Plan de départ volontaire : procédure et avantages
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, elle peut avoir recours au plan de départ volontaire. Celui-ci lui permet de réduire sa masse salariale sans lancer une procédure de licenciement économique. Pour cela, les salariés peuvent se porter volontaires et bénéficient de contreparties attrayantes. Voici comment fonctionne le plan de départ volontaire.
Plan de départ volontaire : quand l’utiliser ?
Le plan de départ volontaire (PDV) est une mesure de départs collectifs, basée sur le départ volontaire des salariés. C’est une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et l’employé. Ce dispositif peut être appliqué par les entreprises lorsqu’elles rencontrent un contexte économique difficile et se voient dans l’obligation de réduire leurs effectifs. Cela leur permet d’échapper aux licenciements économiques, tout en bénéficiant d’une réduction de la masse salariale. Seuls les salariés qui acceptent ce plan peuvent partir et recevoir des contreparties intéressantes.
Il faut savoir que le PDV n’est pas réglementé par le Code du travail, mais il peut être prévu par certaines conventions collectives.
Les démarches pour mettre en place un plan de départ volontaire
La procédure à suivre par l’employeur
Dans un premier temps, l’employeur doit s’engager à consulter les représentants du personnel. Il définit, par la suite, le nombre de départs qui permettent le bon fonctionnement de son activité.
Dans un deuxième temps, l’employeur propose le départ volontaire à un certain nombre de salariés, pendant une période définie. Celui-ci peut être plus élevé que celui fixé, pour pallier les éventuels refus de certains employés. Il faut noter que l’entreprise n’a pas le droit de cibler une catégorie spécifique du personnel. En revanche, elle peut déterminer un secteur précis.
Bon à savoir : passé la période de volontariat proposée par l’entreprise, l’employeur peut s’engager à ne pas licencier ou avoir recours à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui prévoit des licenciements à la fin de la période volontaire.
Une fois que les salariés se sont portés volontaires, l’employeur choisit ceux qu’il souhaite inclure dans le dispositif. Le salarié donne ensuite son accord pour être muté sur un autre poste si son contrat de travail est maintenu ou pour quitter l’entreprise.
Pour qu’un départ volontaire soit effectif, les deux parties doivent signer un document qui fait office de rupture à l’amiable pour motif économique. Dès qu’il est signé, l’employé ne peut pas le contester ultérieurement et n’a aucun recours en justice.
Par ailleurs, si le plan de départ volontaire n’est pas concluant, car trop peu ou pas de volontaires, l’entreprise peut décider de mettre en place un plan de licenciement économique collectif.
Se porter volontaire
Les salariés souhaitant profiter du plan de départ volontaire doivent s’inscrire auprès des ressources humaines. En revanche, il est possible que l’employeur puisse refuser un départ, notamment si le nombre de volontaires est trop important, par rapport à celui fixé. Dans ce cas, c’est à l’employeur de décider quels salariés bénéficient du PDV.
Quels sont les avantages du plan de départ volontaire ?
Du côté de l’employeur, le plan de départ volontaire est un dispositif moins contraignant qu’un licenciement économique puisque la procédure est plus simple. En revanche, il implique de proposer des indemnités attrayantes aux salariés afin qu’ils se portent volontaires. C’est d’ailleurs l’un des gros avantages du PDV qui pousse les employés à s’inscrire.
En plus, le salarié n’est pas considéré comme démissionnaire, mais comme licencié pour motif économique. Il a donc le droit de s’inscrire à Pôle emploi et de percevoir l’allocation chômage s’il a suffisamment cotisé. Par ailleurs, il peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les indemnités qu’il reçoit. Il peut aussi profiter de diverses aides pour la reconversion professionnelle, la création d’entreprise ou la rupture négociée du CDI.
D’autre part, un plan de départ volontaire peut prévoir des modalités spécifiques pour les salariés proches de la retraite. Il peut arriver que l’entreprise rachète des trimestres pour permettre un départ immédiat à la retraite.
Quelles sont les indemnités de départ volontaire ?
L’employeur doit prévoir des indemnités plus avantageuses pour inciter les départs volontaires. Il faut noter que la prime de départ volontaire ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur la base du salaire brut et varie selon l’ancienneté de chacun. Les salariés percevront donc les indemnités de rupture de contrat, de congés payés s’ils n’ont pas pu en bénéficier et l’indemnité compensatrice de préavis.
