Peut-on démissionner pendant un congé parental ?

Vous êtes en congé parental et vous souhaitez démissionner de votre poste actuel. C’est possible à condition de respecter une procédure de démission avec un délai de préavis. Tour d’horizon du sujet.

Le congé parental d’éducation : qu’est-ce que c’est ?

Les parents qui justifient au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent peuvent demander le congé parental d’éducation.

Sa durée est d’un an, mais celle-ci peut être renouvelée 2, 3 ou 5 fois selon le nombre d’enfants nés ou adoptés.

Elle peut aussi être prolongée d’une année supplémentaire si l’enfant est atteint d’un handicap grave, d’une maladie grave ou suite à un accident grave.

Pendant toute la durée de ce congé, le contrat de travail est suspendu et le bénéfice des avantages acquis est conservé.

Sauf disposition conventionnelle, le salarié ou la salariée n’est pas rémunéré par l'entreprise, en revanche il ou elle peut prétendre à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), une allocation qui est versée par la CAF. Sous conditions, il est aussi possible de percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Lorsque le congé prend fin, le salarié ou la salariée reprend son poste ou un autre poste similaire avec une rémunération équivalente.

Démissionner pendant un congé parental : quelle est la procédure ?

Prévenir l’employeur de la démission

Vous êtes en congé parental et vous souhaitez démissionner ? Les formalités sont les mêmes que pour les autres cas de démission. Que vous soyez en CDD ou en CDI, vous devez prévenir votre employeur par le biais d’une lettre ou à l’oral. Vous devez lui exprimer clairement votre volonté de démissionner.

Même s’il n’y a pas de procédure légale, certaines dispositions conventionnelles imposent le recours à une lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez vérifier cette information dans la convention collective, dans l’accord de branche ou dans l’accord collectif. Pour vous aider à la rédiger, il existe de nombreux modèles de lettre de démission.

Sachez que votre employeur n’a pas le droit de vous refuser une démission.

Respecter le préavis

Le délai de préavis est fixé en fonction de :

• la convention collective ;
• des usages de la profession ;
• du contrat de travail ;
• du droit local.

Il existe un simulateur en ligne pour vous aider à déterminer la durée de votre préavis. Pour toute question sur le droit du travail, vous pouvez aussi contacter les agents de la DREETS.

Le délai démarre à partir du jour où vous informez votre employeur de votre démission. Dans le cas échéant, vous devrez effectuer les derniers jours de préavis en entreprise à la fin de votre congé parental.

Vous pouvez aussi demander à annuler ou à réduire la durée de votre préavis. En revanche, votre employeur n’a aucune obligation d’accepter votre requête.

Les documents de fin de contrat

À la fin de votre délai de préavis, votre employeur vous remet les documents obligatoires de fin de contrat : solde de tout compte, attestation de Pôle emploi, certificat de travail. Il vous remet également tous vos dispositifs de participation, plans d’épargne salariale, dispositifs d'intéressement, etc.

Si vous touchez une allocation spécifique durant votre congé parental d’éducation, il faut aussi prévenir votre caf de votre changement de situation.

Si suite à votre démission, vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez sous conditions bénéficier de la portabilité. C'est-à-dire que vous pouvez continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise pendant une durée déterminée.