Trêve hivernale 2021-2022 : dates, expulsions possibles…
La trêve hivernale est une période durant laquelle il est interdit d’expulser un locataire qui n’aurait pas payé son loyer. Cependant, dans certaines situations, une expulsion est toujours possible.
Dates de la trêve hivernale 2021-2022
Inscrite dans la loi à partir de 1956, la trêve hivernale s’échelonnait à l’origine entre le 1er décembre et le 15 mars. Puis, au fil des années, la période a été allongée. Ainsi, c’est la loi Alur de 2014 qui fixe encore aujourd’hui les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars.
Toutefois, le gouvernement peut décider de prolonger cette période. Ainsi, en 2021, elle a pris fin le 1er juin alors qu’en 2020, cette période de non-expulsion locative s’était terminée le 10 juillet.
Trêve hivernale : dans quels cas l’expulsion reste-t-elle possible ?
En règle générale, durant les 5 mois que dure la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire qui ne paye pas son loyer. Cependant, dans certains cas particuliers, une expulsion reste possible :
- une personne qui loue un appartement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- une expulsion qui est assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire ;
- le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion du mari ou de la femme dans le cadre d’une procédure de divorce ;
- en cas de violences familiales, l’expulsion de la personne violente peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales ;
- sur décision du préfet ou du juge, les squatteurs peuvent être expulsés.
Que peut faire un propriétaire pendant la trêve hivernale ?
Durant la trêve hivernale, un propriétaire peut saisir le juge en référé ou le juge du fond du tribunal judiciaire afin d’engager une procédure d’expulsion. Toutefois, si ce dernier ordonne l’expulsion du locataire, elle ne pourra avoir lieu qu’à la fin de la trêve hivernale.
Notons que le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion du locataire. En effet, s’il choisit de ne pas suivre la procédure, il risque 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
L’électricité et le gaz peuvent-ils être coupés pendant la trêve hivernale ?
Alors que le gouvernement a annoncé une hausse de l’électricité plafonnée à 4 % début 2022, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper, durant la trêve hivernale, l’électricité ou le gaz d’un locataire qui ne paye pas ses factures.
Cependant, en cas d’impayé, les fournisseurs peuvent réduire la puissance du compteur. Et dans le même temps, des solutions sont recherchées afin d’éviter aux locataires de trop nombreuses factures impayées. Car même si l’électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés, les factures restent bel et bien dues.
