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Affilier un enfant en union maritale : les règles

Comment est établie la filiation d’un enfant au sein d’un couple marié ? Existe-t-il une différence entre le père et la mère ? Le point en bref.
Sommaire

L’arrivée d’un enfant est source de grande joie pour les familles. Elle est également synonyme de questionnement. En effet, de nombreux couples mariés se posent la question de la filiation de leur nouveau-né. Y a-t-il des démarches à effectuer ? Sont-elles identiques pour les deux conjoints ? Tour d’horizon.

Affilier un enfant en union maritale : les règles




La filiation maternelle de l’enfant de parents mariés

La filiation à l’égard de la mère est automatique dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance. Aucune procédure de reconnaissance n’est à effectuer.

À l’inverse, une mère (même mariée) peut décider de renoncer à cette mention sur l’acte de naissance. C’est ce que l’on appelle accoucher sous X. Dans ce cas précis, la filiation n’est pas établie. Suite à cela, la mère dispose d’un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant. Passé ce délai, l’enfant peut être placé en vue d’une adoption.

La filiation paternelle de l’enfant de parents mariés

La filiation paternelle est également automatique quand il s’agit d’un couple marié contrairement aux couples non mariés. Le conjoint de la mère est présumé être le géniteur de l’enfant et son nom est indiqué naturellement sur l’acte de naissance de l’enfant. C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité.

Il existe cependant 2 cas d’exceptions remettant en cause la présomption de paternité.

C’est le cas notamment lorsque le nom du mari n’apparaît pas sur l’acte de naissance du fait de la reconnaissance anticipée d’un autre homme.

Puis, la filiation peut être remise en cause lorsque les parents ont divorcé et que l’enfant est né :

  • plus de 300 jours après le divorce ou l’ordonnance de non-conciliation
  • et moins de 180 jours après une réconciliation ou un rejet définitif de la demande de divorce ou de séparation de corps.