Actualités administratives - page 4

 

La démolition d’une construction illégale en zone protégée n’est pas systématique

Une construction illégale en zone protégée ou interdite peut ne pas être détruite. C’est en tout cas ce qu’a admis la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2019.

Le 29/07/2019 à 10h23

Construction

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 26 juillet 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 22 juillet au vendredi 26 juillet 2019.

Le 29/07/2019 à 10h22

La cigarette électronique est-elle efficace pour arrêter de fumer ?

Une étude récente analyse le lien entre utilisation de la cigarette électronique et arrêt du tabac. Qu'en est-il ?

Le 26/07/2019 à 10h44

Addiction

L’accès pour toutes à la PMA dans le projet de loi bioéthique

Le projet de loi bioéthique vient d’être présenté devant le Conseil des ministres. Quelles en sont les principales mesures ?

Le 26/07/2019 à 10h10

Dons et vaccins

Les premiers urinoirs collectifs pour femmes arrivent en France

Une vraie révolution est en marche. Le Lapee, un urinoir spécialement conçu pour les femmes, arrive cet été dans les festivals. Découverte de ce dispositif que les femmes n’attendaient plus.

Le 06/08/2019 à 09h59

Discrimination

Séparation d’un couple homosexuel : l’intérêt de l’enfant détermine les droits attribués

Lors de la séparation d’un couple d’homosexuels, le conjoint qui réclame le maintien des liens avec l’enfant doit apporter des éléments sérieux au juge, conformes à l’intérêt de l’enfant.

Le 25/07/2019 à 14h46

Divorce et séparation Enfant

Un employeur peut-il refuser les congés demandés par un salarié ?

Vous comptiez prendre vos vacances au mois d’août comme chaque année, mais cette fois-ci, votre employeur les refuse. En a-t-il le droit ? Explications.

Le 25/07/2019 à 10h34

Contrats de travail Employeur

Contenus pornographiques : Comment mieux protéger les enfants ?

Le gouvernement cherche à mieux protéger les enfants du « fléau » de la pornographie sur internet. Une charte devrait être signée entre les différents acteurs d’internet et un rapport a été commandé p...

Le 25/07/2019 à 10h20

Enfant Internet

Féminicides : Des mesures concrètes proposées par les proches des victimes

En 2018, une femme a été tuée sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon tous les 3 jours. Les familles et proches de 35 victimes de féminicide interpellent le gouvernement et proposent des mesur...

Le 25/07/2019 à 10h02

Porter plainte

Crédits et réductions d’impôt : La campagne de régularisation a débuté le 24 juillet

6,2 millions de contribuables ont obtenu une avance sur leurs crédits d’impôt en début d’année pour éviter d’avoir à avancer trop d’argent avec la mise en place du prélèvement à la source. Mercredi 24...

Le 25/07/2019 à 09h10

Prélèvement à la source

Comment éviter la déshydratation ?

Les périodes estivales sont synonymes de déshydratation chez les personnes fragiles (nourrissons, enfants, personnes âgées, etc.). Comment l’éviter ?

Le 24/07/2019 à 14h07

Climat

Arrêt maladie : la retenue des indemnités journalières n’est pas une sanction

Restituer des indemnités journalières ou en être privé en cas de non-respect des horaires de sortie définis dans le cadre d’un arrêt maladie n’est pas considéré comme une « sanction ». C’est ce qu’a r...

Le 24/07/2019 à 11h36

CPAM

Permis de conduire : âge de passage, formation sur simulateur et boîte automatique

3 nouvelles mesures sont entrées en vigueur le lundi 22 juillet dans le cadre de la réforme du permis de conduire.

Le 25/07/2019 à 09h22

Permis de conduire

Pourquoi Internet est-il si cher à bord d’un avion ?

L’accès à internet à bord des avions commerciaux progresse lentement. Pour le moment, les accès gratuits sont assez limités et à bas débit. Un point sur ce service.

Le 24/07/2019 à 11h18

Internet Avion

Sécurité routière : Les recommandations du CNSR

Le CNSR (Conseil national de la sécurité routière) a adopté 8 recommandations visant à lutter de manière plus efficace contre l’insécurité routière. Passage en revue de ces prescriptions.

Le 25/07/2019 à 12h33

Voiture

Quels sont les effets négatifs de la climatisation sur notre santé et notre environnement ?

En période de fortes chaleurs, le climatiseur peut être un bon allié. Cependant, son utilisation peut comporter des risques, tant pour la santé que pour l’environnement. Quels sont les effets négatifs...

Le 23/07/2019 à 15h15

Climat

Canicule : Les fausses bonnes idées pour se rafraîchir

Les chaleurs caniculaires peuvent donner de très mauvaises idées à quelques personnes. Les spécialistes expliquent pourquoi certaines mauvaises habitudes sont à éviter.

