Questions Procès civil
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Bonjour,
Dans le cadre de ma procédure de divorce, je cherche à obtenir copie du jugement de justice.
Est-ce possible et comment faire ?
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Postée le 14/05/2024 à 17h26
- 2 réponse(s)
Bonjour,
La cour d'appel du Tribunal d'Angers a statué sur une affaire dont je suis victime, en m'attribuant deux indemnités pour préjudices moral et matériel (500 €+1000&nb...
Postée le 19/10/2021 à 12h14
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je suis actuellement éleve de master en droit, et je poursuis mon stage à l’étranger. Dans ce cadre, je dois fournir un petit appercu des conditions des étrangers en prisons.
Ainsi je me...
Je suis actuellement éleve de master en droit, et je poursuis mon stage à l’étranger. Dans ce cadre, je dois fournir un petit appercu des conditions des étrangers en prisons.
Ainsi je me...
Postée le 03/02/2017 à 12h24
- 1 réponse(s)
Où trouver le formulaire cerfa 12285-07...
Postée le 15/12/2016 à 06h00
- 1 réponse(s)
Bonjour je viens de recevoir une obligation alimentaire pour une personne qui est supposé être ma mère et qui ne m'a jamais élevé. Pouvez-vous me dire la démarche à suivre, merci. Cordialement...
Postée le 30/09/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Un mur mitoyen sépare mon jardin de celui de mon voisin, il se trouve que celui-ci néglige l'entretien de son jardin et que les branches des arbres non maîtrisées dépassent la hauteur du mur et retombent dans mon jardin. Que dois-je faire puisque un...
Postée le 23/09/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Quelle procédure suivre pour que mon employeur (contrat de travail - avril 2016 - ponctuel de 14 heures de cours en lycée public) me règle ce qu'il me doit ? ...
Postée le 23/07/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Mon père vient de recevoir un dossier du conseil général afin de payer l'ephad de son géniteur. Cet homme l'a abandonné lorsqu'il avait 1 an et ne s'est jamais soucié de lui. Ma grand-mère a du travailler dur pour survivre. Nous (ses "petites-filles"...
Postée le 02/06/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
En combien de temps peut on avoir une réponse suite à une demande d'aide juridictionnelle ? Merci...
Postée le 31/05/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Bonjour. Nous sommes une SARL située à Sainte Foy-les-Lyon dans le département du Rhône. Notre cliente est une EURL située à Cavalaire-sur-Mer dans le Var. Où demander une injonction de payer pour deux factures non réglées d'un montant de 1600 eur...
Postée le 31/05/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Bonjour, Comment obtenir l'aide du Juge aux Affaires Familiales pour obliger tous les enfants de notre mère, à payer l'obligation alimentaire décidée par la majorité des enfants ? Merci beaucoup
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Postée le 11/05/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Bonjour. J'ai été victime d'un artisan plombier qui a encaissé la somme de 4068 euros pour une fuite d'eau sur un robinet.
J'ai fais opposition sur les cartes bancaires utilisées quand je me suis rendu compte de l'escroquerie.
Je suis allé au com...
Postée le 24/04/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Bonsoir. Habitant le Loiret, nous avons acheté un véhicule de collection à un habitant de Castelnaudary et nous nous sommes aperçus d'un défaut de conformité des fixations du siège avant. Malgré une tentative de conciliation à l'amiable avec prise en...
Postée le 24/04/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Bonjour. Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 4 ans. Au bout de 6 mois mes vieux problèmes mentaux sont revenus avec prises de médicaments régulièrement. Mon travail consiste à aller dans les écoles pour sensibiliser les ...
Postée le 04/04/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Pourriez-vous me communiquer l'adresse du tribunal de proximité de la ville de Forbach ? Merci par avance. ...
Postée le 31/03/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
J'ai fais par erreur un virement sur un compte bancaire qui n'était pas celui du bénéficiaire du versement. L'article 1376 du Code Civil prévoit que la personne qui n'est pas le véritable destinataire des fonds est tenue de rembourser celui ...
Postée le 24/03/2016 à 06h00
- 1 réponse(s)
Bonjour. Je dois récupérer un paiement auprès d'un locataire (contrat en location saisonnière) montant de 520 euros et pour cela je dois envoyer une injonction de payer auprès du greffe du tribunal de proximité. Le locataire habite à Saint Gratien. P...
