Un commerçant a tout à fait le droit d’imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire ou par chèque. Explications.
Le 24/02/2020 à 10h48
Actualités administratives - page 10
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Le souscripteur d’une assurance-vie doit se montrer prudent, notamment lorsqu’il décide de changer de bénéficiaire. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire dans laquelle des enfants nés d...
Le 24/02/2020 à 10h27
En France en 2018, 400 000 sites ont été traités par des entreprises de désinsectisation en raison de la présence de punaises de lit. La multiplication de ces insectes qui se nourrissent de sang humai...
Le 24/02/2020 à 10h12
En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 17 février au vendredi 21 février 2020.
Le 21/02/2020 à 09h37
Selon une étude menée par le cabinet de recrutement Hays, l’entretien annuel est le meilleur moment pour demander une augmentation de salaire à son employeur. En effet, si le travail fourni est satisf...
Le 21/02/2020 à 09h20
Il est prudent de ne pas construire tant que l’on n’a pas obtenu un permis définitif. En effet, en cas d’annulation de cet acte administratif, une condamnation à démolir peut être prononcée.
Le 21/02/2020 à 09h06
Afin de protéger les passagers, notamment en cas de litige, les transporteurs proposant des voyages en autocar sont soumis à des règles strictes. Explications.
Le 15/07/2020 à 10h15
Une fois qu’un partage amiable est réalisé, un héritier ne peut pas demander la réintégration de cadeaux accordés par le défunt de son vivant. Les disputes successorales doivent avoir lieu en temps ut...
Le 20/02/2020 à 10h22
Vous souhaitez signaler un manquement aux règles d’hygiène d’un restaurant ou d’une entreprise, un problème d’étiquetage ou la présence de produits périmés en rayon ? Vous pouvez désormais le faire su...
Le 20/02/2020 à 10h02
Très tendance, les montres connectées pour enfants ont un impact direct sur leur vie privée. Entre gadget et accessoire utile, voici les précautions à prendre.
Le 19/02/2020 à 10h26
Comme le rappelle la Cour de cassation à travers deux arrêts, le Conseil constitutionnel admet la possibilité de cumuler les sanctions pénales et fiscales pour les cas de fraude les plus graves.
Le 19/02/2020 à 10h05
Si vous envisagez de partir travailler ou vivre dans un autre pays que la France pendant une longue période, le salon « S’expatrier, mode d’emploi » vous permet de faire le point sur votre projet d’ex...
Le 19/02/2020 à 09h43
Comment agir lorsque La Poste ne distribue pas correctement votre courrier ? Que faire si vous ne recevez pas votre courrier postal tous les jours ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Faisons...
Le 18/02/2020 à 10h20
L’entrepreneur n’est en général responsable que de sa faute, selon le Code civil. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle donc qu’en cas de sinistre, c’est au professionnel de prouver qu’i...
Le 18/02/2020 à 09h58
Pour renforcer l’attractivité du métier d’aide-soignant, le concours d’accès aux écoles sera supprimé dès septembre 2020. La sélection des candidats s’effectuera désormais sur dossier et entretien, ce...
Le 18/02/2020 à 09h47
L’annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet n’entraîne pas pour autant celle de l’expropriation qui l’a suivie, a récemment jugé la Cour de cassation.
Le 17/02/2020 à 10h19
Difficile de connaître les disponibilités des logements sociaux en France ? Bienveo.fr vous permet de trouver le bien de vos rêves, disponible près de chez vous. Décryptage.
Le 17/02/2020 à 10h05
À l’heure actuelle, le SNU (Service national universel) est proposé aux élèves de 3e âgés de 15 à 17 ans, sur la base du volontariat. La prochaine session aura lieu en juin 2020. En quoi consiste le S...
Le 17/02/2020 à 09h43
En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 10 février au vendredi 14 février 2020.
Le 17/02/2020 à 09h14
La perte d’allocations suite à un accident est un préjudice indemnisable, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.
Le 14/02/2020 à 09h45
Si l’anglais reste la langue privilégiée des échanges commerciaux et internationaux, d’autres idiomes émergent également. Voici lesquelles.
Le 14/02/2020 à 09h25
Toute personne qui se blesse en relevant un scooter à terre peut être indemnisée comme victime d’un accident de la circulation, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.
Le 13/02/2020 à 10h24
Initié par la Cramif, depuis le 6 janvier dernier, un simulateur permet à tout un chacun de vérifier son éligibilité à l’allocation amiante (ACAATA), sans pour autant devoir prendre rendez-vous ou se ...
Le 13/02/2020 à 09h52
Un manque d’activité physique et une sédentarité excessive causent de nombreux problèmes de santé. C’est pourquoi l’État encourage les chefs d’entreprise à mettre à disposition de leurs salariés des é...
Le 13/02/2020 à 09h25
Le vendeur ou l’acquéreur qui ne peut pas se rendre chez le notaire pour signer le compromis de vente est rarement excusé. En effet, une maladie grave ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabil...
