Comment obtenir une APS pour parent d'enfant malade ?

L’Autorisation Provisoire de Séjour (APS), peut être accordée à une personne étrangère à l’UE et résidant en France, si un ou plusieurs de ses enfants mineurs sont gravement malades. Cette autorisation reste provisoire et régie par des conditions strictes. Voici lesquelles et comment faire la demande.

Qui peut prétendre à l’APS ?

Une autorisation provisoire de séjour peut être attribuée à un ou aux deux parents, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• être le père ou la mère d’un enfant mineur gravement malade (ou en avoir l’autorité parentale) ;
• résider en France (même en situation irrégulière) avec ledit enfant et subvenir tant à son entretien qu’à son éducation ;
• ne pas constituer une menace pour l’ordre public ;
• la prise en charge de l’enfant est inévitable, sans quoi son état pourrait s’aggraver ;
• le traitement nécessaire à l’enfant n’est pas proposé dans le pays d’origine.

Comment faire une demande d’APS ?

La demande d’APS doit être initiée par les représentants légaux de l’enfant, en préparant un dossier à déposer à la préfecture (ou sous-préfecture) du lieu d’habitation.

Bon à savoir : la procédure de dépôt peut varier d’une préfecture ou sous-préfecture à l’autre. Il convient donc de vous renseigner au préalable pour en connaître les modalités.

Les pièces justificatives à fournir pour le dépôt d’un dossier d’APS

Deux types de documents seront à produire : ceux concernant l’enfant et ceux concernant le ou les représentants légaux.

Les documents des parents (chaque parent devra produire ses justificatifs)

• la carte de séjour (ou, à défaut, un justificatif d’état civil comprenant la copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions récentes) ;
• une pièce d’identité (passeport, attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• 3 photos d’identité ;
• une déclaration sur l’honneur certifiant vivre dans une relation monogame si la polygamie est autorisée dans le pays d’origine ;
• tout document pouvant justifier la résidence habituelle sur le territoire français avec l’enfant malade, comme une demande de titre de séjour, un visa, une demande d’asile, tout document issu d’une administration publique ou d’une institution privée (relevé bancaire, service social, école, ou encore des écrits personnels comme des courriers de proches par exemple) ;
• des justificatifs permettant de prouver l’implication dans l’entretien et l’éducation de l’enfant (frais de scolarité, de soins, etc.) ;
• un exemplaire de l’engagement à respecter les principes de la République, signé par le ou les demandeurs ;
• un document officiel permettant de prouver l’autorité parentale si le demandeur n’est ni le père ni la mère de l’enfant malade.

Les documents de l’enfant malade

Pour une demande d’APS, les représentants légaux doivent également produire les documents concernant leur enfant malade, à savoir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes ;
• une pièce d’identité (passeport, attestation consulaire, carte d’identité, certificat de nationalité, etc.).

La procédure de dépôt d’un dossier APS

Plusieurs étapes sont nécessaires avant validation ou refus d’une demande d’APS.

Le dépôt du dossier

Lorsque le dossier est complet, il doit être déposé à la préfecture du lieu de résidence des parents. Ils recevront de nouveaux documents en retour :

• une notice explicative ;
• une enveloppe destinée au médecin de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii) ;
• un certificat médical vierge à faire remplir par le médecin qui suit l’enfant ;
• un accord de communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.

Les parents devront faire signer le certificat médical par le médecin qui suit l’enfant avant de l’envoyer dans l’enveloppe dédiée à l’Ofii. Attention, de nouvelles pièces justificatives devront également être jointes dans cette même enveloppe. Celles-ci sont détaillées dans la notice explicative.

Bon à savoir : le délai de dépôt est d’un mois à compter de la remise par la préfecture. Pour les demandeurs d’asile, celui-ci est de 3 mois à compter de l’enregistrement de la demande d’asile.

L’étude du dossier par l’Ofii

Le médecin de l’Ofii va étudier la demande et peut, avec accord des représentants légaux :

• demander un complément d’informations médicales ;
• rencontrer l’enfant pour un examen gratuit ;
• demander des examens complémentaires gratuits.

Dans ce cas, les nouvelles pièces justificatives doivent être restituées sous un délai de 2 semaines à compter de la demande. Par la suite, le médecin de l’Ofii rédige un compte-rendu qu’il transmet à un groupe de médecins du même organisme pour avis médical. C’est à ce moment que la préfecture envoie un récépissé aux parents.

