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Déclarer la naissance d'un enfant

Comment déclarer la naissance de votre enfant ? Y a t-il un délai à respecter ? À qui s'adresser ? Quels sont les documents à fournir ?
Sommaire

La déclaration de naissance est obligatoire. C’est le père qui se charge, en règle générale, de déclarer la naissance de son enfant. À défaut de présence du père, un membre de l’équipe obstétricale ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement peut réaliser la déclaration.

Comment procéder pour déclarer la naissance de votre enfant ? Quel est le délai ? Quels sont les documents à fournir ? Que se passe-t-il si vous ne le faites pas ? C’est l’objet de cette démarche.

Déclarer la naissance d’un enfant



Quel est le délai pour déclarer la naissance d’un enfant ?

Vous disposez d’un délai de 5 jours suivant la naissance de votre enfant depuis mars 2017 contre 3 jours auparavant.

  • Le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte.
  • Si l’enfant est né un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est repoussé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
  • Si vous habitez la Guyane, vous avez 8 jours pour déclarer la naissance de l’enfant. En effet, cette mesure a été prise du fait de l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu de l’état civil compétent pour les déclarations de naissance. Cela concerne les villes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, de Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Élie, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni, Saül et Sinnamary.

Où déclarer la naissance du bébé ?

Pour procéder à la déclaration de naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou auprès du service de l’état civil de la maternité. L’officier de l’état civil rédige immédiatement l’acte de naissance de l’enfant.

  • La déclaration de naissance est gratuite.

Quels sont les documents à fournir pour la déclaration de naissance ?

Pour réaliser la déclaration de naissance d’un enfant, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

  • la pièce d’identité des parents (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
  • le certificat d’accouchement
  • la déclaration du choix du nom de famille
  • le livret de famille pour les couples mariés ou ayant déjà des enfants.
  • pour les couples non mariés, la déclaration de reconnaissance anticipée si elle a été faite.


Quelles sont les démarches à effectuer en cas de déclaration tardive ?

En cas de déclaration tardive de la naissance de votre enfant, vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI) en vue de l’obtention d’un jugement de régularisation :

  • TGI du lieu de naissance de l’enfant lorsque celui-ci est connu
  • TGI du domicile du demandeur si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu
  • TGI du domicile des parents lorsque l’enfant est né à l’étranger
  • TGI de Paris lorsque les parents sont domiciliés à l’étranger

Quels sont les risques encourus par les parents pour non-respect du délai de déclaration de naissance ?

Ils engagent leur responsabilité civile à l’égard de l’enfant pour négligence.

  • Ils engagent également leur responsabilité pénale et risquent une amende de 1 500 €.