Prime de précarité : pouvez-vous la toucher si vous refusez un CDI après votre CDD ?

Votre CDD se termine et vous ne continuez pas à travailler dans l’entreprise ? Selon la loi, votre employeur doit obligatoirement vous verser à la fin de votre contrat une prime de précarité. Mais, qu’en est-il si vous avez refusé un CDI ? Cette obligation est-elle alors toujours en vigueur ? On fait le point.

La prime de précarité, c’est quoi ?

La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat versée aux salariés dont le CDD se termine. Vous travaillez dans la Fonction publique ? Vous pouvez percevoir cette prime si la durée de votre contrat ne dépasse pas 1 an, si votre rémunération est inférieure ou égale à 3 533,83 euros brut par mois et si vous avez été recruté pour l’un de ces motifs :

• vous remplacez temporaire un agent en congé ou à temps partiel ;
• en cas d’accroissement temporaire d’activité ;
• en cas de vacance temporaire d’emploi dans l’attente de l’embauche d’un fonctionnaire ;
• vous occupez un emploi dont le temps de travail est inférieur au mi-temps ;
• vous occupez un emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants ;
• vous occupez un emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants ou d’une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de l’assemblée délibérante.

En tout, la prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute perçue durant la durée de votre contrat de travail. Cependant, la convention collective, un accord d’établissement ou d’entreprise peuvent limiter ce pourcentage à 6 % si des contreparties sont prévues.

Pouvez-vous toucher cette prime si vous refusez un CDI ?

Vous êtes salarié et vous refusez un CDI pour occuper le même poste (ou un poste similaire) avec un salaire au moins équivalent ? L’indemnité ne vous sera pas versée, indique l’Urssaf sur son site. De même, en cas de force majeur, de faute grave, de faute lourde, si vous souhaitez arrêter le contrat de travail de manière anticipée, si la rupture du CDD intervient durant la période d’essai, si l’entreprise s’est engagé à vous assurer un complément de formation professionnelle, si le contrat a lieu sur votre temps de vacances universitaires ou scolaires ou si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de chômeurs, aucune indemnité n’est due.

Dans la Fonction publique, la prime de précarité n’est pas versée si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes et sur une rémunération au moins identique à votre contrat actuel. Vous ne pourrez pas non plus la percevoir si vous démissionnez ou êtes licencié, si vous êtes déchu de vos droits civiques, si un juge vous interdit d’exercer un emploi public ou si votre titre de séjour n’est pas renouvelé.

En outre, si vous acceptez le CDI ou êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous ne pourrez pas percevoir cette indemnité.