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Placer un enfant sur décision de justice

Comment retirer un enfant qui en danger dans sa famille ? Comment protéger et demander le placement des enfants en péril ? Dans quelles situations peut-on agir ?
Sommaire

Un enfant en danger peut, dans son intérêt, être placé sur décision de justice. C'est le cas pour protéger nos enfants des dangers auxquels ils sont ou pourraient être exposés : absence de soin, insécurité, environnement ne permettant leur développement...

Qui peut demander le placement d'un enfant ? Dans quels cas ? Comment effectuer cette démarche et quels en sont les effets ? C'est l'objet de cette démarche.

Placer un enfant sur décision de justice



Dans quel cas un enfant peut-il être placé sur décision de justice ?

Pour être placé, le mineur doit être non-émancipé.

  • Sa santé, sa sécurité ou sa moralité doit être en danger.
  • Ou les conditions de son éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Qui peut demander le placement d'un enfant ?

Peuvent demander le placement :

  • les parents (conjointement ou non)
  • la personne ou le service à qui l'enfant a été confié
  • l'enfant lui-même
  • ou le procureur de la république.

Comment demander le placement d'un enfant ?

Pour demander le placement d'un enfant, il faut déposer une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.

  • Puis, il est indispensable d'exposer les motifs de la saisine.
  • Enfin, demandez une intervention du juge des enfants.


Quelle est la procédure de placement d'un enfant sur décision de justice ?

Le procureur de la république, les parents de l'enfant, la personne (ou le service) à qui l'enfant a été confié doivent être informés de l'ouverture de la procédure de placement par le juge.

  • Les parents de l'enfant, la personne (ou le service) en charge de l'enfant ou l'enfant lui-même doivent être auditionnés au cours de la procédure de placement.

Au cours de la procédure, le juge peut prendre certaines mesures. Celui-ci peut demander :

  • des informations sur la personnalité de l'enfant ou sur les conditions de vie de l'enfant
  • une enquête sociale
  • des examens médicaux
  • des expertises
  • ou encore des mesures d'investigation et d'orientation éducative.

Enfin, vous pouvez demander la consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants en remplissant et en adressant par courrier le cerfa 13483 01. Vous disposez également de la possibilité de faire votre demande en ligne.

Quelle décision peut prendre le juge pendant la procédure de placement d'un enfant ?

En cas d'urgence, le juge peut prendre une décision de placement provisoire de l'enfant pour le protéger.

  • Il a ensuite 6 mois pour se prononcer sur la mesure de placement.

Dans le cadre d'un placement sur décision de justice, l'enfant peut être confié :

  • à l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui organise l'accueil et l'hébergement de l'enfant
  • à une structure d'accueil habilitée à recevoir des enfants en danger
  • à un membre de la famille
  • ou à un tiers digne de confiance.

Notez qu'il est possible de faire appel dans les 15 jours suivants la décision du juge.

Quelle est la durée de la mesure de placement de l'enfant ?

La mesure de placement de l'enfant, prise par décision judiciaire :

  • ne peut pas excéder 2 ans
  • peut être interrompue à tout moment
  • et peut être renouvelée sur décision motivée du juge.

Quels sont les effets d'un placement sur décision judiciaire ?

En cas de placement de l'enfant, les parents continuent d'exercer les droits et obligations liés à l'exercice de leur autorité parentale.

  • Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à leur charge.
  • L'autorité parentale peut être déléguée à la personne (ou au service) à qui l'enfant a été confié
  • Enfin, le juge précise les conditions de visite et d'hébergement de l'enfant.