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Renonciation à une succession


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bonjour pourriez vous svp m'indiquer la démarche a suivre pour effectuer une demande de renonciation de succession ( a la demande d'un notaire)pour moi meme,ma fille et mes petites filles

merci

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Bonjour,

Dans le cas d'une personne majeure, vous devez compléter le formulaire CERFA 15828*05 que vous pouvez retrouver ici. Dans le cadre d'une renonciation à succession au nom d'un enfant mineur , vous devez compléter le formulaire CERFA 15832*04 que vous pouvez également retrouver ici. Après avoir complété le formulaire concerné, il sera nécessaire de le transmettre au tribunal judiciaire ou de proximité dont vous dépendez (cliquez ici pour la recherche de tribunaux).


En vous souhaitant une agréable journée.

Cordialement,



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