Placer un enfant sur décision de justice
Un enfant en danger peut, dans son intérêt, être placé sur décision de justice. Cela signifie qu'il est retiré de son milieu familial. C’est le cas pour les enfants exposés à des dangers importants comme l'absence de soin, l'insécurité, un environnement défavorable à leur développement, etc. Qui peut demander le placement d’un enfant ? Dans quels cas ? Comment effectuer cette démarche et quels en sont les effets ? Revue de détail.
Dans quel cas un enfant peut-il être placé sur décision de justice ?
Pour être placé, le mineur doit être non émancipé. Sa santé, sa sécurité ou sa moralité doivent être en danger.
Le placement d’un enfant peut également être demandé si les conditions de son éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Qui peut demander le placement d’un enfant ?
L’enfant peut être placé sur demande :
- du procureur de la République
- des parents (conjointement ou non)
- de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié
- de l’enfant lui-même.
Comment demander son placement ?
Pour demander le placement d’un enfant, il faut déposer une requête auprès du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile de l’enfant. Il est indispensable d’exposer les motifs de la saisine et le fait que vous demandiez une intervention du juge des enfants.
Procédure de placement d’un enfant
Mesures prises au cours de la procédure
Le procureur de la République, les parents de l’enfant, la personne (ou le service) à qui l’enfant a été confié doivent être informés de l’ouverture de la procédure de placement par le juge.
Les parents de l’enfant, la personne (ou le service) en charge de l’enfant ou l’enfant lui-même doivent être auditionnés.
Au cours de la procédure, le juge peut prendre différentes mesures afin de connaître la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents. Il peut ainsi demander :
- l’ouverture d’une enquête sociale
- des examens médicaux
- des expertises
- la mise en place de mesures d’investigation et d’orientation éducative.
Il est possible de demander la consultation du dossier d’assistance éducative au greffe du tribunal judiciaire en remplissant et en adressant par courrier le formulaire cerfa 13483 02.
Quelle décision peut prendre le juge ?
En cas d’urgence, le juge peut prendre une décision de placement provisoire de l’enfant pour le protéger. Il a ensuite 6 mois pour se prononcer sur la mesure de placement la plus adaptée pour l’enfant.
Dans le cadre d’un placement sur décision de justice, l’enfant peut être confié à :
- l’ASE (Aide sociale à l’enfance) qui organise l’accueil et l’hébergement de l’enfant
- une structure d’accueil habilitée à recevoir des enfants en danger
- un membre de la famille
- un tiers digne de confiance.
Notez qu’il est possible de faire appel de la décision du juge dans les 15 jours qui suivent cette dernière auprès de la chambre des mineurs de la Cour d’appel du domicile de l’enfant.
Quelle est la durée de la mesure de placement ?
La mesure de placement, prise par décision judiciaire, ne peut pas excéder 2 ans. Elle peut être interrompue à tout moment et peut être renouvelée sur décision motivée du juge.
Quels sont les effets d’un placement sur décision judiciaire ?
En cas de placement de l’enfant, les parents continuent d’exercer les droits et obligations liés à l’exercice de leur autorité parentale. Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant restent à leur charge, sauf si le juge en décide autrement. En cas de danger, le lieu d'accueil de l'enfant peut ne pas être indiqué aux parents.
L’autorité parentale peut être déléguée à la personne (ou au service) à qui l’enfant a été confié. Le juge précise aussi les conditions de visite et d’hébergement de l’enfant.
