Votre employeur vous verse une prime par erreur : peut-il la récupérer ?

Le Code du travail est clair : s’il souhaite vous augmenter ou pour baisser votre salaire, votre employeur est obligé d’avoir votre accord. Mais, qu’en est-il s’il vous verse une prime par erreur ? Peut-il la récupérer ? Récemment, la Cour de cassation a donné son avis.

Le salarié a perçu à tort les primes d’équipe et de casse-croûte pendant 7 ans

Pour comprendre l’affaire, revenons aux prémices. En 1989, un employé est embauché en CDI par une entreprise automobile. Au fil des années, il évolue dans cette société, son dernier poste étant technicien professionnel d’essais.

À partir de février 2009, son employeur lui verse des primes de casse-croûte et d’équipe, qui sont accordées aux salariés qui exercent leur activité à des horaires particuliers, essentiellement de nuit. Le hic ? L’entreprise constate en novembre 2016 que son salarié a toujours travaillé en horaires « normaux ». Ils percevaient donc à tort ces primes depuis plusieurs années. Dès le mois de décembre 2016, elle décide de les supprimer.

Pour le salarié, cela s’apparente à une modification unilatérale de son contrat de travail. Il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception en février 2017 pour contester cette décision. Mais, l’entreprise reste campée sur ses positions et en juin 2017, elle lui annonce qu’une retenue mensuelle nette de 100 euros sera réalisée chaque mois jusqu’au remboursement total du trop-perçu.

En novembre 2018, la cour d’appel de Paris avait déjà donné raison au salarié

S’estimant lésé, l’employé décide de saisir le conseil de prud’hommes. Par ordonnance en février 2018, cette juridiction civile constate « l’existence d’une contestation sérieuse », mais renvoie les « parties à mieux se pourvoir », c’est-à-dire à réitérer cette procédure devant une autre juridiction. Le salarié fait appel de cette décision.

Réponse de la cour d’appel en novembre 2018 : l’entreprise doit de nouveau verser les primes d’équipe et de casse-croûte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, elle est condamnée à rembourser à son salarié les retenues qui lui ont été faites et à lui payer les primes dues, mais non versées depuis le mois de décembre 2016.

Cependant, en juin 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris. La raison ? Pour les magistrats, la cour a rendu son avis par des « motifs impropres à établir la généralité du versement des primes litigieuses ». Conséquence : les deux parties sont une nouvelle fois renvoyées devant la cour d’appel.

Le salarié ne doit pas rembourser les primes, estime la Cour de cassation

En octobre 2021, nouveau revers pour l’entreprise. En effet, la cour d’appel décide que l’action de l’employé est recevable. Son employeur est de nouveau condamné à lui verser les deux primes, lui rembourser les retenues faites et lui payer les primes non versées. À la suite de cet arrêt, l’entreprise va saisir la Cour de cassation.

Or, dans un arrêt du 13 décembre 2023, la haute juridiction considère que l’erreur des versements de ces deux primes, qui ont été réalisés pendant 7 ans, devient un élément de la rémunération contractuelle. L’employeur ne pouvait donc pas l’annuler de manière unilatérale. Son pourvoi est ainsi rejeté. Par ailleurs, l’entreprise est condamnée à verser 3 000 euros à son salarié.