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Décès du père de son enfant avant la naissance : Comment établir un lien de filiation ?

Une simple action en possession d’état permet d’établir un lien de filiation entre un enfant à naître et son père décédé.
Sommaire

Afin d’établir une filiation entre un père décédé et son enfant à naître, la mère peut demander la reconnaissance en engageant une action en possession d’état. Explications.

Décès du père de son enfant avant la naissance : Comment établir un lien de filiation ?


Lier administrativement l’enfant à naître avec son père décédé

Il arrive qu’un père décède avant la naissance de son enfant. En ce sens, il n’a pu le reconnaître. La mère de l’enfant peut demander une action en possession d’état pour établir le lien de parenté. Elle s’établit par voie d’enquête.

Pour être inscrite à l’état civil, celle-ci doit être constatée par acte notarié délivré par un notaire. Cette filiation n’a pas pour but de prouver un lien biologique, mais plutôt de consacrer la réalité sociale et affective de la filiation.

Quels sont les éléments à apporter ?

Afin de mettre en place l’action en possession d’état, certains éléments doivent être apportés. En règle générale, il s’agit de « preuves » factuelles :

  • annonce de la paternité à la famille
  • présence aux consultations médicales durant la grossesse
  • participation aux achats du futur enfant
  • participation au choix du prénom de l’enfant, etc.

Quand et comment procéder à la demande ?

La mère dispose d’un délai de 5 ans pour faire valoir la filiation entre son enfant et son père décédé avant sa naissance. Dès lors que toutes les conditions sont réunies pour engendrer la possession d’état, celle-ci est officialisée par acte notarié.

La filiation est donc établie sur les déclarations d’au moins 3 témoins et la production de documents pouvant être considérés comme preuves pour attester de la fiabilité de la demande et écarter les cas de fraude, de doute, etc.

Bon à savoir : un test d’ADN ou toute autre expertise génétique ne sont pas permis dans le cadre d’une demande de possession d’état.