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Toucher le chômage après une démission : une procédure trop complexe

Depuis novembre 2019, les salariés peuvent, sous certaines conditions, toucher des allocations chômage à la suite d’une démission et cela dans le cadre d’un projet de reconversion. Toutefois, l’information en cas d’inéligibilité arrive trop tard selon le médiateur national de Pôle emploi.
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Avec un projet de reconversion professionnelle, il est possible de toucher le chômage après une démission. Ce dispositif mis en place depuis novembre 2019 a de quoi faire rêver plus d’un salarié. Cependant, selon le médiateur de Pôle emploi, le parcours pour bénéficier de l’assurance chômage à la suite d’un départ volontaire est trop complexe.

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Démission avec un projet de reconversion : quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage ?

Pour être indemnisés, les démissionnaires doivent respecter des conditions strictes. Ainsi, ils doivent quitter un CDI, qu’il soit à temps partiel ou à temps complet.

Dans les faits, ils doivent avoir travaillé de manière continue pendant 5 ans avant la démission, pour le même employeur ou dans des entreprises différentes. En tout, ils doivent justifier de 1 300 jours de travail au cours des 60 derniers mois, car les congés sabbatiques et les congés sans solde ne sont pas pris en compte.

Et surtout, ils doivent avoir un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle. Cela peut être un projet de création ou de reprise d’entreprise ou nécessiter le suivi d’une formation. Et pour valider leur projet, les démissionnaires doivent d’abord demander un conseil en évolution professionnelle puis passer devant une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Celle-ci dispose de deux mois pour rendre son avis.

Ce n’est qu’après la validation du projet par la commission, que l’inscription à Pôle emploi peut se faire. Les démissionnaires ont un délai maximum de 6 mois pour réaliser cette dernière étape.

Une procédure « trop complexe » selon le médiateur national de Pôle emploi

Dans son rapport publié en début de mois, Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi, estime que la procédure est « trop complexe ». Selon lui, il est « urgent » de conduire une « réflexion sur l’articulation des interventions des différents acteurs ». Car comme il le rappelle, les démissionnaires qui souhaitent se reconvertir professionnellement devraient avoir « les moyens de prendre leurs décisions de manière éclairée des conditions de prise en charge financière de leur projet » et cela « avant qu’ils démissionnent ».

Déjà en 2020, le médiateur national de Pôle emploi parlait de conditions difficiles à remplir pour percevoir les allocations chômage dans le cadre d’une démission-reconversion.

Et en raison de ce parcours complexe, certains candidats découvrent quelques semaines après leur démission qu’ils ne sont en réalité pas éligibles à ce dispositif. Dans son rapport, Jean-Louis Walter prend en exemple les salariés sous contrat de droit privé dont l’employeur relève du secteur public.

Lorsqu’ils démissionnent, ces salariés ne peuvent pas percevoir l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Et ce n’est qu’après avoir effectué toutes les étapes que Pôle emploi leur notifie un rejet de la demande d’indemnisation. Donc le médiateur estime que l’examen de l’éligibilité arrive « trop tard ». Il préconise que les candidats qui ne sont pas éligibles au dispositif doivent en être « informés dès le début de la démarche ».

D’autres démissions ouvrent droit aux allocations chômage

Pour rappel, à l’heure actuelle, 17 cas de démissions, listés dans le décret du 26 juillet 2019, permettent de toucher le chômage. Un mineur qui démissionne pour suivre ses parents et un salarié qui quitte son travail à la suite de salaires impayés peuvent ainsi percevoir les allocations chômage.

Et jusqu’au 30 avril 2021, deux nouveaux cas de démissions légitimes s’étaient ajoutés en raison de la crise sanitaire : les salariés qui ont démissionné pour reprendre un nouvel emploi qui ne s’est finalement pas concrétisé ou auquel le nouvel employeur a mis un terme.