Fonds de solidarité : le formulaire concernant les pertes du mois d'octobre est en ligne
Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, les entreprises subissent de plein fouet la crise et connaissent une perte significative de chiffre d’affaires (CA). Après un premier confinement difficile, certaines d’entre elles ont dû fermer de nouveau leurs portes pendant ce second confinement. Pour les aider à traverser cette période, le gouvernement a mis en place le fonds de solidarité. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quel est son montant ? Comment le demander ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Le formulaire de demande est disponible
La déclaration des pertes de chiffre d’affaires (CA) enregistrées sur le mois d’octobre est possible depuis le 20 novembre. Elle s’effectue en ligne sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir de votre espace particulier, et non votre espace professionnel. Pour lancer la démarche, sélectionnez le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 » dans votre messagerie sécurisée. Ensuite, il vous suffit de renseigner plusieurs éléments dont : SIREN, SIRET, RIB, CA du mois concerné, CA du mois de référence et une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est éligible au fonds de solidarité. Attention, les entreprises implantées dans une collectivité d’outre-mer, les artistes-auteurs et les associés de Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) doivent, quant à eux, utiliser un autre formulaire, adapté à leur situation.
Les pertes enregistrées sur le mois d’octobre peuvent être déclarées du 20 novembre au 31 décembre 2020. En ce qui concerne les pertes du mois de novembre, le formulaire adéquat sera disponible le 4 décembre. Que vous soyez chef d’entreprise, indépendant ou entrepreneur, vérifiez les conditions d’éligibilité pour en faire la demande.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Le fonds de solidarité est ouvert pour tous les commerçants, professions libérales, et artisans, peu importe leur statut ou leur régime fiscal, les agriculteurs appartenant à un GAEC, les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire. La société doit remplir deux conditions principales :
- employer moins de 50 salariés et avoir lancé son activité avant le 30 septembre ;
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 30 novembre ou avoir subi une perte d’au moins 50 % du CA entre le 1er octobre et le 30 novembre.
La perte du CA en question est estimée par rapport au CA réalisé en 2019 sur la même période ou par rapport au CA moyen sur l’année 2019. Pour les sociétés récentes, il dépend de la période de création.
Quel est le montant attribué pour les pertes du mois d’octobre ?
Le montant du fonds de solidarité varie en fonction de la situation de l’entreprise. Si celle-ci est dans l’obligation de fermer administrativement en octobre, l’aide équivaut au montant de la perte de CA subie, avec une limite fixée à 333 € par jour de fermeture.
Au mois d’octobre, le couvre-feu était en vigueur dans certaines zones et les entreprises ont souffert des fermetures anticipées. De fait, les sociétés des secteurs S1 (restauration, art, spectacle, tourisme, sport, etc.) qui ont perdu plus de 50 % de leur CA sur ce mois reçoivent une aide de 10 000 € au maximum. Les entreprises du secteur S1 bis (pêche, blanchisserie-teinturerie de gros, stations-service, etc.) bénéficient du même montant pour une perte s’élevant à plus de 80 % du CA lors du premier confinement et 50 % du CA au mois d’octobre. Pour les autres secteurs, l’aide est limitée à 1 500 €, toujours sous condition d’une perte de plus de 50 % du CA.
Dans les zones non soumises au couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis sont tenues de justifier d’une perte de plus de 80 % du CA lors du premier confinement et de plus de 70 % du CA au mois d’octobre pour toucher une aide allant jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du CA mensuel. Lorsque la perte est estimée entre 50 et 70 % du CA, le montant est plafonné à 1 500 €.
Quid du mois de novembre ?
Le fonds de solidarité connaît quelques changements au mois de novembre. Globalement, il concerne toujours les entreprises qui ont enregistré des pertes de plus de 50 % du CA ou fermées administrativement. Son montant couvrira les pertes dans la limite de 10 000 € en cas de fermeture. Il en sera de même pour celles du secteur S1 bis à condition de pouvoir justifier, en plus de la perte de 50 % du CA, d’une perte de 80 % du CA pendant le premier confinement. Enfin, l’aide prévue au mois d’octobre pour les entreprises des autres secteurs est reconduite dans les mêmes conditions. Pour rappel, les pertes de CA du mois de novembre pourront être déclarées le 4 décembre.
Renforcement du fonds de solidarité le 1er décembre
À compter du 1er décembre, le fonds de solidarité sera renforcé afin d’inclure dans le dispositif les entreprises de taille intermédiaire. Même si de nombreux commerces ont rouvert leurs portes le samedi 28 novembre, les restaurants, bars, salles de sport ou encore discothèques demeurent fermés administrativement. Dans ce cas, ils bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation correspondant à 20 % du CA mensuel réalisé l’année précédente à la même période, et ce quelle que soit leur taille.
D’autres entreprises, dans les secteurs de la culture, du sport, du tourisme ou de l’évènementiel sont victimes de la crise sanitaire et peinent à maintenir leur activité malgré l’ouverture des établissements. Elles continueront donc de percevoir le fonds de solidarité, sous la forme d’une aide de 10 000 € au maximum ou d’une indemnisation de 15 à 20 % du CA mensuel réalisé sur la même période en 2019, à partir du moment où elles perdent l’équivalent de 50 % du CA.
Les entreprises d’autres secteurs comptant moins de 50 salariés et subissant une perte de 50 % du CA pourront encore bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre, soit d’une aide de 1 500 €.
