L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 2 novembre 2018
Consommation : chèque sans provision, litige bancaire, contrat d’assurance, tromperie
Procédure de régularisation d’un chèque sans provision
Procédure à suivre pour résoudre un litige bancaire à l’amiable
La rédaction du contrat d’assurance des « objets de valeur » ne doit pas porter à confusion pour les assurés
Maltraitance animale : l’ancien directeur et 4 employés de l’abattoir de Mauléon condamnés
Immobilier : charges de copropriété, construction, vices cachés, acte d’engagement, prêt
10 ans pour contester ses charges de copropriété
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n’étaient pas prévus par le devis initial
Une construction autorisée par une déclaration préalable de travaux peut être démolie
Une inondation ne justifie pas toujours l’annulation d’une vente immobilière
Sans acte d’engagement, l’agent immobilier peut être privé de commission
En indivision, un prêt immobilier doit être remboursé avec son argent personnel
Santé : vapotage, budget de la sécurité sociale 2019, Parkinson, reste à charge zéro, congé paternité
L’Assistance publique — Hôpitaux de Paris lance une étude sur l’efficacité du vapotage dans l’arrêt du tabac
L’Assemblée nationale adopte le projet de budget de la sécurité sociale pour 2019
Les associations de malades de Parkinson s’inquiètent face à la rupture de stock de Sinemet
La liste des soins intégralement pris en charge avec le « reste à charge zéro »
Un congé paternité supplémentaire accordé aux pères de nouveau-nés hospitalisés
Succession : testament, indivision
Un partenaire pacsé peut être témoin de la rédaction du testament authentique de son partenaire
Dans le cadre d’une succession, l’indivision n’affecte pas la valeur d’un bien entre membres
Travail : SCI familiale, cotisations ordinales, licenciement, caution engagée
La SCI familiale a rarement la qualité de consommateur
Les cotisations ordinales ne sont pas des frais professionnels remboursables par l’employeur
L’assistante maternelle enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail
Seuls les biens et revenus du chef d’entreprise doivent être pris en compte pour apprécier son engagement de caution