Décès d'un enfant : La durée du congé allongé
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a été promulguée pour améliorer les droits des salariés qui perdent un enfant, mais aussi pour les accompagner dans cet évènement douloureux. Ce texte prévoit notamment un allongement du congé octroyé pour la perte d’un enfant et la création d’un nouveau congé appelé « congé de deuil » à compter du 1er juillet 2020. Voici de quoi il en retourne.
15 jours de congés au total en cas de décès d’un enfant
Ces nouvelles directives sont parues au Journal officiel ce 9 juin et entrent dans le cadre de la loi visant à « améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles » faisant face au décès d’un enfant. Elles seront applicables dès le 1er juillet 2020.
L’allongement du congé actuel
Les salariés, qu’ils travaillent dans le public ou le privé, pourront bénéficier d’un allongement du congé actuellement octroyé à la suite de la perte d’un enfant. Celui-ci passera de 5 à 7 jours.
Pendant cette période, la rémunération des parents est maintenue.
La création d’un nouveau congé
En parallèle, un nouveau « congé de deuil » est également mis en place. Celui-ci octroie 8 jours supplémentaires aux parents du secteur public ou privé qui perdent un enfant. Ce congé est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale et le reste est à la charge de l’employeur, à condition que toute activité salariée soit stoppée sur cette période.
Ces 8 jours de congés peuvent être pris de manière fractionnée, mais impérativement dans un délai d’un an suite au décès de l’enfant. Les conditions seront précisées prochainement dans un nouveau décret.
Ce congé étant assimilé à une période de travail effectif, les jours d’absence entrent en compte dans le calcul des congés payés, mais aussi de l’épargne salariale.
À noter que ce nouveau congé ne peut en aucun cas être déduit du nombre de jours de congés payés annuels.
Dans quel cas ces nouvelles dispositions s’appliquent-elles ?
Un salarié peut bénéficier de 7 jours de congés dans les cas suivants :
- perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- perte d’un enfant qui était lui-même parent, quel que soit son âge
- perte d’une personne âgée de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente
Le congé de deuil ne peut quant à lui être accordé que pour les situations suivantes :
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente
Pour aller plus loin dans la protection des salariés
Depuis le 10 juin 2020, la loi visant à « améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles » confrontées au décès d’un enfant prévoit aussi une période durant laquelle les salariés concernés ne peuvent pas être licenciés.
Ainsi, ils bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont ils ont la charge effective et permanente.
