Comment saisir l'inspection du travail ?

Composée d’agents de contrôle et d’inspecteurs, l’inspection du travail est une instance régionale visant à protéger les salariés de diverses dérives d’ordre moral, sécuritaire et légal. Réalisés de jour, comme de nuit, sur demande, comme de façon aléatoire, les contrôles permettent de déceler des problématiques, de résoudre des conflits et, le cas échéant, de sanctionner un employeur mettant en danger la santé ou la sécurité de ses employés.

Qui peut saisir l’inspection du travail ?

L’employeur, comme l’employé, peut être amené à faire appel à un inspecteur du travail. Dans de nombreux cas, ce sont les représentants du personnel qui effectuent la démarche au nom d’un ou de plusieurs salariés.

En aucun cas, l’employeur ne peut sanctionner un salarié qui aurait contacté l’inspection du travail pour dénoncer une situation qu’il juge anormale. Néanmoins, afin de prévenir toute dérive, l’agent en charge du contrôle est tenu de garantir l’anonymat de la personne l’ayant saisi, ainsi que les raisons de son contrôle. Cet anonymat peut être levé, si la personne en a fait la demande.

Pourquoi saisir l’inspection du travail ?

De nombreuses situations peuvent nécessiter l’intervention d’un agent de contrôle ou d’un inspecteur. Selon les cas, la saisine de l’inspection du travail peut même être obligatoire. De façon générale, son action vise à assurer le droit du travail, à constater les infractions, à informer et conseiller les employés et les employeurs et à favoriser le dialogue social et la conciliation.

Saisine obligatoire

Certains travaux ou événements de la vie d’une entreprise requièrent légalement la visite d’un agent de cet organisme. La démarche doit donc obligatoirement être engagée pour :

• l’élaboration du règlement intérieur ;
• la mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés ;
• l’obtention d’une dérogation à la durée maximale de travail ou au travail de nuit de salariés mineurs ;
• l’obtention d’une autorisation de travail pour un mineur âgé de 14 à 16 ans ;
• la dénonciation de travail dissimulé ;
• la mise en place d’une rupture conventionnelle ou du licenciement d’un salarié protégé.

À noter : Les salariés protégés sont notamment : les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du Comité d’entreprise (CE), les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les conseillers prud’homaux et le médecin du travail.

Saisine facultative de l’inspection du travail

Dans d’autres cas, non obligatoires, l’inspection du travail est compétente et peut donc être saisie. Une saisine peut alors être engagée pour :

• résoudre un conflit entre l’employeur et ses salariés ;
• dénoncer le non-respect de la convention collective du secteur d’activité de l’entreprise ou du Code du travail, notamment concernant la durée de travail, la santé et la sécurité du personnel ;
• dénoncer le non-respect de l’interdiction de fumer dans l’enceinte de l’entreprise ;
• dénoncer des faits de discrimination ou de harcèlement moral et/ou sexuel.

À noter : Le Code du travail numérique, instauré en janvier 2020, constitue une ressource officielle pouvant aider les acteurs de l’entreprise à mieux connaître leurs droits et obligations.

Les cas en dehors du périmètre de l’inspection du travail

Les problèmes relatifs au contrat de travail, comme les sanctions disciplinaires, le nombre de jours de congés ou le paiement des salaires, ne font pas partie des prérogatives de l’inspection du travail. De même, un conflit entre un particulier employeur et son salarié n’entre pas dans le cadre de ses affectations. Pour ces problématiques, il convient de s’adresser au Conseil des prud’hommes, compétent en la matière.

Comment saisir l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est une instance régionale. Elle est pilotée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Il s’agit donc de contacter l’unité régionale dont dépend l’entreprise concernée afin d’engager les démarches.

À noter : Depuis le 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ont été intégrées aux DREETS.

Affichage obligatoire des coordonnées dans l’entreprise

Les coordonnées de l’inspection du travail doivent être communiquées à tous et être affichées par l’employeur dans les locaux de l’entreprise. En tant que salarié, il est recommandé de se tourner vers un représentant du personnel, qui saura rapidement à qui adresser la demande.

La démarche de saisine

Dans un premier temps, il convient d’envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser le nom et le prénom du salarié, le motif de la demande, ainsi que le nom, l’adresse et l’effectif de l’entreprise. Il est important de joindre à ce courrier tout document pouvant appuyer les propos du demandeur. Il peut s’agir d’un emploi du temps, d’échanges de mails, de notes de service, de fiches de paie, de relevés de badgeuse, etc.

Si le salarié souhaite porter sa démarche à la connaissance de l’employeur, il doit directement lui envoyer son courrier et en transmettre une copie à l’inspection du travail, tout en précisant à cette dernière que l’employeur est le premier destinataire de ce courrier.

À noter : Il est aussi possible de contacter les services de la DREETS directement par téléphone pour prendre un rendez-vous. Cependant, les délais sont très longs, car l’organisme est très sollicité. Si un rendez-vous a été convenu, ne pas oublier d’emporter tous les documents nécessaires pour exposer au mieux la demande.

Comment se déroule une inspection ?

Selon l’objectif de la visite, l’inspection du travail peut décider de prévenir l’employeur ou non. Dans le premier cas, ce dernier est informé par courrier du jour et de l’heure de passage de l’agent de contrôle. Dans le second cas, on parle d’une visite inopinée.

L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’investigation qui lui permet de :

• entrer dans l’entreprise et la visiter ;
• interroger les salariés ;
• consulter les documents de l’entreprise ;
• effectuer des prélèvements sur les produits utilisés ou distribués ;
• demander un justificatif d’identité et d’adresse à toute personne liée à l’entreprise ;
• mandater un organisme agréé pour vérifier l’état des locaux et du matériel.

À l’issue de sa visite et de ses observations, l’agent peut :

• faire un rappel des règles en vigueur ;
• adresser une mise en demeure pour contraindre l’employeur à se conformer à la réglementation ;
• demander à l’employeur de procéder à des contrôles techniques ;
• dresser un procès-verbal (dans le cas d’une infraction pénale) ;
• saisir la justice pour faire cesser une activité dominicale ou suspendre une activité dangereuse ;
• décider d’un arrêt temporaire de tout ou partie de l’activité, dans le cas de dangers sérieux pour la santé ou la vie des salariés.