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Enregistrement des successions


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Un dossier de succession est en cours auprès de votre administration.

Afin de transférer un compte de la BNP Paribas, ces derniers me demande deux documents : 

Le certificat d'acquit fiscal , et de la déclaration de succession

L’Étude de notaire à Divonne s'est chargé d'envoyé tous les documents à l'Administration Française.

Pouvez-vous, je vous prie m'aider à donner suite pour l'obtension des documents précités?

Avec tous mes remerciements. 

Répondu le

Bonjour, 

Si votre notaire a bien envoyé la déclaration de succession (formulaire 2705 ou 2705S) auprès du service compétant, ce dernier recevra en retour automatiquement le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation. 

Pour la commune de Divonne-les-bains (01), l'administration compétente est le service départemental de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse que vous pouvez joindre au : 

5 rue de la Grenouillère
BP 80418
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Mél : [email protected]

Tél : 04 74 45 86 00

Cordialement.

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