Quelles sont les obligations d'affichage en entreprise ?

Les employeurs doivent communiquer un certain nombre d’informations à leurs salariés comme les coordonnées de l’inspection du travail, l’interdiction de fumer et les consignes de sécurité ou d’incendie. Si l’inspection du travail constate un défaut d’affichage, l’entreprise s’expose à une amende. En fonction de la taille de celle-ci, les moyens de communication peuvent se faire via un affichage dans les locaux, parfois par courriel ou sur un site intranet. Quelles sont les règles à appliquer concernant les diffusions et l’affichage obligatoire en entreprise ? Tour d’horizon du sujet.

Diffusions et affichages obligatoires dans toutes les entreprises

Contacts importants

Les coordonnées de la médecine du travail ainsi que le numéro des services de secours d’urgence doivent être affichés, notamment le numéro des pompiers et du SAMU. Les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent doivent également être affichées, avec son nom ainsi que les moyens permettant de le contacter.

Par ailleurs, il existe un service d’accueil téléphonique qui renseigne sur la saisine du Défenseur des droits et qui informe sur tout ce qui concerne les discriminations. Le numéro à composer est le 09 69 39 00 00 et il doit être affiché dans les locaux de l’entreprise.

Interdictions au sein de l’entreprise

L’affichage des interdictions de fumer et vapoter dans les locaux de l’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises.

Consignes et règles à suivre

Les consignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise. Doivent figurer les personnes qui sont chargées de l’organisation d’évacuation dans les cas d’incendie, ainsi que les responsables du matériel de secours. Les consignes en cas d’incendie doivent être conformes à la norme NF EN ISO 7010.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être affiché. Il doit être mis à jour en cas d’aménagement des conditions de travail et en cas de nouvelle information concernant un risque dans toutes les entreprises. Il doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises comptant plus de 10 salariés.

Un avis qui comporte les accords applicables dans l’entreprise et les intitulés des conventions collectives doivent être affichés. Les modalités pour les consulter doivent également être indiquées.

Droits, protection et information des salariés

Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal qui concernent la lutte contre la discrimination à l’embauche doit être affiché soit à la porte du lieu où se fait l’embauche, soit devant les locaux.

Les articles L3221-1 et suivants du Code du travail sur l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être affichés ou communiqués via tout type de support.

Le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal concernant le harcèlement moral doit être communiqué par tous les moyens possibles sur le lieu de travail, de même que celui de l’article 222-33 sur le harcèlement sexuel (à la porte du lieu où se fait l’embauche ou devant les locaux). Les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent, de la médecine du travail et celles du défenseur des droits doivent être indiquées.

Il doit y avoir des panneaux syndicaux pour afficher les communications de chaque section syndicale et, dans les entreprises de plus de 10 salariés, les communications des membres du comité d’entreprise. De même, les adresses des organisations syndicales de salariés pour la branche dont relève l’entreprise doivent être mises à disposition via tout support.

En cas de rupture conventionnelle collective, la décision de validation par l’administration devra être communiquée par tous les moyens possibles.

Temps de travail

Les horaires collectifs de travail, la durée de repos et la durée du travail doivent être affichés, ainsi que la durée du repos. Il en est de même pour les heures ainsi que les jours de repos collectif hebdomadaire (notamment si le jour de repos n’est pas le dimanche).

L’entreprise doit également communiquer sur les congés payés (période de prise, ordre des départs, coordonnées de la caisse des congés payés pour les employeurs d’artistes du spectacle, du bâtiment et des travaux publics) soit par affichage, soit par un autre moyen. Les éventuelles informations relatives à la suspension du repos hebdomadaire peuvent être transmises sur tout support.

Travail temporaire

Par tous les moyens possibles, les travailleurs temporaires doivent être informés sur les informations nominatives qui sont contenues dans les relevés de contrats de mission. Ils doivent également être informés de leurs droits de rectification et d’accès auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) et du Pôle emploi.

Diffusions et affichages obligatoires en fonction du nombre de salariés

Entreprises comptant au moins 11 salariés

Pour les entreprises qui sont composées d’au moins 11 salariés, la procédure d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel doit être communiquée. Dans ce cas, l’affichage n’est pas obligatoire, il est possible d’utiliser d’autres supports de communication.

Les entreprises de plus de 11 salariés doivent obligatoirement afficher la liste nominative des membres du CSE (Comité social et économique).

Entreprises comptant au moins 50 salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent communiquer le règlement intérieur par tous les moyens de communication possibles, que ce soit via un site intranet par exemple ou en affichage dans les locaux. Ce règlement intérieur mentionne notamment les règles de sécurité, d’hygiène et les sanctions diverses (articles L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 du Code du travail).

Dès 50 salariés, l’existence d’un accord de participation et son contenu doivent être communiqués soit par affichage, soit à l’aide d’un support de communication équivalent.

Si l’entreprise prévoit de procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés au cours d’une période de trente jours, le plan de sauvegarde de l’emploi doit être affiché dans les locaux ou communiqué par un autre moyen.