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La délivrance d'une ordonnance de protection suppose l'existence une vraie menace

La loi n’a cessé d’évoluer pour lutter contre les violences conjugales, améliorer la prévention et la protection des victimes. Parmi ces évolutions, la loi du 9 juillet 2010 a modifié les dispositions relatives aux violences faites aux femmes en introduisant l’ordonnance de protection.
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Mise en place dans le but de renforcer la protection de la victime de violences de façon rapide et indépendante, l’ordonnance de protection n’est toutefois pas systématiquement accordée. La Cour de cassation a récemment rappelé qu’elle supposait l’existence d’une vraie menace.

La délivrance d’une ordonnance de protection suppose l'existence une vraie menace


Accompagner la victime dans le parcours de sortie des violences

L’ordonnance de protection a été créée par la loi n° 2010-769 afin de protéger les victimes de violences conjugales en leur accordant des mesures de protection judiciaire. Ce texte vise également à les accompagner dans le parcours de sortie des violences en leur permettant d’obtenir l’éloignement du conjoint violent, des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement tout en évitant d’engager une procédure pénale.

Dans une affaire traitée par la Cour de cassation le 13 février 2020, un juge aux affaires familiales avait délivré une ordonnance de protection à l’épouse interdisant à son conjoint d’entrer en relation avec elle et d’utiliser une arme. Celle-ci fixait également la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, le droit de visite du père devant s’exercer dans un cadre médiatisé. Enfin, le juge avait autorisé la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence. Mais en appel, les juges ont rejeté la demande d’ordonnance de protection formulée par l’épouse.

Rappel des conditions d’obtention d’une ordonnance de protection

L’épouse avait formé un pourvoi devant la Cour de la cassation reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte les faits de violences rapportés. Dans son arrêt rendu le 13 février 2020, la Haute Cour a cependant confirmé l’arrêt d’appel.

Pour justifier sa décision, la Cour de cassation rappelle, conformément à l’article 515-9 du Code civil, que pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit démontrer la commission de faits de violences allégués. Ces faits doivent mettre en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants.

En l’espèce, la Cour a conclu que même s’il y avait eu une scène de violences, celle-ci était unique et l’épouse n’avait pas été frappée. De plus, les enfants n’éprouvaient pas de crainte devant leur père. Il n’y avait donc pas de danger immédiat justifiant le recours à ce dispositif, ajoutent les juges.