32 du Code du travail) d’indemniser la précarité imposée par ce type de contrat en lui versant une prime spécifique.

Prime de précarité : bénéficiaires, calcul et montant



Comment est calculée la prime de précarité ?

L’indemnité de précarité vient s’ajouter à la rémunération totale brute du salarié. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du CDD ou du contrat d’intérim. Cela concerne la période initiale, mais également toutes les différentes périodes de renouvellement.

Pour calculer une prime de précarité, il faut prendre en compte le salaire de base, mais également toute autre somme ayant la nature de salaire. Il s’agit par exemple des majorations de salaire, des indemnités, des primes (de fin d’année, de 13e mois, de vacances, etc.) perçues au cours du CDD ou du contrat d’intérim. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être intégrée dans la base de calcul.

Toutefois, l’employeur peut limiter le montant de la prime de précarité à 6 % de la rémunération brute totale si cette possibilité est prévue par une convention, un accord collectif de branche étendu ou encore un accord d’entreprise ou d’établissement. Pour être applicables, ces conventions ou accords collectifs doivent obligatoirement prévoir des contreparties en faveur de salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

Il faut savoir qu’une convention, ou un accord collectif applicable à l’entreprise ou au contrat de travail peut prévoir une prime de précarité plus favorable que celle légalement prévue. Il est donc nécessaire de consulter les accords applicables à l’entreprise.

Un salarié en CDD ou en contrat d’intérim touche une prime de précarité à la fin de son contrat, quel que soit le montant du salaire qui lui a été versé. La prime de précarité concerne donc autant le salarié payé au SMIC que le cadre. Elle apparaîtra sur le dernier bulletin de paie, elle fait partie du solde de tout compte.

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI (contrat à durée indéterminée).

L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :

  • si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins similaire ;
  • si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ;
  • si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave ou lourde du salarié ou en cas de force majeure ;
  • si la rupture du CDD intervient pendant la période d’essai ;
  • si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation, etc.) ;
  • si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;
  • s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ;
  • si la relation de travail se poursuit sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.

En revanche, l’indemnité de précarité reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus.

L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) représente un complément de salaire et est soumise aux cotisations et contributions sociales, selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute du salarié.