Non-paiement de la pension alimentaire : attention à la condamnation, même si vous avez des difficultés financières
Ne pas payer de pension alimentaire, sans apporter de bonnes justifications, est pénalement condamnable, a rappelé la Cour de cassation. En effet, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a été saisie par un père. Ce dernier avait été reconnu coupable d’abandon de famille par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel.
Non-paiement de la pension alimentaire : le père mettait en avant ses difficultés financières
Pour comprendre cette affaire, il faut revenir à ses origines. Ainsi, le 5 juillet 2005, le juge aux affaires familiales ordonnait à ce père de verser à son ancienne femme une pension alimentaire de 800 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de leurs 2 enfants.
Ne recevant pas d’argent pendant plus de 2 mois, son ancienne compagne décide de porter plainte plusieurs fois pour abandon de famille. Le 26 mars 2014, le tribunal correctionnel de Lille condamne le père à 3 mois d’emprisonnement avec sursis. Puis, le 11 mars 2019, le tribunal correctionnel de Lille ordonne la révocation totale du sursis, le déclarant coupable d’abandon de famille en récidive.
Le père décide de faire appel de la décision. Mais encore une fois, la justice donne raison à la mère. En effet, la cour d’appel de Douai estime en juin 2020 que le père n’a pas justifié « sérieusement » les non-paiements de la pension alimentaire. L’intéressé met, quant à lui, en avant des difficultés financières mais cela ne concerne pas « les périodes visées par la poursuite », répliquent les juges.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation du père
Alors, le père décide de se pourvoir en cassation. Si la mère doit apporter la preuve que le père n’a pas payé la pension alimentaire durant plus de 2 mois et qu’il connaissait cette obligation, les juges de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ont également rappelé que le prévenu doit se justifier de son « impossibilité absolue de payer ».
Or, celui qui est également masseur-kinésithérapeute met en avant une procédure de sauvegarde de justice ouverte à son encontre le 13 mai 2013. Mais les périodes visées sont antérieures à cette date, rétorquent les juges. La Cour de cassation confirme donc la condamnation du père de famille. Dans sa décision, qui ne précise pas si le père a fait une demande de révision du montant de la pension, elle fixe également une amende de 2 500 €.
Bientôt la fin des impayés ?
Soulignons que dans les prochains mois, ce type d’histoire devrait se raréfier. En effet, alors qu’en moyenne 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payés ou le sont de manière irrégulière, le gouvernement a mis en place un dispositif d’intermédiaire. Objectif : mettre fin aux impayés.
Ainsi, l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), qui est gérée par la MSA et la CAF, doit obligatoirement servir d’intermédiaire dans le paiement d’une pension alimentaire, sauf si les deux parents s’y opposent. Toutefois, cette obligation ne concerne actuellement que les nouveaux divorces. Pour les autres, ce sera à partir du 1er janvier 2023.
En attendant la généralisation de ce dispositif, rappelons que les personnes qui ne payent pas la pension alimentaire peuvent être condamnées : c’est jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende.
