Participer à une manifestation interdite est maintenant puni d'une amende de 135 €
Un décret publié au Journal officiel le 21 mars précise le nouveau montant de l’amende appliquée dans le cadre de la participation à une manifestation interdite.
Le droit de manifester
Le droit de manifester est un droit fondamental rattaché à la liberté de réunion et d’association. Ce droit n’est pas inscrit dans la Constitution, mais est mentionné dans la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) de 1789.
De plus, il est cité dans l’article 11 de la CEDH (Convention Européenne des Droits l’Homme) : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ».
Demander une autorisation pour manifester
L’organisation d’une manifestation sur la voie publique est soumise à un encadrement très spécifique. Selon le Code de la sécurité intérieure, une déclaration préalable doit être déposée entre 15 et 3 jours francs avant la manifestation auprès de la mairie ou de la préfecture de police (pour Paris).
Nouveau montant de l’amende en cas de participation à une manifestation interdite
La participation à une manifestation interdite est sanctionnée d’une amende forfaitaire de la quatrième classe de contravention.
Pour rappel, les amendes forfaitaires sont de :
- 11 euros pour une contravention de première classe
- 35 euros pour une contravention de deuxième classe
- 68 euros pour une convention de troisième classe
- 135 euros pour une contravention de quatrième classe.
La contravention doit être réglée sous 45 jours, 60 jours pour un paiement en ligne. Si le règlement est réalisé avant 15 jours (30 jours pour le paiement en ligne), le montant de l’amende est minoré : 90 euros. Passé ces délais, le montant de l’amende est majoré : 375 euros.
Décret du 20 mars 2019 instaurant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
