Congé de reclassement : fonctionnement, durée et avantages
Dans le cadre d’un licenciement économique, plusieurs mesures existent afin de protéger les salariés et leur permettre de retrouver un travail rapidement. Le congé de reclassement fait partie de ces dispositifs. En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure ? Combien de temps dure-t-il ? Quand prend-il fin ? Explications.
Qu’est-ce que le congé de reclassement ?
Lorsqu’un établissement ou une entreprise de plus de 1 000 salariés est menacé de licenciement pour motif économique, un congé de reclassement est proposé aux salariés.
Si le salarié accepte un congé de mobilité, l’employeur n’est alors pas tenu de lui proposer un congé de reclassement.
À quoi sert le congé de reclassement ?
Le congé de reclassement offre plusieurs avantages. Il permet en effet au salarié de :
- bénéficier d’actions de formation ;
- bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement de recherche d’un emploi durant sa période de préavis.
Le congé favorise par conséquent le reclassement professionnel du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient :
- soit à la fin du préavis, si le congé de reclassement est d’une durée inférieure à celle du préavis ;
- soit à l’issue du congé de reclassement, si la durée du préavis est inférieure à celui-ci.
Durant le congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière :
- d’assurance vieillesse ;
- d’assurance sociale ;
- d’accidents du travail.
Quelle est sa durée ?
La durée normale du congé de reclassement varie entre 4 et 12 mois. Avec l’accord du salarié, la durée peut également être inférieure à 4 mois.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et la publication du décret d’application du 21 mai 2021, la durée du congé est portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Quelle est la procédure ?
La procédure se déroule en deux temps : l’information préalable et la proposition du congé.
L’information préalable
Dans un premier temps, l’employeur doit informer les salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique des règles relatives au congé de reclassement.
Cette information préalable peut être réalisée de deux façons :
- dans le cadre d’un entretien préalable, si le licenciement ne concerne pas plus de dix salariés, sur une période maximale de 30 jours ;
- lors de la dernière réunion du CSE (Comité économique et social), si le licenciement concerne 10 salariés et plus, sur une période de 30 jours.
La proposition de congé de reclassement
La proposition de congé de reclassement doit être faite par courrier.
Le salarié dispose ensuite d’une durée de 8 jours calendaires pour répondre, à compter de la notification de la lettre.
Le silence du salarié vaut refus du congé.
En cas d’acceptation, le congé de reclassement commence à l’issue de la période de 8 jours. Il n’effectue pas de préavis.
Quelle rémunération durant le congé de reclassement ?
Durant le congé de reclassement, l’employeur prend en charge la rémunération.
Deux cas de figure se présentent :
- si la durée du congé correspond à celle du préavis : le salarié perçoit une rémunération habituelle ;
- si la durée du congé est supérieure à celle du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle. Celle-ci correspond à au moins 65 % de la rémunération brute des 12 derniers mois ayant précédé la notification de licenciement. Le montant ne peut par ailleurs pas être inférieur à 85 % du produit du nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise par le montant du SMIC horaire.
À l’issue du congé de reclassement, le salarié peut percevoir :
- l’indemnité compensatrice de congés payés, dans l’hypothèse où il n’aurait pas pris tous ses congés ;
- l’indemnité de licenciement.
L’allocation de congé de reclassement est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS.
Comment se déroule le congé ?
Au début du congé, un entretien d’évaluation et d’orientation a lieu avec le salarié. Il est mené par la cellule d’accompagnement. L’objectif est de déterminer quels sont ses projets professionnels.
L’entretien donne lieu à la remise d’un plan de route. Ce document précise en effet les différentes actions à mener en perspective d’un reclassement, et leur contenu. Le salarié doit signer le plan dans les huit jours calendaires. S’il ne se plie pas à cette obligation, l’employeur notifiera alors au salarié la fin du congé par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le salarié signe le document, il s’engage à effectuer les actions prévues. La cellule d’accompagnement le soutient dans cette tâche. Si le salarié ne s’y tient pas, l’employeur peut décider de mettre un terme à son congé.
Durant son congé, il peut bénéficier d’un bilan de compétences et d’une VAE (validation des acquis d’expérience).
Travailler est-il possible durant le congé de reclassement ?
Durant chaque période de travail, le congé de reclassement est suspendu.
Congé de reclassement : quand prend-il fin ?
Le congé prend fin :
- à l’issue de la période prévue ;
- ou lorsque le salarié a retrouvé un emploi.
