Versement d'une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles
Afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19 et soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place un certain nombre d' aides financières. L’État et la MSA, Mutualité sociale agricole, accompagnent les exploitants agricoles avec un dispositif exceptionnel. Ils prennent en charge le coût d’un remplaçant lorsque l’exploitant est contraint de rester chez lui et ne peut donc pas accomplir les travaux de l’exploitation agricole.
Cette allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles est applicable rétroactivement à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 16 février 2021, fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire.
Statut du non-salarié agricole
Le statut des non-salariés agricoles intègre :
- Le chef d’exploitation. Son activité est agricole (animale ou végétale) ou liée à la production agricole comme la vente, la transformation ou l’agritourisme.
- Le collaborateur d’exploitation. Le conjoint, le compagnon ou le concubin qui travaille de manière régulière sur l’exploitation. Il ne perçoit pas de rémunération et n’est pas couvert par le régime d’Assurance Maladie.
- L’aide familiale. Il participe à l’activité de l’exploitation et n'est pas salarié. Il possède un lien de parenté avec le chef d’exploitation.
- Le membre non salarié d’une société agricole (GAEC - Groupement agricole d’exploitation en commun, EARL - Exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile, etc.).
Bénéficier de l'allocation dérogatoire de remplacement : les démarches à suivre
Les conditions d’accès
Ainsi toute personne, non-salariée agricole, subissant une mesure d’isolement et dans l’incapacité de travailler dans l’exploitation, peut demander cette allocation de remplacement. Sont également concernés les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap. Pour solliciter cette aide, l’assuré doit justifier soit de l’embauche d’un salarié recruté pour le remplacer, soit de l’intervention d’un service de remplacement.
Les critères d’attribution
Pour bénéficier de l'allocation, l’assuré doit être en arrêt de travail et :
- malade de la Covid-19,
- ou considéré comme personne vulnérable,
- ou en contact étroit avec une personne malade de la Covid-19,
- ou encore obligé de rester à domicile pour garder les enfants.
La procédure de demande
La demande est adressée à la MSA au moyen du formulaire de demande d’allocation de remplacement. La MSA transmet alors la demande au service de remplacement qui indique, sous 48 heures, s’il supplée ou non au remplacement.
Le montant de l’allocation de remplacement est de 112 euros par jour.
Les modalités de remplacement
Deux choix de remplacement s’offrent à l’exploitant. Passer par un prestataire de service de remplacement départemental ou par l’embauche d’un salarié spécialement recruté pour la période.
Le service de remplacement percevra directement de la MSA le montant de l’allocation dans la limite journalière de 112 euros. Si le montant journalier du remplacement est supérieur, le solde est à la charge de l’exploitant. Dans le cas contraire, l’allocation est ajustée et les frais sont remboursés dans la limite du coût réel du remplacement.
L’embauche directe d’un salarié s’applique exclusivement à la situation Covid. La MSA verse l’allocation de remplacement soit pour moitié lors de l’envoi du contrat de travail et, ensuite, sur présentation des fiches de paie du salarié ou soit en totalité sur présentation des fiches de paie du remplaçant.
En cas de dépassement, le service action sociale de la MSA propose une aide complémentaire. Il suffit de cocher la case de l’aide extra-légale en bas du formulaire de demande. La réponse doit parvenir dans un délai maximum de 3 jours.
Cette aide couvre la période d’urgence sanitaire. Tout recours à un remplaçant pour pallier un arrêt d’activité peut faire l’objet d’une demande rétroactive, soit depuis le 30 octobre 2020.
L’allocation de remplacement est assujettie à la CSG-CRDS au taux de 6,7 %.
Les limites de l’aide
L’allocation n’est pas cumulable avec les indemnités journalières reçues par l’assuré. Dans le cas d’une embauche directe, les indemnités seront déduites de l’allocation pendant la période de remplacement. Elles seront pareillement exigées en cas de recours à un service de remplacement.
