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Quels congés en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Au décès d’un membre de la famille, il est possible dans certains cas d’obtenir un congé. Qui est concerné ? Quelle est la durée accordée ? Comment bénéficier de ce droit ? Explications.
Sommaire

La loi prévoit des congés spécifiques, dits « congés extraordinaires » pour les événements familiaux. C’est notamment le cas des salariés qui viennent de perdre un membre de leur famille. Grâce à ces quelques jours, la personne en deuil peut disposer d’un peu de temps pour gérer la situation, effectuer les démarches nécessaires ou soutenir ses proches. Pour faciliter cette épreuve, les formalités pour l’obtenir sont relativement simples. Tour du sujet.

Quels congés en cas de décès d’un membre de sa famille ?




Qui peut bénéficier d’un congé en cas de décès d’un membre de sa famille ?

Vous pouvez disposer d’un congé spécifique lorsqu’un membre de votre famille décède, quelle que soit votre ancienneté au sein de votre entreprise (même inférieure à 3 mois).

Le congé légal se rapporte à la perte de :

  • votre conjoint (époux, épouse, partenaire de pacs, concubin, concubine)
  • vos proches (mère, père, enfant, sœur, frère)
  • le père ou de la mère de votre conjoint

Quelle est la durée du congé auquel vous pouvez prétendre ?

La durée du congé légal varie selon votre lien avec la personne défunte. Ainsi, pour le décès de :

  • votre conjoint, le congé est de 3 jours
  • vos enfants, il est de 5 jours
  • vos parents, il est de 3 jours
  • vos beaux-parents, vous disposez de 3 jours
  • vos frères et sœurs, le congé est de 3 jours
Quels congés en cas de décès d’un membre de sa famille ?

Certaines conventions collectives et accords d’entreprises attribuent des jours de congés supplémentaires et peuvent octroyer des congés même lorsque le défunt est un membre de la famille différent de ceux désignés par la loi.

En effet, le Code du travail n’accorde pas de congé légal pour la perte d’un autre membre de la famille. Aussi, si vous souhaitez assister aux obsèques de l’un de vos grands-parents, d’une tante ou d’un cousin, il vous faudra poser un congé ordinaire ou vérifier, auprès de votre employeur, si une disposition conventionnelle existe.

Quand et comment ce congé peut-il être pris ?

Pour bénéficier de cette disposition, vous devez en effectuer la demande auprès de votre employeur. Généralement, celui-ci vous demandera, en retour, de lui remettre une pièce justificative, en l’occurrence une copie de l’acte de décès.

Ce congé doit être pris dans la période où cet événement a lieu, même si ce n’est pas le jour même. Notez que c’est alors à votre employeur qu’il revient de préciser le délai en question.

Ce congé est à dissocier des congés annuels ordinaires et ne peut être déduit de ces derniers.

Les jours d’absence sont comptés en jours ouvrables (jours de la semaine hors jour de repos hebdomadaire et hors jours fériés non travaillés) et sont payés normalement.

Notez qu’un jour de congé extraordinaire peut être reporté s’il coïncide avec un dimanche, un jour férié légal, un jour chômé ouvrable ou un jour de repos de compensation.