Postée le 18/03/2016 à 06h00
- 1 réponse(s)
Bonjour. Je dois adresser une déclaration au greffe de la juridiction de proximité concernant la non restitution d'une caution pour un bailleur demeurant à la Bouilladisse.
Pourriez-vous me dire à quel tribunal dois-je m'adresser s'il vous plaît ? ...
Postée le 18/03/2016 à 06h00
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Bonjour. Je voudrais déposer une requête auprès du tribunal de proximité, pour un litige avec une SARL, domiciliée à Peyruis, mais je ne connais pas l'adresse où je dois expédier mon courrier....
Postée le 18/03/2016 à 06h00
- 1 réponse(s)
Je souhaite prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales....
Postée le 18/03/2016 à 06h00
- 1 réponse(s)
Mon fils de 17 ans a été victime d'un accident de la route , nous n'avons pas déposé plainte. Nous sommes convoqués au TGI.
Sommes nous de fait partie civile ?
Que veut dire former une demande de dommages et intérêts ?
Doit-on obligatoirement se...
Postée le 18/03/2016 à 06h00
- 3 réponse(s)
Bonjour,Je me suis séparé en septembre 2014 et j'ai payé le 1er et 2eme tiers des impôts sur le revenu 2014.
En Septembre 2015, les impôts m'ont fait payé l'intégralité de mon IR pour 2014, soit 2505€.
J'ai fait une réclamation car j'ai d...
Postée le 04/12/2015 à 15h08
- 1 réponse(s)
Madame, Monsieur, Je me permets de venir vers vous car 2 poulaillers pour une surface de plancher de 822m2 vont être construits a environ 150m de ma maison et l'espace de vie des poulets sera jusque devant chez moi, soit 10m. Cet éleva...
Postée le 04/12/2015 à 15h08
- 1 réponse(s)
Madame, Monsieur,
Je suis séparé depuis 2007 de la mere de ma fille j'ai refais ma vie a Dax dans les Landes depuis cette periode la mere de ma fille pose des problemes quand je viens la chercher. Elle est souvent absente de s...
Postée le 03/08/2015 à 16h36
- 1 réponse(s)
Bonjour,
que dois-je faire pour une révision de la pension alimentaire s i l vous plait?En vous remerçiant d avance.Cordialement.
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Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 2 réponse(s)
Bonjour
Mon compagnon est parti depuis juin 2014, nous avons un petit garçon de 29mois qui vit actuellement avec moi, je veux savoir quelles sont les demarches a faire pour obtenir une pension alimentaire.
Merci de votre r&eac...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
comment dois je proceder pour une séparation
je suis en concubinage et j'ai un enfant ...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
J'ai demandé un CU opérationnel à la mairie de Limoux depuis le mois d'aout 2013 en 4 exemplaires avc tous les documens demandés pour mon projet. J'ai demandé une audience au Maire en mai 2014, l'entetien c'est b...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
j'aurais aimé savoir que faire et surtout au près de qui je pourrais avoir des conseils ou une procédure a suivre pour la pension alimentaire que le pere de ma fille ne paye plus !! Cordialement ...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
J'ai un différent auprès de l'ex dépôt vente "le grenier de martin" devenu entre-temps "Hortense Antiquités Brocante" et je souhaite une médiation. Quels documents dois-je fournir pour faire...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je suis Madame ******-******* Olivia et je réside à Montreuil 93100.
Je m'apprête à déposer une requête auprès du tribunal de proximité pour un litige de - de 4 000,00 &e...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 3 réponse(s)
Bonjour,j'ai besoin d'aide,de renceignement.Je travail dans un bar pmu depuis 10 mois en cdi,mais l'employeur a decider de vendre.Il a trouvé des acheteurs qui ne veulent pas du personnelle.Moi!!!!il n'y a que moi.Le probleme c'est que je n...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour je vous ecrit pour vous soumettre mon probleme.ma copine veut me priver de mon fils et partir a l'ile de la reunion,mais voila mon fils porte aussi mon nom.elle me menace de partir avec lui tous les jours et j'ai peur que cela n'arrive.
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je suis séparé (d'un commun accord) de mon concubain et j'assume seule l'éducation et les dépenses liés à mon fils de 4 ans.
