Couvre-feu : peut-on se rendre chez un professionnel du droit après 18 heures ?
En raison du couvre-feu, il est compliqué de concilier vie personnelle et professionnelle tant la journée est courte ! Cependant, depuis le 5 mars 2021, un nouveau motif vient s’ajouter à la liste des exceptions. Il vous permet de rencontrer un professionnel du droit et donc de ne plus repousser les démarches ou les actes qui ne peuvent se faire à distance.
Quels professionnels du droit pouvez-vous consulter après le couvre-feu ?
Un nouveau décret a été publié pour mettre en pratique cette nouvelle exception au couvre-feu.
Vous pourrez donc consulter différents professionnels du droit, après 18 heures et malgré le couvre-feu :
- avocats ;
- notaires ;
- huissiers de justice ;
- commissaires-priseurs judiciaires ;
- greffiers.
Le Conseil d’État a publié une ordonnance le 3 mars dernier, estimant que l’absence d’une dérogation après le couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit pouvait porter atteinte à la liberté d’exercer un recours devant une juridiction.
Quelle est la condition pour se rendre chez un avocat ou un notaire après 18 heures ?
Comme le précise l’ordonnance, la téléconsultation ne garantit pas toujours le secret des échanges entre les avocats et leurs clients. De plus, certaines démarches ne peuvent pas être réalisées à distance, certains actes non plus.
Dorénavant, en plus de pouvoir aller travailler, chercher vos enfants à l’école, consulter un docteur ou un spécialiste, vous déplacer pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, ou encore promener votre chien, vous devrez cocher sur votre attestation de déplacement dérogatoire la case : « Convocation judiciaire ou administrative ». Cela vous permettra de vous rendre à une convocation, mais également de consulter « un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » et ce, même après le couvre-feu de 18 heures.
