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Simplification de la demande de quitus fiscal à Lille et ses alentours

À Lille, il est possible de faire une demande de quitus fiscal par email ou par courrier. Un point sur cette expérimentation en cours depuis 2016.

Depuis février 2016, l’arrondissement de Lille teste un nouveau dispositif de délivrance de certificat d’acquisition pour les véhicules en provenance d’un autre pays de l’UE (Union européenne). Ainsi, à l’heure actuelle, les Lillois peuvent faire leur demande de quitus fiscal par email ou par courrier. Un point sur cette expérimentation.

Simplification de la demande de quitus fiscal à Lille et ses alentours


Un nouveau dispositif de délivrance de quitus fiscal testé à Lille

Pour rappel, le quitus fiscal est un document qui certifie que le véhicule que vous avez acquis au sein d’un autre pays membre de l’Union européenne est en règle concernant la TVA (Taxe à la valeur ajoutée). Celui-ci est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation et il doit être demandé dans les 15 jours qui suivent l’achat.

Pour obtenir ce certificat d’acquisition, il faut obligatoirement se rendre au guichet du centre des finances publiques, sauf à Lille où un système différent est expérimenté depuis 2016. En effet, dans les 124 communes de l’agglomération la demande peut être réalisée par email ou courrier postal. Le gain de temps est donc appréciable.

Faire une demande de quitus fiscal

Pour effectuer votre demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’UE, vous devez télécharger le formulaire cerfa 15291 01 qui est remplissable directement en ligne. Il est recommandé de sauvegarder ce document complété sur votre ordinateur avant de l’envoyer.

Un certain nombre de pièces jointes au format PDF vous seront demandées. Tout d’abord, vous devrez transmettre une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La facture qui vous a été délivrée lors de l’achat et sur laquelle est inscrit le numéro de TVA intracommunautaire du professionnel qui vous a vendu le véhicule doit aussi être communiquée. Si le vendeur est un particulier, vous devrez fournir le certificat de cession. Dans le cas où ce document ne serait pas rédigé en langue française, il faudra joindre une traduction faite par un traducteur assermenté.
Et enfin, le certificat d’immatriculation du véhicule et la copie du certificat de conformité (s’il s’agit d’une voiture neuve) sont également demandés.

La demande peut être envoyée par email à l’adresse suivante : service.quitusfiscaux59@dgfip.finances.gouv.fr ; ou par courrier postal à l’adresse : Service des quitus fiscaux du Nord — BP 81170 - 59012 LILLE CEDEX

Un mandataire peut effectuer la demande de certificat d’acquisition

Un mandataire peut réaliser les démarches à votre place. Dans cette situation, il devra remplir l’encadré n° 5 du formulaire de demande et préciser sa raison sociale, son numéro de téléphone, son numéro de SIREN, son email et son adresse postale. Il devra également transmettre sa pièce d’identité et le mandat de représentation.



Règlement de la TVA

Vous devrez payer la TVA sur l’achat de votre voiture si elle a moins de 6 000 km ou moins de 6 mois.

Le règlement peut être effectué par chèque à l’ordre du Trésor public. Il devra dans ce cas être transmis en même temps que la demande de quitus fiscal.

Autrement, la TVA peut aussi être réglée par virement bancaire. Pour les références du paiement, l’acquéreur devra mentionner QUITUS59 suivi de son nom. Il devra également saisir les coordonnées bancaires suivantes :

Numéro du compte bancaire à créditer — n° IBAN FR46-3000-1004-6849-21Q0-5001-356
SWIFT : BDFEFRPPCCT
La banque bénéficiaire et son adresse : Banque de France – 31 rue croix des petits champs - 75049 PARIS cedex 01