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Époux(se) excessivement dépensier, des recours existent

Lorsque l’un des membres d’un couple est dépensier au point de nuire au bon fonctionnement du ménage, des mesures légales existent.
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Scellés par les liens du mariage et quel que soit le régime matrimonial choisi, les membres d’un couple se doivent solidarité en contribuant aux charges qu’incombent leur union. Mais lorsque l’un d’entre eux met en péril le ménage par des dépenses incontrôlées et inconsidérées, des actions en justice peuvent être lancées par l’autre conjoint.

Époux(se) excessivement dépensier, des recours existent


Qu’appelle-t-on dépenses inconsidérées ?

Toute dépense récurrente et incontrôlée, pouvant nuire au bon fonctionnement du ménage et/ou de la famille, ou étant à l’initiative d’un manquement grave aux devoirs du protagoniste, est considérée comme excessive et dangereuse.

Quelques exemples concrets

Madame est handicapée et nécessite des soins, monsieur ne peut payer lesdits soins, mais dépense sans compter pour acheter de nouveaux biens matériels chaque mois. Cela constitue un non-respect du droit de secours envers son épouse.

Monsieur est seul à travailler et madame ne cesse de jouer en bourse ou à des jeux de hasard, ne permettant plus de payer le loyer et les factures pour la scolarité des enfants. Cela entraîne une mise en péril des intérêts de la famille.

Un couple vient à divorcer suite à de gros problèmes financiers et afin de ne pas être associée aux dettes de son époux, madame doit se protéger ainsi que ses enfants, du manquement de son ex-mari envers les intérêts de sa famille.

    Existe-t-il un moyen de protéger son ménage et/ou sa famille ?

    Si les discussions à l’amiable ne donnent aucun résultat, le conjoint s’estimant lésé peut saisir le JAF du TGI (juge des affaires familiales du tribunal de grande instance) et demander une contribution aux charges du mariage. Ce dernier peut prendre des décisions visant à protéger le second membre du ménage ainsi que les enfants s’il y a lieu.

    Une fois saisi, le JAF peut interdire à l’époux dépensier de :

    • vendre, hypothéquer, louer ou céder un bien mobilier ou immobilier, sans l’accord de son conjoint, que ces biens lui appartiennent exclusivement ou appartiennent au couple
    • contracter des dettes, vendre des biens immobiliers, etc. si le conjoint dépensier est sous l’emprise de drogues, alcool ou s’il est coutumier des jeux d’argents ou de ventes à distance
    • contracter des crédits à la consommation générant le surendettement

    Cette action est souvent utilisée dans le cadre de séparations, afin de protéger l’autre conjoint d’éventuelles dettes, contractées par l’époux dépensier. Ces interdictions légales peuvent être reconduites, mais ne peuvent excéder 3 ans au total.