Demander la grâce présidentielle
Considérée comme une mesure de clémence, la grâce présidentielle ne peut être accordée que par le chef de l'État. Cette prérogative attachée à la fonction de président de la République trouve son origine dans l’article 17 de la Constitution française du 4 octobre 1958. De quoi s’agit-il exactement ? Comment la solliciter ?
Qu’est-ce que la grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle relève d’un pouvoir accordé au chef de l'État fondé sur l’article 17 de la Constitution française de 1958 qui mentionne que : « le président de la République a droit de faire grâce à titre individuel ».
Elle consiste à dispenser totalement ou partiellement un individu d’une sanction pénale, telle qu’une amende, un travail d’intérêt général ou une peine de prison.
Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle n’a pas vocation à suspendre une décision de justice ni à l’effacer du casier judiciaire, mais simplement à l’aménager par complaisance. Par ailleurs, son refus comme son acceptation n’ont aucune obligation de justification de la part du président de la République.
Grâce présidentielle : dans quelles circonstances ?
Pour solliciter la grâce présidentielle, il est nécessaire de faire l’objet d’une sanction pénale définitive et exécutoire. Autrement dit, celle-ci doit être impossible à contester, que ce soit au travers d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Il faut également savoir que la grâce présidentielle ne peut concerner les sanctions d’ordre civil ou administratif, car ces dernières ne sont pas à proprement parler considérées comme des peines.
Par ailleurs, la grâce présidentielle reste une mesure exceptionnelle, qui n’est accordée que très rarement. Pour espérer en bénéficier, il est donc indispensable de mettre en avant de solides arguments.
Tout savoir sur la procédure de demande
La grâce présidentielle peut être demandée par la personne condamnée elle-même, mais également par son avocat ou ses proches. Les personnes morales et les élus sont également en droit de la solliciter.
La demande de grâce présidentielle prend la forme d’un courrier rédigé sur papier libre, envoyé en recommandé au président de la République à l’adresse suivante : Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Dans ce courrier, il est recommandé de motiver précisément la demande. Par exemple, il est possible de mettre en avant un repentir sincère, des circonstances atténuantes, ou encore des possibilités de réinsertion. Il faudra également détailler certains éléments administratifs, comme le nom, le prénom et les coordonnées de la personne concernée, ainsi que la date et la juridiction de la décision pénale.
Décision et application de la grâce présidentielle
Une fois la demande envoyée, le dossier sera étudié par un service spécialisé du ministère de la Justice ainsi que la Direction des affaires criminelles et des grâces. À l'issue de cette analyse, prenant compte de toutes les informations, le président prend une décision, qui peut être favorable ou défavorable.
Dans le cas d’une décision favorable, un décret de grâce sera adopté et notifié au principal concerné, et à l’auteur de la demande.
Dans le cas d’une décision défavorable, un courrier est envoyé au principal concerné, et à l’auteur de la demande. Aucun recours n’est alors possible.
