Refuser de livrer le code de déverrouillage de son téléphone peut être un délit

Dans une décision rendue publique ce lundi 7 novembre, la Cour de cassation a estimé qu’un individu pouvait bel et bien être condamné s’il ne donne pas le code pour déverrouiller son téléphone lors de sa garde à vue.

Refus de livrer le code de déverrouillage du téléphone : la cour d’appel avait relaxé le prévenu

Pour comprendre cette affaire, revenons en septembre 2018. Jugé devant le tribunal de grande instance de Créteil, le prévenu écope alors de 7 mois de prison pour « détention et acquisition non autorisées de stupéfiants » et pour « récidive de transport ». Mais il n’est pas condamné pour avoir refusé de communiquer aux autorités judiciaires les codes de déverrouillage de ses 2 téléphones lors de sa garde à vue du 7 mars 2017.

En juin 2019, la cour d’appel de Douai confirme la condamnation pour trafic de drogue. En revanche, les magistrats le relaxent pour les autres faits. Ils considèrent que ce code n’est pas « une convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». Ainsi, selon eux, les codes de déverrouillage ne servent pas à décrypter les données, mais seulement à débloquer l’écran d’accueil pour y avoir accès.

Cependant, en 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation va censurer la décision de la cour d’appel. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Douai.

Une autre cour d’appel va devoir rejuger cette affaire

En 2021, les magistrats de la cour d’appel refusent d’aller dans le même sens que la chambre criminelle de la Cour de cassation et relaxent également le prévenu.

La Cour de cassation réexamine la question le 14 octobre 2022 en assemblée plénière, car la cour d’appel n’a pas suivi la position de la chambre criminelle. Et la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a estimé que « le code de déverrouillage » d’un écran d’accueil peut être « une clé de déchiffrement ». Par conséquent, le prévenu aurait dû donner aux policiers ses codes pour déverrouiller ses 2 téléphones. Il a donc commis une infraction.

Une autre cour d’appel devra une nouvelle fois juger cette affaire. Pour rappel, le fait de refuser de donner aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est passible de 3 ans de prison et de 270 000 € d’amende. Et si cette information aurait permis d’éviter un délit ou un crime ou d’en limiter les effets, les peines sont alourdies : 5 ans de prison et 450 000 € d’amende.