Grâce présidentielle : tout savoir sur cette mesure
La grâce présidentielle est une mesure exceptionnelle qui permet au Président de la République d’alléger ou de supprimer, en tout ou partie, l’exécution d’une peine prononcée par la justice. Qui peut en faire la demande ? Comment procéder et quels sont les effets d’une grâce sur la condamnation ? Voici ce qu’il faut savoir sur la grâce présidentielle et les règles qui encadrent cette procédure.
Qu’est-ce que la grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République en faveur d’une personne condamnée. Elle permet de ne pas exécuter tout ou partie de la peine prononcée par la justice.
La grâce peut donc être totale ou partielle. Elle peut également conduire à remplacer la peine initialement prononcée par une peine moins lourde. Le Président de la République n’est pas tenu de motiver sa décision, qu’il accepte ou refuse une demande de grâce.
Bon à savoir : la grâce présidentielle et l’amnistie sont deux mesures distinctes. En effet, l’amnistie relève du Parlement et peut avoir pour effet d’effacer une condamnation dans les conditions prévues par la loi.
Qui peut demander une grâce présidentielle ?
Toute personne condamnée peut demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade auquel se trouve l’exécution de sa peine. La demande reste toutefois impossible lorsque la peine a déjà été entièrement exécutée.
La grâce peut concerner différentes sanctions pénales, notamment une peine privative ou restrictive de liberté ainsi qu’une amende. Elle peut également être demandée lorsqu’une peine de prison est assortie d’une période de sûreté.
L’octroi d’une grâce reste soumis à certaines conditions strictes. Parmi les éléments pouvant être pris en considération figure notamment l’effort important réalisé par la personne condamnée pour indemniser la victime.
Comment faire une demande de grâce présidentielle ?
La demande peut être présentée directement par la personne condamnée ou par l’un de ses proches, comme un parent, un héritier ou un ami. Elle doit obligatoirement être rédigée par écrit. Le demandeur doit également joindre la décision de condamnation. Lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire, l’avis de contravention doit être fourni.
La demande peut être adressée au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), qui relève du ministère de la Justice.
La personne qui effectue la démarche peut aussi être accompagnée par un avocat. Celui-ci peut notamment contribuer à constituer le dossier et déposer la demande.
Comment la demande de grâce est-elle examinée ?
La Direction des affaires criminelles et des grâces est chargée de traiter les demandes. Elle rassemble les informations et les différents avis nécessaires pour déterminer si la demande est susceptible d’être acceptée.
La procédure est entièrement secrète. La personne condamnée, ou celle qui présente la demande pour son compte, n’est pas informée de l’avancement du dossier. Elle n’est pas non plus convoquée devant la DACG.
Le traitement d’une demande peut par ailleurs prendre beaucoup de temps. Si la DACG considère que la demande peut être favorablement examinée, le dossier est transmis au Président de la République. Celui-ci prend la décision définitive.
Que se passe-t-il si la grâce est accordée ?
Lorsque la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice ainsi que par le ou les ministres ayant étudié le dossier.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Le décret est toutefois notifié à la personne condamnée et/ou à celle qui a effectué la demande. Cette décision ne peut pas faire l’objet d’une contestation.
Quels sont les effets de la grâce présidentielle ?
La grâce dispense la personne condamnée d’exécuter la partie de la peine concernée par la mesure. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Elle peut également entraîner le remplacement de la peine initiale par une sanction moins sévère.
En revanche, la grâce présidentielle ne supprime pas l'obligation d'indemniser la victime. Même lorsqu’elle bénéficie d’une grâce totale ou partielle, la personne condamnée doit donc continuer à réparer le préjudice causé à la victime.
Autre conséquence importante : la condamnation reste inscrite au casier judiciaire. La grâce constitue toutefois le point de départ du délai permettant d’obtenir une réhabilitation légale ou de demander une réhabilitation judiciaire.
La condamnation peut également continuer à être prise en compte pour déterminer l’existence d’une récidive en cas de nouvelle infraction. Elle peut aussi empêcher le bénéfice d’une peine assortie d’un sursis en cas de nouvelle infraction.
Une grâce permet-elle de faire annuler une condamnation ?
La grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation. Toutefois, une personne qui en a bénéficié peut demander la révision de la décision de condamnation.
Si cette demande de révision est acceptée, la condamnation peut être annulée et la personne concernée peut être jugée de nouveau.
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