Il m'envoie des SMS d'insulte et je ne me sent plus en s&...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
bonjour
je suis en instance de séparation avec avec mon concubin. Nous avons 3 enfants et sommes propriétaires d'une maison pour laquelle un crédit est en cours. La situation est difficile car mon conjoint n'accepte pas...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je souhaite malheureusement enlever toute autorité parentale au pere de nos enfants, quelles demarches dois je entreprendre?
Merci pour votre reponse!!
Cordialement
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Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je suis dépacsé depuis fin 2013. J'ai 2 enfants avec mon ex conjoint, je souhaiterai avoir un document officiel qui stipule mon droit de visite à mon nouveau domicile et un montant de pension alim...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Que puis je faire ?
Je suis séparé de mon ex conjointe qui a la garde de mon enfant de 11 ans.
Nous avons, d'un commun accord convenu ensemble en début d'été, que j'aur...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Je souhaiterais avoir des informations pour pouvoir déposer une requête, ou faire apel à un médiateur, contre la caisse d'allocation familiale de Mulhouse.
Merci de me répondre répondre rapideme...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour
J'aimerais avoir des informations pour demander une pension alimentaire à mes parents.
Cordialement...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Je voudrais recevoir un formulaire de requête des juges aux affaires familiales...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
bonjour,
Ne voyant plus ma fille depuis 2008, nous n'avons plus aucun contact, je ne veux plus lui verser de pension, elle a 25 ans et je ne sais ce qu'elle fait car aucune nouvelle depuis 2008. J'ai su par mon frère qu...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je souhaite porter plainte ainsi que que demander remboursement concernant un fournisseur d'energie.
Est ce bien au tribunal de proximité que je peux faire cette requête? i oui, où puis-je m...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Ma fille a ete victime d une tentative de carjacking. Deux individus dans une voiture ont immobilise le vehicule de ma fille.L un deux est sorti cagoule et arme, lui expliquant qu il voulait se saisir de sa voiture.Apres un certain temps et voyant...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Faites vous un constat du mobilier existant dans une maison a la balme en vue d'un divorce dont la date de consiliation est en juin.je vous pose cette question pour ma fille qui n'ai plu avec son mari depuis aout 2013( vis dans un meubl&eacu...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Nous sommes une société basée en région parisienne. Nous souhaiterions faire une injonction de payer à un client qui n'a pas payé sa facture en totalité et qui est domicilié a...
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je ne trouve pas le tribunal de proximité de, où le plus près, de JANZE 35150.
MERCI DE VOTRE REPONSE.
Postée le 18/03/2015 à 18h12
- 1 réponse(s)
Bonjour je voudrai savoir comment faire pour lancer une procédure vu que l'emplyeur ne veut pas reconnaitre son erreur?CORDIALEMENT...
Postée le 04/09/2014 à 10h46
- 1 réponse(s)
mon employeur n'a pas fait de déclaration d'accident de travail pour mon dos mais a ouvert un dossier de soins existant que dois-je faire pour saisir le tribunal administratif? CORDIALEMENT...
Postée le 27/08/2014 à 10h06
- 1 réponse(s)
bonjour ..je suis en cdd depuis le 14 juin 2014...a 39h/semaine et 169/mois...2 jours de repos par semaine..sur contrat mais biensur je fait 57h50 par semaine et je n ai qu un seul jour de congé...mon patron ma ouvertement dit qu il ne paye...
Postée le 19/08/2014 à 14h37
- 2 réponse(s)
Je voudrais si suivant ma demande je pourrais avoir un appui pour avoir un rendez vous avec un responsable pour faire le point des travaux et trouver un accord sur la somme final a regler et avoir le PV de reception de chantier.
Cordi...
Postée le 08/07/2014 à 15h42
- 5 réponse(s)
Bonjour,
j'ai reçu la copie du jugement rendu par le juge aux affaires familiales à propos des détails sur la garde et pension pour ma fille.
Je doit la faire valider par un huissier situé dans le 18&egrav...
Postée le 19/03/2014 à 23h32
- 1 réponse(s)
Cela fait un an que le dossier de mon petit fils a été déposé au garde des sceaux, combien de temps devons nous attendre pour avoir ne réponse ? ...
Postée le 04/03/2014 à 23h11
- 3 réponse(s)