L’avis médical officiel du groupe de médecins de l’Ofii

Ce groupe ou collège de médecins de l’Ofii rend son avis médical. Il peut :

• demander des compléments d’information au médecin qui suit l’enfant ou à celui qui a rédigé le rapport ;
• demander à rencontrer les parents et l’enfant malade ;
• examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Là encore, un délai de 2 semaines court à compter de la demande d’examens supplémentaires ou de la demande de rencontre avec les parents et l’enfant. Un nouvel avis médical est alors transmis par ce collège de médecins, en direction de la préfecture.

La décision de la préfecture

L’avis du collège de médecin de l’Ofii ne vaut pas validation. Seul le préfet dispose de l’autorité nécessaire pour autoriser ou refuser une demande d’APS.

S’il la valide, les demandeurs sont avertis. Leur autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois et autorise légalement les parents à travailler.

S’il la refuse, le demandeur est averti par courrier ou par absence de réponse sous 4 mois après le dépôt du dossier.

Bon à savoir : il est tout à fait possible de contester le refus de la préfecture à une demande d’APS. Pour ce faire, à défaut d’avoir reçu le courrier de refus, il est nécessaire d’attendre 4 mois après le dépôt du dossier afin d’être sûr que la demande ait été refusée. Les demandeurs peuvent alors déposer un recours auprès du tribunal administratif de la commune de résidence.

L’APS est-elle gratuite ?

Non. Le coût d’une APS s’élève à 100 euros à régler sous forme de timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est à remettre aux autorités en échange du document officiel d’APS.

Est-il possible de reconduire une APS ?

Oui, un renouvellement d’APS peut être autorisé si les soins de l’enfant ne sont pas terminés à l’issue des 6 mois de validité. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 2 mois avant la fin de la validité de la première autorisation en cours (soit au bout du 4e mois de celle-ci). Tout comme une première demande, la durée de validité d’un renouvellement est de 6 mois et son coût reste fixé à 100 euros en timbres fiscaux.

La procédure de demande de renouvellement est à déposer auprès de la préfecture (ou sous-préfecture), avec les documents suivants.

Pour les parents :

• l’APS en cours de validité ;
• un ou plusieurs justificatifs de résidence actuelle en France avec l’enfant malade ;
• des justificatifs prouvant que les parents entretiennent l’enfant (frais alimentaires, frais de soins, frais scolaires, etc.) ;
• le jugement ayant attribué l’autorité parentale à toute personne faisant la demande sans être le parent.

Pour l’enfant :

• un justificatif d’état civil ;
• un justificatif d’identité.

FAQ : APS pour parent d’un enfant malade

Faut-il être en situation régulière pour obtenir une APS ?

Non. Le fait de résider en France sans titre de séjour ne fait pas automatiquement obstacle à une demande d’APS. D’autres conditions doivent toutefois être réunies, notamment concernant la résidence auprès de l’enfant et sa prise en charge.

Quel rôle joue l’Ofii dans une demande d’APS ?

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) intervient sur le volet médical du dossier. Le médecin de l’Ofii peut notamment solliciter des informations complémentaires ou demander un examen de l’enfant. Un collège de médecins rend ensuite un avis médical transmis à la préfecture.

Combien de temps une APS est-elle valable ?

Lorsqu’elle est accordée dans ce cadre, l’APS est délivrée pour une durée temporaire. Dans la situation présentée dans cet article, sa durée de validité est de 6 mois. Un renouvellement peut être envisagé lorsque la prise en charge médicale de l’enfant se poursuit.

Peut-on renouveler une APS ?

Oui, lorsque les conditions permettant son maintien sont toujours réunies. La demande de renouvellement doit être anticipée afin d’éviter une interruption entre deux périodes de validité. Des justificatifs actualisés concernant la situation familiale et la prise en charge de l’enfant peuvent être demandés.

Que faire en cas de refus d’une APS ?

Un refus peut, sous certaines conditions, être contesté. Lorsqu'aucune décision expresse n'a été communiquée, les règles relatives à la décision implicite doivent être prises en compte. Un recours devant le tribunal administratif peut notamment être envisagé.