Le 12/02/2020 à 11h21
Le secrétaire d’État chargé des Transports a annoncé que les cartes non sécurisées des chauffeurs de VTC seront interdites à compter du 1er mars 2020. Elles ne permettront plus aux chauffeurs de prati...
Le 12/02/2020 à 10h44
La Conférence nationale du handicap a eu lieu mardi 11 février à l’Élysée, l’occasion pour le chef de l’État Emmanuel Macron d’annoncer une série de mesures visant à simplifier la vie des personnes en...
Le 12/02/2020 à 10h24
Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. C’est ce qu’a rappelé la Haute juridiction dans une décision récente.
Le 11/02/2020 à 10h36
Les nouveaux tarifs applicables aux courses de taxi sont entrés en vigueur le 1er février 2020. Ils ont été fixés par arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre dernier. Tous les taxis français ...
Le 11/02/2020 à 10h22
Le service civique fête ses 10 ans d’existence cette année et à cette occasion, une consultation en ligne a été lancée pour envisager des évolutions à ce service citoyen auquel plus de 430 000 jeunes ...
Le 11/02/2020 à 10h01
Afin de mieux aider les personnes réfugiées en France, l’ancienne plateforme Agi’R devient Réfugiés.info. Les informations sont simplifiées et traduites en cinq langues pour que les personnes réfugiée...
Le 10/02/2020 à 10h55
Après le décès, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois pour renoncer à la succession. En l’absence de réponse, celle-ci est considérée comme acceptée.
Le 10/02/2020 à 10h33
La France est l’un des pays européens où il existe encore de grandes disparités entre les hommes et les femmes lors de la naissance d’un enfant. Dans le but de faire bouger les choses, 105 entreprises...
Le 17/02/2020 à 09h43
En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 3 février au vendredi 7 février 2020.
Le 10/02/2020 à 09h59
Depuis le 3 décembre 2019, les personnes qui souhaitent se reconvertir dans l’automobile ou celles qui veulent accroître leurs compétences par des formations peuvent utiliser le site internet monfutur...
Le 07/02/2020 à 09h21
Le risque d’effondrement d’un mur mal bâti peut être jugé comme un trouble anormal de voisinage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.
Le 07/02/2020 à 09h01
Dans une SCI, le gérant peut entraîner les associés à prendre des risques financiers personnels. Selon la Cour de cassation, la banque n’est pas tenue de les mettre individuellement en garde.
Le 06/02/2020 à 10h16
La première URRH (Université du réseau des référents handicap) se tiendra à Lyon les 17 et 18 mars 2020. Professionnels, acteurs du champ de l’emploi, etc. seront présents. Décryptage.
Le 06/02/2020 à 09h47
Les institutions chargées du contrôle des marchés financiers ont demandé aux banques de durcir les conditions d’accès à l’emprunt immobilier pour les ménages afin d’éviter une généralisation des cas d...
Le 06/02/2020 à 09h34
Les élections municipales 2020 se tiendront les 15 et 22 mars prochains dans toutes les communes françaises. Voici les détails à connaître avant de passer aux urnes. Explications.
Le 05/02/2020 à 12h28
Le 24 septembre 2019, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a rendu deux arrêts portant sur le droit au déréférencement et notamment son étendue géographique.
Le 05/02/2020 à 11h39
Dépister 7 nouvelles maladies dès la naissance, c’est ce que recommande la HAS (Haute Autorité de Santé) pour tous les nouveau-nés. Cela permettra de limiter les conséquences desdites maladies sur la ...
Le 05/02/2020 à 10h00
L’État s’engage à soutenir 30 départements dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des enfants, en leur octroyant plus de moyens pour la prise en charge des jeunes concernés. Explications.
Le 04/02/2020 à 09h55
La baisse de l’activité physique chez les enfants est en passe de devenir un véritable problème de santé publique. C’est pourquoi le gouvernement veut instaurer 30 minutes d’activité physique par jour...
Le 04/02/2020 à 09h30
Hello Handicap PME est le premier salon de recrutement 100 % en ligne permettant aux personnes en situation de handicap de trouver un emploi sans avoir besoin de se déplacer. Décryptage.
Le 03/02/2020 à 10h59
La publication au Journal officiel de deux nouveaux décrets confirme la mise en place de deux primes pour les soignants. L’une concerne le personnel des hôpitaux publics d’Île-de-France et de 3 départ...
Le 03/02/2020 à 10h28
En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 27 janvier au vendredi 31 janvier 2020.
Le 31/01/2020 à 10h37
De nos jours, il est possible d’acheter pratiquement tout ce que l’on souhaite à un prix dérisoire grâce au e-commerce. Mais attention à ces offres trop alléchantes, car parfois, vous pouvez payer cin...
Le 31/01/2020 à 10h18
L’APF France Handicap rappelle le gouvernement à ses obligations de mettre aux normes l’accessibilité des bâtiments et de la voirie pour les personnes handicapées. Explications.
Le 31/01/2020 à 13h39
Les grèves contre la réforme des retraites ont fortement perturbé les transports en commun. Les négociations entre IDFM (Île-de-France Mobilités), la RATP et la SNCF ont abouti sur un accord de rembou...
Le 12/02/2020 à 18h34
