Demande de duplicata de la convention de Pacs
À qui s’adresser si vous avez égaré l’original de votre convention de Pacs ? Tout dépend d’où et quand vous l’avez enregistrée. Explications.
Obtenir la copie d’un Pacs enregistré chez le notaire
Si votre Pacs a été conclu chez un notaire, vous pouvez obtenir un duplicata. Le notaire ayant réalisé son enregistrement peut vous délivrer une copie authentique de cet acte, moyennant la somme de 1,38 euro par copie TTC.
Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance
Si votre convention de Pacs a été enregistrée auprès d’un tribunal d’instance, le jour de la signature, il vous a été demandé de garder précieusement ce document. Le greffier du tribunal d’instance ne conserve pas de copie de l’acte ni d’attestation de Pacs.
Toutefois, si vous n’avez plus en votre possession la convention de Pacs, vous pouvez justifier de votre situation en demandant une copie de vos actes de naissance respectifs où il est fait mention de votre Pacs. Il est également indiqué la date à laquelle il a été conclu.
Vous devez en faire la demande à la mairie de votre lieu de naissance ou si vous êtes né à l’étranger, au ministère des Affaires étrangères : Service central d’état civil — Département « Exploitation » — Section PACS — 11, rue de la Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 09. Par email : [email protected] et par téléphone (serveur vocal) au 08 26 08 06 04
Pacs enregistré après le 1er novembre 2017 à la mairie
Si vous avez signé votre convention de Pacs devant un officier de l’état civil municipal, sachez que la mairie n’en conserve pas de copie.
Toutefois, lors de sa signature, un récépissé d’enregistrement de PACS vous est remis. Celui-ci peut permettre d’apporter la preuve qu’un pacs a été conclu entre les deux partenaires. Un duplicata de ce récépissé peut vous être délivré sur simple demande par la mairie.
Vous pouvez demander également une copie de votre acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance. La date de signature de votre Pacs y figure.
