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Succession : Déshériter un proche peut coûter cher

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation indique que la représentation successorale n’a pas lieu en faveur des enfants d’un proche déshérité par voie testamentaire. Explications.
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Les cas pour lesquels la représentation successorale joue sont limitativement listés par la loi : prédécès, indignité à l’égard du défunt ou renonciation à la succession. Ce mécanisme ne peut s’appliquer lorsque l’héritier a été déshérité par un testament. Explications.

Succession : Déshériter un proche peut coûter cher


La représentation de l’héritier exhérédé par testament n’est pas prévue par la loi

Lorsqu’une personne héritière d’un proche décède avant l’ouverture de la succession, la loi prévoit que ses héritiers peuvent recueillir sa part. Peuvent être représentés par leurs descendants : les enfants du défunt et leurs descendants, les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Ce mécanisme régi par les articles 751 à 755 du Code civil s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession ou en cas d’indignité successorale.

En l’espèce, une personne avait laissé à sa survivance 5 neveux issus de son frère prédécédé et une nièce issue de sa sœur déshéritée par testament. Le patrimoine avait été réparti entre eux en fonction de leur ascendant respectif, soit : 1/10e pour chacun des enfants du frère prédécédé et 1/5e pour celui de la sœur déshéritée. Dans cette situation, le système de la représentation successorale profite aux neveux qui auraient dû payer les droits de succession dus par le frère ou la sœur et non le tarif applicable qui est beaucoup plus cher.

L’administration fiscale a contesté l’application de la représentation successorale. Si la cour d’appel a d’abord donné tort au fisc, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, la Haute juridiction rappelle dans une décision du 17 avril 2019 que, conformément à la loi, la représentation de l’héritier exhérédé par testament n’est pas possible. Ce mécanisme s’applique si l’héritier est mort et non s’il a été déshérité par le défunt.

Des droits de succession plus élevés

Le fait que la nièce ne puisse pas représenter sa mère à la succession rend la représentation en ligne collatérale impossible. De ce fait, les neveux viennent à la succession de leur propre chef, chacun pour 1/6e. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de l’abattement fiscal et des droits de mutation spécifiques aux frère et sœur héritiers.

Cet arrêt montre que, sur le plan fiscal, les héritiers en ligne collatérale sont traités moins favorablement que ceux en ligne directe.