Produit défectueux dès l'achat : le client peut se le faire rembourser sans justification
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé le cas d’un consommateur, un chirurgien dentiste, qui avait acheté un appareil défectueux. Ledit appareil ne fonctionnait pas juste après l’achat. Le vendeur lui a proposé une réparation, mais le client a voulu faire valoir son droit de « résolution » de la vente. Que dit la loi à ce propos ?
Réparation ou remboursement, le choix appartient au client
Dans cette affaire, le vendeur avait proposé une réparation gratuite de l’appareil au client. Toutefois, ce dernier ayant des doutes sur la qualité du produit et soupçonnant un « vice caché », il avait simplement réclamé « résolution » de la vente, c’est-à-dire son annulation.
Le juge a rappelé, que dans ce cas, où l’appareil ne fonctionne pas dès son achat, le client a le choix entre faire réparer gratuitement son produit, demander une réduction du prix, ou de juste rendre le bien contre son remboursement intégral.
Le client n’a pas à justifier son choix
Le juge a également précisé que le consommateur n’a en aucun cas à justifier de son choix, que cela ne tient qu’à lui de choisir la solution qui lui convient le mieux. Il a tout à fait le droit de refuser la réparation, même gratuite, de l’appareil.
Une panne dès l’achat prouvera que l’appareil a un « vice caché »
Un produit qui ne fonctionne pas dès l’achat sera systématiquement considéré par la justice comme ayant un « vice caché » et le vendeur ne pourra pas considérer que la réparation d’une petite panne apparente sera la garantie que l’appareil fonctionnera de façon optimale par la suite.
De ce fait, en présence d’un « défaut caché », le client peut de son plein droit réclamer l’annulation pure et simple de la vente, rendre le produit et obtenir son remboursement.