Le 23/07/2019 à 12h54

Climat

L’Allocation de Rentrée Scolaire 2019 sera versée le 20 août

Le gouvernement a annoncé le versement de l’ARS aux parents d’enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans, sous conditions de ressources, à partir du 20 août prochain. À Mayotte et à La Réunion où la rentré...

Le 23/07/2019 à 11h14

Allocations

L’entretien des tenues de travail est à la charge de l’employeur

Dans certains secteurs d’activité, le port de vêtements de travail est imposé pour des raisons d’hygiène et de sécurité. La Cour de cassation rappelle que le coût d’entretien et de nettoyage de ces te...

Le 23/07/2019 à 10h06

Contrats de travail Employeur

Circulation différenciée en région parisienne mardi 23 juillet

Suite à un pic de pollution prévu ce mardi 23 juillet, près de 60 % des véhicules immatriculés en région parisienne ne peuvent pas circuler dans le périmètre intérieur de l’autoroute A86.

Le 24/07/2019 à 08h59

Voiture Pollution et contamination

Attention à l’arnaque à l’irlandaise sur les aires d’autoroutes

En cette période estivale, des personnes mal intentionnées agissent sur les aires d’autoroute très fréquentées pour essayer de profiter de la bonté de certains en utilisant la méthode de l’arnaque « à...

Le 22/07/2019 à 13h08

Vacances

Un hôtelier peut-il refuser une famille avec enfants ?

Il arrive parfois que des services hôteliers refusent des séjours sur le seul motif que les demandeurs ont des enfants. Est-ce légal ?

Le 22/07/2019 à 11h52

Hébergements touristiques

Le Ménag’Score pour repérer la toxicité des produits ménagers

La majorité des produits ménagers (nettoyants, sprays, désodorisants, etc.) contiennent des substances toxiques pour la santé et l’environnement. L’INC (Institut national de la consommation) et 60 mil...

Le 24/07/2019 à 10h27

Pollution et contamination

L’employeur doit dispenser une formation à la sécurité à ses intérimaires sous peine de faute inexcusable

L’employeur a une obligation de formation à la sécurité de ses salariés. Son non-respect peut entraîner de lourdes sanctions.

Le 22/07/2019 à 09h38

Employeur

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 19 juillet 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 15 juillet au vendredi 19 juillet 2019.

Le 22/07/2019 à 09h39

Plages : Comment éviter les maladies de peau sur le sable ?

La propreté des plages est essentielle tant au niveau environnemental que sanitaire. Pour contribuer à cela, il est nécessaire de respecter certaines consignes d’hygiène. Des précautions sont égalemen...

Le 19/07/2019 à 15h04

Vacances Pollution et contamination

Surdosage de Paracétamol : Un message sur les boîtes pour avertir des risques sur le foie

Le surdosage de paracétamol peut engendrer des risques pour le foie. C’est pourquoi l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) demande aux fabricants de faire apparaî...

Le 19/07/2019 à 12h13

Médicaments et traitements

Prime à la conversion : De nouvelles règles d’éligibilité à compter du 1er août

Un décret publié mercredi 17 juillet vient modifier les critères d’éligibilité à la prime à la conversion ; un dispositif qui fonctionne, mais qui alourdit les dépenses de l’État.

Le 19/07/2019 à 10h56

Voiture

Tritium : Une substance radioactive détectée dans l’eau du robinet

L’Acro (Association pour le contrôle de la radioactivité dans l’Ouest) s’inquiète de la présence de Tritium dans l’eau du robinet, provenant des rejets des centrales nucléaires. Le point dans cet art...

Le 19/07/2019 à 08h44

Pollution et contamination

Réforme des retraites : Les préconisations pour l’instauration d’un système universel de retraite par points

Le gouvernement a chargé Jean-Paul Delevoye de mener la concertation sur l’instauration d’un système universel de retraite plus juste et plus lisible. Quelles mesures et préconisations a t-il annoncé ...

Le 22/07/2019 à 09h47

Âges et cotisations Pension de retraite

Peut-on modifier les dates de ses congés payés ?

Des imprévus peuvent vous amener à vouloir changer vos dates de congés. Mais s’ils ont été accordés au préalable par votre employeur, pouvez-vous lui demander une modification ? Si oui, dans quel cas ...

Le 18/07/2019 à 12h36

Contrats de travail Vacances

Pêche à pied : Où pêcher et comment ?

La pratique de la pêche à pied est encadrée. Plusieurs règles sont à respecter afin d’éviter les problèmes sanitaires, mais aussi protéger l’environnement.

Le 18/07/2019 à 12h15

Chasse et pêche

Les campings abordables en voie de disparition

Certains Français renoncent à leurs vacances faute de trouver des logements ou emplacements de campings accessibles financièrement. Explications.

