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Déclarer la naissance d'un enfant

Comment déclarer la naissance de votre enfant ? Y a t-il un délai à respecter ? À qui s'adresser ? Quels sont les documents à fournir ?
Sommaire

La déclaration de naissance est obligatoire. En règle générale, c’est le père qui se charge de déclarer la naissance de son enfant. D'autres personnes peuvent réaliser cette démarche comme un un membre de l’équipe obstétricale ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Comment procéder pour déclarer la naissance de votre enfant ? Quel est le délai ? Quels sont les documents à fournir ? Que se passe-t-il si vous ne le faites pas ? C’est l’objet de cette démarche.

Déclarer la naissance d’un enfant



Quel est le délai pour déclarer la naissance d’un enfant ?

Vous disposez d’un délai de 5 jours suivant la naissance de votre enfant depuis mars 2017 contre 3 jours auparavant. À savoir avant de déclarer la naissance de votre enfant :

  • Le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte.
  • Si l’enfant est né un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est repoussé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
  • Si vous habitez la Guyane, vous avez 8 jours pour déclarer la naissance de l’enfant. En effet, cette mesure a été prise du fait de l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu de l’état civil compétent pour les déclarations de naissance. Cela concerne les villes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, de Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Élie, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni, Saül et Sinnamary.

Où déclarer la naissance du bébé ?

Pour procéder à la déclaration de naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou auprès du service de l’état civil de la maternité. L’officier de l’état civil rédige immédiatement l’acte de naissance de l’enfant si vous vous rendez en mairie.

La déclaration de naissance est gratuite.

    Quels sont les documents à fournir pour la déclaration de naissance ?

    Pour réaliser la déclaration de naissance d’un enfant, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

    • la pièce d’identité des parents (carte d’identité, passeport, titre de séjour) ;
    • le certificat d’accouchement ;
    • la déclaration du choix du nom de famille ;
    • le livret de famille pour les couples mariés ou ayant déjà des enfants ;
    • pour les couples non mariés, la déclaration de reconnaissance anticipée si elle a été faite.



    Quelles sont les démarches à effectuer en cas de déclaration tardive ou non-respect du délai de déclaration de naissance ?

    En cas de déclaration tardive de la naissance de votre enfant, vous devez saisir le tribunal judiciaire en vue de l’obtention d’un jugement de régularisation :

    • TJ du lieu de naissance de l’enfant lorsque celui-ci est connu ;
    • TJ du domicile du demandeur si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu ;
    • TJ du domicile des parents lorsque l’enfant est né à l’étranger ;
    • TJ de Paris lorsque les parents sont domiciliés à l’étranger.

    Vous devrez faire appel aux services d'un avocat. Les parents engagent leur responsabilité civile ainsi que leur responsabilité pénale et risquent une amende de 3 750 € et 6 mois d'emprisonnement.