Décès du père avant la naissance : comment établir un lien de filiation ?
Afin d’établir une filiation entre un père décédé et son enfant à naître, la mère peut demander sa reconnaissance en engageant une action en possession d’état. Explications.
Lier administrativement l’enfant à naître avec son père décédé
Lorsqu’un père décède avant la naissance de son enfant, et qu’il n’a pu le reconnaître, la mère peut demander une action en possession d’état pour établir le lien de parenté. Elle s’établit par voie d’enquête.
Pour être inscrite à l’état civil, la filiation doit être constatée par acte notarié. Cette démarche n’a pas pour but de prouver un lien biologique, mais plutôt de faire pérenniser la réalité sociale et affective.
Quels sont les éléments à apporter ?
Afin de mettre en place l’action en possession d’état, certains éléments doivent être apportés. Généralement, il s’agit de « preuves » factuelles :
- annonce de la paternité à la famille
- présence aux consultations médicales durant la grossesse
- participation aux achats du futur enfant
- participation au choix du prénom de l’enfant...
Quand et comment procéder à la demande ?
La mère dispose d’un délai de 5 ans pour faire valoir la filiation entre son enfant et son père décédé avant sa naissance. Dès lors que toutes les conditions sont réunies, la possession d’état est officialisée par acte notarié.
La filiation est donc établie sur les déclarations d’au moins 3 témoins et la production de documents pouvant être considérées comme preuves pour attester de la fiabilité de la demande et écarter les cas de fraude, de doute.
Bon à savoir : un test d’ADN ou toute autre expertise génétique ne sont pas permis dans le cadre d’une demande de possession d’état.