Le 18/07/2019 à 11h24

Vacances Hébergements touristiques

Don du sang des homosexuels : le délai d’abstinence passe de 1 an à 4 mois

À partir de 2020, les hommes homosexuels pourront donner leur sang après une période d’abstinence sexuelle de 4 mois contre 12 mois actuellement. Le point sur la situation.

Le 18/07/2019 à 14h37

Dons et vaccins

Nouvel épisode caniculaire prévu dès lundi

D’après les prévisions de Météo-France, le mercure devrait approcher les 35 degrés dans de nombreuses régions françaises, avec même des pics à 40 °C localement dès la semaine prochaine.

Le 23/07/2019 à 12h59

Climat

Classe de 3e prépa-métiers : élèves concernés, programme et inscription

Les nouvelles classes de 3e prépa-métiers remplacent les 3e prépa-pro dès la rentrée 2019. Programme ? Accessibilité ? Voici quelques précisions.

Le 17/07/2019 à 12h51

Scolarité

Avis d’imposition 2019 : dates d’envoi par courrier et de mise en ligne sur l’espace personnel

Cette année, vous recevrez votre avis d’imposition 2019 entre le 24 juillet et le 2 septembre. Retrouvez ici la date précise en fonction de votre situation (imposable, non imposable, etc.).

Le 22/07/2019 à 12h39

Impôt sur le revenu

Comment éviter une noyade ?

Avant de se baigner et pendant la baignade, il est nécessaire de prendre certaines précautions pour écarter tout risque de noyade. Quelles sont-elles ?

Le 17/07/2019 à 11h48

Vacances

Les nouveaux montants du forfait journalier hospitalier

Les tarifs du forfait journalier hospitalier ont augmenté depuis le mois de juin 2019. Quels sont les nouveaux montants en vigueur ?

Le 17/07/2019 à 10h16

Hospitalisation

Restrictions d’eau : 64 départements concernés

Depuis le mois de juin, les températures sont élevées sur la majeure partie du territoire. Pour pallier un éventuel manque d’eau, des arrêtés de restriction d’eau ont été pris dans plusieurs départeme...

Le 22/07/2019 à 09h48

Climat

Prix des carburants en hausse au moment des départs en vacances

L’augmentation du prix des carburants tombe plutôt mal cette année. Les départs en vacances sont compromis et les Français ne cachent pas leur désarroi.

Le 16/07/2019 à 14h19

Vacances Voiture

Obsèques : des mesures pour mieux encadrer les soins de conservation des corps

La thanatopraxie désigne les techniques de conservation des corps de personnes décédées. Plusieurs sénateurs ont détaillé, mercredi 15 juillet, une série de mesures ayant pour but de protéger davantag...

Le 16/07/2019 à 12h01

Obsèques et sépultures

L’antidiarrhéique Ercefuryl n’est désormais accessible que sur ordonnance et interdit aux mineurs

L’antidiarrhéique Ercefuryl n’est plus disponible en vente libre, mais uniquement sur ordonnance. Son administration devient interdite pour les mineurs.

Le 16/07/2019 à 10h16

Médicaments et traitements

Dépistage du cancer du col de l’utérus : le test HPV recommandé par la HAS

Tous les ans en France 3 200 nouveaux cas de cancer du col de l’utérus sont diagnostiqués, une maladie dont meurt encore plus d’un millier de femmes chaque année. Pour optimiser l’efficacité du dépist...

Le 16/07/2019 à 09h35

Dépistage

Vidéosurveillance en entreprise : Règles d’utilisation et recours des salariés

Une société vient d’être sanctionnée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) après avoir utilisé la vidéosurveillance sur son personnel. Voici les rappels d’utilisation.

Le 15/07/2019 à 12h11

Employeur

Cyber-haine : Facebook communiquera à la justice française les données des auteurs de propos haineux

Facebook s’est engagé à collaborer avec la justice française. Le réseau social américain transmettra désormais les données des internautes qui propagent des messages haineux sur sa plateforme. Récemme...

Le 15/07/2019 à 11h52

Internet

Le président d’une association peut-il s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre ?

Le président d’une association peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts lui confèrent ce pouvoir. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2019.

Le 15/07/2019 à 11h29

Création et modification

Les citoyens invités à soutenir une proposition de loi référendaire

Avec le RIP (Référendum d’Initiative Partagée), les citoyens français porteurs de la carte d’électeur peuvent désormais soutenir une loi référendaire directement en ligne. Mode d’emploi.

Le 15/07/2019 à 10h40

Election et vote

Principales mesures du projet de loi « pour une économie circulaire »

Le gouvernement a présenté mercredi 10 juillet son projet de loi « pour une économie circulaire » en Conseil des ministres. Il a entre autres pour but de réduire la production de déchets, d’améliorer ...

Le 17/07/2019 à 11h22

Pollution et contamination

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 12 juillet 2019

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 8 juillet au vendredi 12 juillet 2019.

Le 15/07/2019 à 10h01

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