Fraude aux aides publiques : l'Assemblée nationale adopte une loi de protection renforcée

Ce mercredi 14 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, après un travail de compromis mené en commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs. Ce texte, porté par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), sera voté par le Sénat le mercredi 21 mai 2025.

Suspension des aides publiques en cas de suspicion de fraude

La disposition la plus emblématique permet à l’administration et aux organismes de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique dès lors qu’il existe des indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Cette suspension sera de 3 mois au maximum, renouvelable une fois.

Cette proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques exclut aussi les indus de RSA obtenus frauduleusement de toute remise ou effacement de dette et augmente le niveau des pénalités en cas de fraude (de 80 % à 100 %). Autre changement : l’escroquerie aux Finances publiques en bande organisée est considérée comme un crime, et non plus comme un délit. Elle est punie de 15 ans de prison et de 1 million d’euros d’amende maximum.

Le texte facilite également les échanges d’informations entre les différentes administrations (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Agence nationale de l’habitat, Commission de régulation de l’énergie et Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Mesures spécifiques contre la fraude à la rénovation énergétique

La proposition de loi permettant de lutter contre les fraudes aux aides publiques cible particulièrement les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique et des certificats d’économies d’énergie (C2E), en rétablissant le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises. Les entreprises non immatriculées risquent ainsi 7 500 euros d’amende.

En outre, les entreprises devront informer leurs clients qu’elles possèdent bien le label RGE (reconnu garant de l’environnement) et à compter de 2027, en cas de sous-traitance des travaux, l’enseigne ou l’entreprise qui effectue la facturation devra avoir le label RGE.

Et en cas de tromperie, d’abus de faiblesse, de pratiques commerciales trompeuses ou d’autres anomalies graves constatées, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra suspendre pendant 6 mois renouvelable une fois ou retirer le label RGE ou l’agrément « Mon accompagnateur Rénov ». L’entreprise pourra également être interdite de candidater à tout label pendant au maximum 5 ans. De son côté, le client pourra toujours bénéficier de l’aide, même si l’entreprise a perdu son label.

Encadrement et interdiction du démarchage téléphonique

Enfin, l’Assemblée nationale a intégré des mesures issues d’une autre proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique non sollicité pour les travaux de rénovation énergétique, sauf consentement explicite du consommateur.

Elle a également interdit tout démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026. À partir de cette date, il ne sera possible que dans 2 cas :

• si l’appel concerne un contrat en cours ;
• si vous donnez au préalable votre accord à être prospecté de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».