Pension alimentaire : un service de recouvrement mis en place par la CAF
De nombreux parents ne perçoivent pas la pension alimentaire due par l’ex-conjoint. Afin de simplifier les démarches, la CAF ou la MSA ont mis en place un service de recouvrement pour collecter la pension due et/ou bénéficier d’une aide spécifique. Explications.
Le service de recouvrement de pensions alimentaires de la CAF : qu’est-ce que c’est ?
Vous êtes séparés ou en instance de séparation et vous avez des enfants à charge ? Des tensions existent souvent dans les couples séparés et les enfants sont les premiers à en pâtir. C’est pourquoi le nouveau service de recouvrement de pensions alimentaires de la CAF (ou la MSA) peut être une solution intéressante afin de faire valoir vos droits et pour éviter les confrontations.
En d’autres termes, si votre ex-partenaire ne vous verse pas la pension alimentaire, la CAF revêt le rôle d’intermédiaire entre les parents.
Bon à savoir : ce service n’est pas soumis à l’accord de l’autre parent. Il vous permet de récupérer les sommes impayées sur les 24 derniers mois maximum, que vous soyez parent isolé ou en couple.
Qui peut bénéficier de ce service ?
Le service de recouvrement de pension alimentaire de la CAF s’adresse aux parents créanciers concernés par tous les cas de figure suivants :
- séparés ou en cours de séparation ;
- ayant des enfants à charge sans condition d’âge ;
- sans condition de situation familiale et de revenus perçus ;
- ne bénéficiant pas de l’allocation de soutien familial (ASF) ;
- ne percevant pas toute ou partie de la pension alimentaire due depuis au moins 1 mois.
Attention, il est indispensable que la pension alimentaire ait été fixée par un titre exécutoire (jugement) indiquant le montant de celle-ci. Seul ce document officiel peut être considéré comme une preuve en cas d’impayé de l’autre parent.
Bon à savoir : si vous ne possédez pas de titre exécutoire, car vous n’étiez pas marié, la CAF peut vous aider à en obtenir un gratuitement.
Comment faire une demande auprès du service de recouvrement de pension alimentaire de la CAF ?
Vous ne percevez pas la pension alimentaire depuis au moins 1 mois et vous avez déjà engagé une action pour obtenir votre dû sans succès (saisie-arrêt, paiement…) ? Pour faire appel à la CAF, vous devrez remplir et signer le formulaire cerfa 10458 04 d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Concernant les modalités de dépôt, celles-ci varient en fonction de votre situation :
Vous êtes en cours de séparation
Le titre exécutoire de la pension alimentaire doit impérativement porter la mention « Intermédiation financière ». En faisant appel à un avocat, un notaire ou un greffe de tribunal, ce professionnel transmettra votre demande auprès de la CAF.
Vous êtes déjà séparé(e)
S’il s’agit de votre première demande
Rendez-vous sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour lancer une intermédiation financière. N’oubliez pas de joindre l’original du jugement fixant la pension alimentaire ainsi que la copie de la notification du jugement (ou l’acte de signification par huissier) si vous la possédez.
Si vous avez déjà déposé un dossier
Vous devez attendre que la CAF récupère toutes les pensions alimentaires impayées, avant qu’elle ne devienne intermédiaire pour les versements.
Bon à savoir : dans tous les cas, l’ASF peut être versée sous conditions, si vous élevez vos enfants seul(e), que l’autre parent ne vous verse pas la pension due et si vous éprouvez des difficultés financières.
Comment fonctionne le service de recouvrement de la CAF ?
Une fois le dossier remis et avec votre accord écrit, la CAF se rapproche du parent débiteur et tente un règlement à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé sous un mois, les procédures de recouvrement seront alors automatiquement enclenchées, que le parent concerné vive en France ou à l’étranger. À noter que les frais engagés sont à régler par le parent débiteur.
Dès lors que les sommes sont récupérées, la CAF les reverse alors au parent créancier, en déduisant le montant de l’ASF versé le cas échéant. Tant que la procédure est d’actualité, le parent débiteur verse la pension due à la CAF qui la reverse par la suite au parent créancier. Ce dernier peut à tout moment demander l’arrêt du recouvrement de la pension alimentaire.
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le service de recouvrement de pensions alimentaires de la CAF sur le site dédié ou par téléphone au 3238 (prix d’un appel local).
