Index de l'égalité : les entreprises ont jusqu'au 1er mars pour le publier

Cette année encore, les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars. Comment procéder au calcul ? Comment l’envoyer au ministère du Travail ? Tour d’horizon de cette obligation.

C’est quoi l’index de l’égalité professionnelle ?

Instauré par une loi du 5 septembre 2018 et obligatoire depuis le 1er mars 2020, l’index de l’égalité professionnelle permet de mesurer l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. Pour être précis, 5 indicateurs sont pris en compte :

• l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes (noté sur 40 points) ;
• l’écart du taux d’augmentation individuel (35 points ou 20 points pour les entreprises qui ont plus de 250 salariés) ;
• le nombre de personnes augmentées après leur congé maternité (15 points) ;
• la part des femmes parmi les 10 plus hauts salaires (10 points) ;
• l’écart du taux de promotion entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés ; 15 points).

Notons que certains salariés sont exclus de cet index de l’égalité professionnelle. Ainsi, il ne faut pas prendre en compte les apprentis, et les salariés en contrat de professionnalisation, les expatriés, les salariés en préretraite, les travailleurs absents plus de 6 mois dans l’année (CDD inférieur à 6 mois, arrêt maladie, etc.) et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (intérimaires, etc.).

Comment calculer cet index ?

Pour aider les entreprises à calculer leur index, le ministère du Travail a créé un outil. Pour rappel, avec tous les critères, les entreprises sont notées sur 100. À titre d’exemple, une entreprise qui a 1 ou 2 femmes parmi les plus hauts salaires aura une note de 0/10. De même, si l’écart des rémunérations entre les deux sexes est supérieur à 20 % dans les groupes comportant au moins 3 femmes et 3 hommes, la note de la société sera de 0/40.

Par ailleurs, si l’entreprise a une mauvaise note, elle est obligée de s’améliorer. Ainsi, si elle n’obtient pas 75 points, la société doit prendre des mesures visant à atteindre cette note dans un délai de 3 ans. Et si elle obtient moins de 85 points, elle doit définir des objectifs de progression dans chacun des indicateurs pour lequel elle n’a pas atteint la note maximale.

Bon à savoir : ces mesures doivent être définies lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou par décision de l’employeur après consultation du comité social et économique de l’entreprise (CSE).

Où faut-il le publier ?

Les entreprises doivent obligatoirement publier sur leur site internet cet index avant le 1er mars 2023. Elles doivent également le transmettre au ministère du Travail via le portail Egapro.

Dans le détail, un arrêté du 17 août 2022 précise les informations à envoyer au ministère :

• les résultats de chaque indicateur ;
• le nombre de salariés permettant de calculer les indicateurs et la période de référence de 12 mois ;
• le périmètre retenu (raison sociale, numéro SIREN, code NAF, adresse postale, etc.) ;
• les mesures de corrections ;
• les objectifs de progression.

Quelle sanction lorsqu’une entreprise ne déclare pas ses résultats ?

La publication de l’index de l’égalité professionnelle est obligatoire. Par conséquent, une entreprise ne respectant pas cet impératif s’expose à des sanctions. En tout, le montant de la pénalité peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.

En tout, 32 pénalités financières ont déjà été dressées, précisait le ministère du Travail en mars 2022.