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La gêne dans certaines positions fait partie du préjudice sexuel

Si une maladie professionnelle engendre une gêne positionnelle, cela peut constituer un préjudice sexuel. Le salarié peut demander en justice l’indemnisation de ce préjudice. Explications.
Sommaire

Le préjudice sexuel comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il peut résulter d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

La gêne dans certaines positions fait partie du préjudice sexuel


Une faute inexcusable de l’employeur est indemnisable

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peut obtenir du tribunal de sécurité sociale une indemnité versée par son employeur.

La faute inexcusable consiste en ceci : l’employeur savait, ou aurait dû savoir que le salarié courait un danger. Pourtant, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger. Dans ce cas, il peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’employé.

Ce préjudice peut résulter d’une diminution des possibilités de promotion. Il peut aussi être la conséquence des souffrances physiques et morales. Enfin, ce peut être un préjudice esthétique et d’agrément, ou un préjudice sexuel.

Les types de préjudices sexuels

Plusieurs situations constituent un préjudice sexuel :

  • atteinte des organes sexuels
  • impossibilité de procréer
  • baisse du plaisir lors de l’acte sexuel ou douleurs

Selon un arrêt du 24 mai 2017, un accident du travail dû à une faute inexcusable de l’employeur peut entraîner un préjudice sexuel indemnisable. En l’espèce, l’accident du travail avait provoqué des mécanismes psychiques de ralentissement cognitif global, de dépression et de dévalorisation de soi. L’arrêt du 4 avril 2012 précise que le préjudice sexuel indemnisable comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle.

Une gêne positionnelle fait partie du préjudice sexuel

Dans son arrêt du 2 avril 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’une des composantes du préjudice sexuel. Ce préjudice avait été causé en l’espèce par une maladie professionnelle.

Un cascadeur professionnel est victime d’une maladie professionnelle. La justice reconnaît la faute inexcusable de l’employeur. Cependant, la Cour d’appel refuse d’indemniser le préjudice sexuel invoqué par le salarié, au motif que l’expert n’a évoqué qu’une simple gêne positionnelle. Il s’agirait d’une gêne que la victime ressentirait lorsqu’elle se trouve dans certaines positions sexuelles.

La Cour de cassation réaffirme que le préjudice sexuel comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Elle ajoute en l’occurrence que la gêne positionnelle fait partie du préjudice sexuel.

Si ces décisions de justice concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles, elles doivent aussi pouvoir s’appliquer dans d’autres domaines (accidents de la vie courante, agressions physiques avec coups et blessures, etc.), dès lors qu’est en jeu un préjudice sexuel.