Fonds de solidarité : le formulaire pour janvier est disponible
Vous pouvez dès à présent faire votre demande de fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021. Le formulaire est disponible sur le site impôts.gouv.fr. Cette aide publique est destinée aux entreprises qui ont été impactées par la crise du Covid-19. Son montant varie selon plusieurs critères, mais en général la perte mensuelle de chiffre d’affaires est couverte jusqu’à un certain plafond.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant même le dispositif initial prévu pour décembre 2020. Le gouvernement annonce dès à présent qu’il sera prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Sont concernés les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Il s'agit notamment des entreprises faisant l'objet d'une mesure d’interdiction d’accueil du public pendant tout le mois de janvier, sans condition de nombre de salariés. L’aide correspondra au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Attention, pour les entreprises concernées par l'interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de janvier n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ou sur les activités de vente à emporter.
Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sont également éligibles au fonds de solidarité. Enfin, les commerces et sociétés, sans condition de nombre de salariés, domiciliés dans une station de montagne ou de ses environs et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels peuvent aussi en bénéficier.
Les demandes de fonds de solidarité peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
Comment faire la demande de fonds de solidarité ?
Cas général
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) du site impôts.gouv.fr. Dans la rubrique « Messagerie », ils devront renseigner le motif : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Cas particulier
Pour les entreprises situées en outre-mer, les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires et les associés de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont un formulaire spécial disponible ici.
Le fonds de solidarité au titre des derniers mois de 2020 reste ouvert
Pour les retardataires, la demande pour le fonds de solidarité reste accessible pour les derniers mois de 2020 sous certaines conditions. Il est donc encore temps de se renseigner pour bénéficier de cette aide.
