Passées À venir

Enregistrement des successions


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Un dossier de succession est en cours auprès de votre administration.

Afin de transférer un compte de la BNP Paribas, ces derniers me demande deux documents : 

Le certificat d'acquit fiscal , et de la déclaration de succession

L’Étude de notaire à Divonne s'est chargé d'envoyé tous les documents à l'Administration Française.

Pouvez-vous, je vous prie m'aider à donner suite pour l'obtension des documents précités?

Avec tous mes remerciements. 


Répondu le

Bonjour, 

Si votre notaire a bien envoyé la déclaration de succession (formulaire 2705 ou 2705S) auprès du service compétant, ce dernier recevra en retour automatiquement le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation. 

Pour la commune de Divonne-les-bains (01), l'administration compétente est le service départemental de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse que vous pouvez joindre au : 

5 rue de la Grenouillère
BP 80418
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Mél : spf.bourg-en-bresse@dgfip.finances.gouv.fr

Tél : 04 74 45 86 00

Cordialement.

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Formulaire de renonciation à succession en version anglaise
Je souhaiterais avoir le formulaire de renonciation à succession rédigé en anglais, merci....
Pôles enregistrement Olivet (45) et Antony (92)
Bonjour. Afin de déclarer un don manuel, quelle est l'adresse du Service des impôts des entreprises - pôle enregistrement lorsque les donataires sont domiciliés à : 1/ OLIVET (45160), 2/ ANTONY (92160). Je vous remercie par avance pour votre aide...
Déclarer un don manuel à Courcelles-sur-Viosne (95)
Bonjour, j'habite Courcelles sur Viosne (95650)  en tant que particulier où dois-je envoyer ma déclaration de dons manuel, non imposable, imprimé 2735 ? ...
Comment obtenir le formulaire 2738 ?
Obtenir le document 2738 ? ...
Obtenir les coordonnées du SIE - pôle enregistrement compétent pour La Motte Servolex (73)
Mon père est décédé fin septembre 2016, à la Motte Servolex, son domicile étant à la Motte Servolex. Devant établir une déclaration provisoire de succession pour un contrat d'assurance vie, je vous remercie de m'indiquer l'ADRESSE POSTALE du SI...
Renonciation à une sucession des enfants des héritiers
Bonjour, Mon frère est décédé. Il laisse derrière lui des dettes. Il n'est pas marié et pas d'enfants. Mes parents et mes frères et sœurs allons faire une renonciation de succession. J'ai téléchargé le document mais mes enfants majeurs et l...
Cerfa n° 2738 Pour une demande d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation
Comment obtenir un CERFA n° 2738 ? ...
Existe t-il un formulaire pour acceptation d'héritage à concurrence de l'actif net
Bonsoir. Je voudrais savoir s'il existe un document CERFA pour l'acceptation d'héritage à concurrence de l’actif net....
Renseignements téléphoniques*
assistance administrative
Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr