Concubins locataires : savoir comment justifier sa situation et que faire avec le logement en cas de séparation ?
Pour un couple en union libre, aucune déclaration d’union ou de séparation n’est de rigueur, il n’y a donc pas de passage devant un juge ou un notaire. Cependant lorsqu’un couple vit dans le même logement au moment de sa séparation, des désaccords peuvent subvenir au sujet de la garde du logement, ou des responsabilités financières du concubin quittant le domicile. Découvrez le document qui atteste de la vie commune d’un couple vivant en union libre et les règles à suivre lorsqu’un des deux concubins quitte le logement commun.
Obtenir un certificat de concubinage ou de vie commune
Un certificat de concubinage ou de vie commune est un document attestant qu’un couple en union libre partage le même logement. C’est un certificat/une attestation sans véritable valeur juridique.
Ce certificat peut être demandé pour l’accomplissement de certaines démarches administratives. Ce document peut s’obtenir gratuitement dans la mairie de résidence des concubins, sur place ou par courrier. Contactez d’abord votre mairie afin de savoir si elle délivre toujours le justificatif, car toutes les mairies ne le font pas. Un justificatif d’identité pour les deux concubins et un justificatif de domicile pourront être exigés, ainsi que la présence d’un témoin. Si la démarche se fait par courrier, celui-ci peut rédiger un document signé dans lequel il atteste de la notoriété de la relation.
Si la mairie ne délivre pas ou plus de certificat de concubinage, vous pouvez également rédiger une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins en suivant un modèle.
Dans les deux cas, ces documents n’ont aucune valeur juridique, et par conséquent, aucune démarche d’annulation n’est à effectuer en cas de séparation.
Qui garde le logement en cas de séparation ?
Si un couple en union libre se partage un logement et vient à se séparer, la marche à suivre et les responsabilités de chacun diffèrent en fonction du bail signé.
Si un seul des concubins a signé le bail, celui qui n’a pas signé n’est redevable ni du loyer ni des charges du logement partagé, sauf s’il s’est porté caution. Le propriétaire ne s’adresse qu’au concubin dont le nom figure sur le bail. Si le bailleur souhaite donner congé à son locataire, le concubin de celui-ci ne pourra pas rester dans le logement après lui, sauf s’il obtient le transfert du bail.
En général, le non-signataire peut prétendre au transfert du bail s’il peut prouver qu’il vivait bien avec le locataire depuis au moins 1 an, et que la relation était connue et stable (par le biais d’un certificat de vie commune, de factures, ou d’attestations des proches.). Si ses justificatifs de ressources conviennent au propriétaire, celui-ci peut alors accorder le transfert.
S’il s’agit d’un logement social, le non-signataire devra simplement justifier que la relation était bien notoire, ce qui est également le cas si le logement est régi par la loi de 1948.
Si les deux concubins ont signé le bail, et quittent tous les deux le logement, ils peuvent envoyer un courrier commun ou un chacun de leur côté au propriétaire. Les deux seront alors redevables des charges et du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Si les locataires ont signé une clause de solidarité et que l’un d’entre eux quitte le logement, il est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, et jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un nouveau locataire. Si aucun nouveau locataire de se présente, il ne sera plus redevable 6 mois après la fin de son préavis. Ce cas s’applique lorsque le bail du logement a été signé après le 27 mars 2014, mais également s’il a été signé avant cette date puis reconduit après le 6 août 2015. Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 sans être reconduit après le 6 août 2015, le locataire quittant le logement est redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail. Si aucune clause de solidarité n’a été signée, le locataire quittant le logement sera redevable jusqu’à la fin du préavis, ou avant si un autre locataire prend sa place.
Si l’un des deux locataires décède ou abandonne le logement, le bail continue automatiquement avec le locataire restant, sans obligation de retrouver un autre locataire.
Sachez que si le propriétaire souhaite donner congé à ses locataires, il doit adresser un courrier à chacun d’entre eux, sinon la demande n’est pas valide.
