Passées À venir

L'enfant aidant ses parents n'est pas responsable en cas d'irrégularités lors de la succession

L’enfant aidant n’est pas responsable des irrégularités pouvant donner lieu à des sanctions fiscales au moment d’une succession. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 4 septembre 2018, la Cour de cassation a indiqué que l’enfant qui aide ses parents dans la gestion de leur patrimoine n’engage pas sa responsabilité en cas d’irrégularités qui se révèleraient coûteuses aux autres héritiers dans le cadre d’une succession.

L’enfant aidant ses parents n’est pas responsable en cas d’irrégularités lors de la succession


Quel est le rôle de l’aidant familial ?

L’aidant a pour rôle de venir en aide à une personne dépendante et/ou handicapée faisant partie de son entourage ou désigné par elle. Il lui apporte son aide pour les activités quotidiennes et les démarches administratives. Son rôle est donc déterminant pour le maintien à domicile de ses proches présentant un état de dépendance temporaire ou permanent. Les aidants familiaux disposent de plusieurs droits : le droit à un congé de solidarité familiale, à la formation, à une rémunération et à un dédommagement, le droit au répit et à l’affiliation gratuite au régime général de l’assurance vieillesse.

L’aidant familial peut être le conjoint, concubin, partenaire de PACS, l’ascendant, le descendant ou le collatéral, jusqu’au 4e degré de la personne dépendante ou handicapée. L’ascendant, le descendant ou le collatéral, jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple peut également endosser le rôle d’aidant familial.

Étendue de la responsabilité de l’aidant familial

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 4 septembre 2018, que l’enfant aidant n’engage pas sa responsabilité en cas d’irrégularités qui s’avèreraient coûteuses aux autres héritiers lors d’une succession. À moins que l’aidant familial ait agi de sa propre initiative et en son propre nom.

En l’espèce, le litige opposait des frères et sœurs à l’occasion de la succession de leur mère. L’un des enfants, qui aidait sa mère dans la gestion de son patrimoine, a été soupçonné par les autres d’avoir participé aux dissimulations et fraudes de la défunte. Ses frères et sœurs le considéraient comme responsable du redressement fiscal et des pénalités ajoutées à la succession. Par conséquent, les héritiers ont demandé que l’aidant assume seul ces sanctions fiscales.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur demande. Elle estime que le parent dépendant qui ne s’est pas dessaisi officiellement de la gestion de son patrimoine est censé assumer les décisions prises en son nom, notamment si sa signature figure sur ces documents. La Cour conclut que le parent engage sa propre responsabilité lorsque rien ne permet de démontrer qu’il n’approuve pas ces agissements. Les conséquences des irrégularités commises ont donc été mises à la charge de la défunte et, de fait, de sa succession.