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Quels congés en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Pour quels membres défunts de sa famille, un congé peut-il être accordé ? Quelle est la durée de ce congé ? À quel moment doit-il être pris ? Comment l’obtenir ? Un point sur toutes ces questions : démarches, durée légale et personnes concernées.

La loi prévoit des congés spécifiques, dits « congés extraordinaires » pour les évènements familiaux. Des congés sont ainsi accordés aux salariés qui viennent de perdre un membre de leur famille. Grâce à ces quelques jours, la personne en deuil peut disposer d’un peu de temps pour gérer l’évènement, effectuer les démarches nécessaires, soutenir ses proches, etc.

Quels congés en cas de décès d’un membre de sa famille ?


Qui peut bénéficier d’un congé en cas de décès d’un membre de sa famille ?

Quelle que soit votre ancienneté (même inférieure à 3 mois) au sein de votre entreprise, vous pouvez poser un congé spécifique si un membre de votre famille décède.

Le congé légal se rapporte à la perte de votre conjoint (époux, épouse, partenaire de pacs, concubin, concubine), mère, père, enfant, sœur, frère, mais aussi à la perte du père ou de la mère de votre conjoint.

Quelle est la durée du congé auquel vous pouvez prétendre ?

La durée du congé légal varie selon votre lien avec la personne défunte :

  • pour le décès de votre conjoint, la durée est de 3 jours
  • pour celui de votre enfant, elle est de 5 jours
  • pour celui de votre mère ou de votre père, elle est de 3 jours
  • pour celui de votre belle-mère ou de votre beau-père, elle est de 3 jours
  • pour votre sœur ou votre frère, elle est de 3 jours
Quels congés en cas de décès d’un membre de sa famille ?

Certaines conventions collectives et accords d’entreprises attribuent des jours de congés supplémentaires et peuvent octroyer des congés même lorsque le défunt est un membre de la famille différent de ceux désignés par la loi.

En effet, le Code du travail n’accorde pas de congé légal pour la perte d’un autre membre de la famille. Aussi, si vous souhaitez assister aux obsèques de l’un de vos grands-parents, d’une tante ou d’un cousin, il vous faudra poser un congé ordinaire ou vérifier, auprès de votre employeur, si une disposition conventionnelle existe.

Quand et comment ce congé peut-il être pris ?

Pour bénéficier de cette disposition, vous devez effectuer une demande de congé pour décès auprès de votre employeur. Généralement, celui-ci vous demandera, en retour, de lui remettre une pièce justificative, en l’occurrence une copie de l’acte de décès.

En lien avec un évènement précis, ce congé doit être pris dans la période où cet évènement a lieu, même si ce n’est pas le jour même. Notez que c’est alors à votre employeur qu’il revient de préciser le délai en question.

Ce congé est à dissocier des congés annuels ordinaires et ne peut être déduit de ces derniers.

Les jours d’absence sont comptés en jours ouvrables (jours de la semaine hors jour de repos hebdomadaire et hors jours féries non travaillés) et sont payés normalement.

Notez qu’un jour de congé extraordinaire peut être reporté s’il coïncide avec un dimanche, un jour férié légal, un jour chômé ouvrable ou un jour de repos de compensation.