Encadrement des loyers : pourquoi le dispositif pourrait devenir définitif ?
Pour faire face à la flambée des loyers, la loi Elan de 2018 a instauré à titre expérimental un dispositif d’encadrement des loyers dans certaines grandes villes. Alors que cette expérimentation doit prendre fin en novembre 2026, les sénateurs Ian Brossat (Parti communiste français), Marianne Margaté (Parti communiste français) et Antoinette Guhl (Écologiste, Solidarité et Territoires), ont déposé une proposition de loi afin de rendre ce dispositif pérenne.
C’est quoi l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers est un dispositif mis en place pour limiter la hausse du montant des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la demande de logements excède largement l’offre. L’objectif principal est de garantir l’accès à un logement à un prix raisonnable, de protéger les locataires contre des loyers excessifs, de limiter les abus de certains bailleurs et de réduire les inégalités dans l’accès au logement.
Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique sur décision préfectorale. Le propriétaire est alors obligé de respecter un plafond pour le loyer lors de la mise en location ou du renouvellement du bail d’habitation (ou bail mobilité). Attention : les logements HLM, les locations saisonnières, les résidences de service, les logements conventionnés et les logements soumis au régime de la loi de 1948 sont exclus.
Ce dispositif vise également à réguler le marché immobilier, en évitant des hausses disproportionnées des loyers, tout en assurant une juste rémunération aux propriétaires. Le principe de l’encadrement repose sur la nécessité de protéger les intérêts des locataires, mais aussi de maintenir une rentabilité équitable pour les propriétaires, conformément à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour rappel, l’encadrement des loyers s’applique actuellement dans 72 communes :
Bon à savoir : il est interdit d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
L’encadrement des loyers ne serait bientôt plus limité dans le temps ?
La proposition de loi, portée par Ian Brossat, Marianne Margaté et Antoinette Guhl, a pour ambition principale de transformer l’encadrement des loyers, actuellement expérimental, en un dispositif permanent et sécurisé pour l’ensemble des collectivités volontaires situées en zones tendues. En effet, ce texte prévoit de supprimer la date de fin de l’expérimentation prévue par la loi ELAN. L’encadrement des loyers ne serait donc plus limité dans le temps.
« S’il n’est sans doute pas suffisant pour endiguer la hausse des loyers et la spéculation, ce dispositif est salutaire dans un contexte où les loyers ont été multipliés par 2,5 en France en 20 ans et où, pour les 10 % les plus pauvres, le logement représente plus de 30 % des dépenses », rappellent les sénateurs dans l’exposé des motifs.
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