Travaux : il faut attendre leur réception pour pouvoir s'en plaindre devant la justice
Pour pouvoir engager la responsabilité de l’installateur, le client doit attendre que la date de mise en marche prévue au devis soit dépassée ou que les travaux aient été réceptionnés. Zoom sur une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2020.
Une réunion informelle ne suffit pas pour exiger la mise en marche d’une installation
En l’espèce, un fournisseur d’accès Internet et de téléphonie mobile avait été chargé de fournir une box et des lignes téléphoniques pour la commande à distance d’installations photovoltaïques. Toutefois, le client s’était plaint d’une cessation sans alerte du fonctionnement de la centrale, d’une perte de production d’énergie et d’un préjudice financier. Il avait alors assigné en indemnisation la société ayant réalisé les travaux de construction, fourniture, pose, automatisation des cellules HTA et raccordements divers.
Le client soutenait que lors d’une réunion précédente, les intervenants avaient convenu une mise en service anticipée de l’installation ce qui lui permettait d’exiger une indemnisation pour les dysfonctionnements constatés.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 mars, rejette la demande formée par le client estimant qu’une réunion informelle n’est pas suffisante pour juger que la mise en service est exigible et engager la responsabilité de l’installateur.
La demande du client rejetée par la Cour de cassation
Dans cet arrêt, la juridiction indique que la responsabilité de l’installateur ne peut être mise en cause qu’après la réception des travaux dont la date figure dans le devis. En effet, à cette date, le client est tenu de constater la bonne réalisation de l’ouvrage et les parties signent un procès-verbal de réception marquant la fin du chantier et le début de la garantie obligatoire valable 10 ans.
Ainsi, pour exiger le fonctionnement correct d’une installation, il faut attendre que la date de réception des travaux soit dépassée même si une mise en service avancée a été convenue entre les parties.
