Passées À venir

Les changements administratifs de juillet

Compte rendu sur les changements administratifs de ce mois de juillet 2019 : hausse de l’ARE, baisse du prix du gaz, encadrement des loyers, mesures antipollution mises en place, élargissement des conditions d’attribution de l’Éco-PTZ, congé paternité étendu, report du brevet, etc. Détails dans cet article.
Sommaire

Le mois de juillet est synonyme de vacances d’été pour certains. Il marque aussi l’entrée en application de nombreuses mesures qui touchent au budget des Français comme les allocations chômage, les nouveaux tests antipollution sur les véhicules diesel, les loyers encadrés à Paris ou encore le prix du gaz. Passage en revue des nouveautés qui s’appliquent à partir de ce 1er juillet 2019.

Les changements administratifs de juillet


Hausse de l’ARE (Aide au retour à l’emploi)

Dès le 1er juillet 2019, la part fixe de l’aide au retour à l’emploi et le seuil plancher de l’ARE pour les personnes en formation augmentent de 0,70 %. Cette augmentation touchera 2,6 millions de personnes, soit plus de 90 % des demandeurs d’emploi que l’assurance chômage indemnise.

Ainsi l’allocation minimale atteint 29,26 € par jour contre 29,06 € auparavant. La part fixe de l’ARE passe de 11,92 € par jour indemnisé à 12,00 €. Enfin, le montant de l’allocation minimale de l’ARE formation est fixé à 20,96 € par jour. Il était jusque là de 20,81 € par jour.

Prime de risque versée dans les services d’urgence

Le personnel non médical des services d’urgence publics et des Smur toucheront une prime de 118 € brut mensuel soit environ 100 € net. 30 000 fonctionnaires hospitaliers sont concernés par la mesure.

Encadrement des loyers à Paris

Un arrêté préfectoral relatif aux baux établis à partir du 1er juillet 2019 met en place le dispositif d’encadrement des loyers pour les habitations du parc locatif privé à Paris. Il s’applique aux locations nues comme aux meublées.



Les taux de l’intérêt légal en vigueur au 2e semestre de cette année sont établis à 3,26 % pour les créances des personnes physiques qui ne concernent pas des affaires professionnelles et à 0,87 % pour toutes les autres situations.

Ce taux correspond à une somme due au créancier lors d’un retard de paiement par le débiteur. Ces nouveaux taux ont été actés par l’arrêté du 26 juin 2019.

Prix du gaz à la baisse

Pour un double usage cuisson et eau chaude, la baisse est de 2,04 % et de 1,56 % pour le chauffage au gaz. Pour le gaz de cuisson, à l’inverse, les prix augmentent de 9,48 %. Ainsi, les tarifs réglementés du gaz Engie diminuent en moyenne de 6,8 % à partir du 1er juillet 2019, en comparaison avec le barème en application en juin 2019.

Cela est dû à une diminution de 14,4 % des frais d’approvisionnement qui coïncide avec des cours favorables sur le marché du gaz naturel. Une baisse dont 4,3 millions de foyers vont profiter.

Renforcement des tests antipollution pour les véhicules diesel

Désormais, les tests antipollution sur les voitures diesel lors d’un contrôle technique sont renforcés. Le nombre de particules rejetées par le pot d’échappement sera comparé à celui établi par le constructeur. Cette mesure a été mise en place par l’arrêté du 20 décembre 2018.

Restrictions de circulation étendues dans la capitale

À compter du 1er juillet, la circulation des véhicules possédant une vignette Crit'Air 4 va être limitée à Paris.

Les véhicules particuliers munis de cette vignette ne pourront plus rouler du lundi au vendredi à 8 h à 20 h. La circulation sur le boulevard périphérique, mais également les bois de Vincennes et de Boulogne sera interdite aux voitures non classées et aux véhicules munis d’une vignette Crit'Air 5.

Élargissements des conditions d’attribution de l’écoprêt à taux zéro

Le 1er juillet 2019, marque également l’évolution de l’éco prêt à taux zéro. Celui-ci est désormais étendu aux logements dont la construction a été achevée depuis plus de 2 ans. Jusqu’à présent, seules les habitations construites avant le 1er janvier 1990 étaient éligibles.

Congé paternité étendu pour les pères de nouveau-nés hospitalisés

Désormais, les pères d’un bébé hospitalisé dans une unité de soins spécialisés ont droit à un congé paternité supplémentaire. Ils bénéficient ainsi de 30 jours consécutifs maximum à utiliser dans les 4 mois qui suivent l’accouchement.

Ce dispositif s’ajoute aux congés de naissance (3 jours) et d’accueil de nouveau-né (11 jours).

Report du brevet des collèges

En raison de la canicule, les épreuves écrites du diplôme national du brevet ont été décalées au lundi 1er juillet et mardi 2 juillet en France métropolitaine, à Mayotte et à la Réunion.

Notice obligatoire pour les drones de loisir

Dès aujourd’hui, les emballages des drones commercialisés devront nécessairement contenir une notice explicative. Celle-ci rappelle les 10 principes à respecter pour utiliser un drone de loisir.

Validation annuelle du permis de chasse

Pour qu’un permis de chasse soit valable, il est indispensable de procéder à sa validation annuelle auprès de la Fédération départementale des chasseurs. Cette validation vaut du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.