Actualités administratives - page 4

 

L'abandon d'ordures et d'encombrants sur la voie publique est passible d'une amende administrative de 500 €

Les maires des communes pourront désormais sanctionner d’une amende administrative les personnes qui abandonnent des ordures ou des encombrants sur la voie publique de façon répétitive.

Le 11/03/2020 à 10h27

Amendes et contraventions

Travailleurs indépendants : Frais de repas déductibles de l'impôt sur le revenu 2020

Les entrepreneurs individuels percevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 2020, les repas pris dans le cadre...

Le 10/03/2020 à 10h58

Impôt sur le revenu

Une plaquette publicitaire peut avoir une valeur contractuelle

Les commerçants doivent prendre garde au contenu de leurs documents publicitaires, car ils peuvent avoir une valeur contractuelle, comme en témoigne une récente affaire.

Le 10/03/2020 à 10h19

Pouvoir d'achat

Échange et remboursement sans frais des billets de train jusqu'au 30 avril en raison du Coronavirus

La SNCF vient d’annoncer la mise en place de conditions d’après-vente exceptionnelles en raison de l’épidémie de coronavirus. L’entreprise échangera ou remboursera les billets de train des personnes q...

Le 16/03/2020 à 09h21

Train

Perquisition fiscale : Pour être questionné, il faut l’avoir préalablement accepté

La visite domiciliaire permet à l’administration de consulter et de saisir l’ensemble des supports ou documents démontrant l’existence d’une possible fraude fiscale. La Cour de cassation a récemment r...

Le 09/03/2020 à 10h59

Impôt sur le revenu

L'échange d’un permis de conduire européen contre un permis français s'effectue en ligne

Conduire en France avec un permis européen est autorisé. Mais dans certains cas, l’échange du permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire. Depuis le 3 mars 2020, cette procéd...

Le 09/03/2020 à 10h41

Permis de conduire

Quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait ?

En tant que salarié ou agent public, si vous considérez que vous êtes en danger sur votre lieu de travail, vous pouvez refuser de travailler en invoquant votre droit de retrait. Le point sur ce qu’est...

Le 09/03/2020 à 09h50

Rupture de contrat de travail

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 6 mars 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 2 mars au vendredi 6 mars 2020.

Le 09/03/2020 à 08h44

Carrelage mal posé : La garantie décennale ne s’applique pas

Le carrelage mal posé n’entre pas dans le champ de la garantie décennale puisqu’il ne rend pas l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novem...

Le 06/03/2020 à 09h29

Travaux

Des arrêts de travail pour les parents d'élèves dont l'école est fermée à cause du Coronavirus

Si l’école de votre enfant est fermée à cause de l’épidémie de Coronavirus, votre employeur peut demander un arrêt de travail en ligne pour que vous puissiez le garder. Explications.

Le 23/03/2020 à 09h16

Contrats de travail

Assurance-vie : Le bénéficiaire ne peut pas s’opposer aux retraits

Le souscripteur d’une assurance-vie peut retirer ses fonds même si le bénéficiaire l’a expressément acceptée, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019.

Le 05/03/2020 à 10h41

Successions

Saisir le tribunal en cas d'erreur d'inscription sur les listes électorales

Les élections municipales approchent à grands pas et vous n’êtes pas sûr d’être bien inscrit sur les listes électorales ? Vous avez fait une demande d’inscription restée sans réponse ? Vérifiez votre ...

Le 05/03/2020 à 10h18

Election et vote

Annulation d’un voyage organisé : Ce que peut réclamer le client

Une décision récente de la Cour de cassation vient préciser les droits du client lorsqu’une agence de voyages annule un séjour organisé.

Le 04/03/2020 à 11h04

Vacances

Jeune entreprise innovante ou universitaire : Conditions et avantages

Dès lors qu’une start-up est reconnue comme JEI (Jeune entreprise innovante) ou JEU (Jeune entreprise universitaire), elle bénéficie d’avantages intéressants tant sur le plan fiscal que social. Voici ...

Le 04/03/2020 à 10h41

Démarches création d'entreprise

Évènement annulé à cause du Coronavirus : Est-il possible d'obtenir un remboursement ?

Pour éviter la propagation du coronavirus sur notre territoire, certains évènements culturels ou sportifs ont été annulés. Est-il possible de se faire rembourser ou d’obtenir une indemnisation pour so...

Le 04/03/2020 à 10h21

Droits des consommateurs

Résolution d’un contrat de prêt : Seul le capital est dû au prêteur

La résolution du contrat principal de vente emporte nécessairement l’anéantissement du contrat accessoire de prêt, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2019.

Le 03/03/2020 à 10h43

Crédit

L’achat de cigarettes à la sauvette est sanctionné de 135 € d’amende

Afin de mieux lutter contre l’achat et la vente de tabac sur le marché noir, les acheteurs peuvent désormais écoper d’une contravention de classe 4.

Le 03/03/2020 à 09h32

Amendes et contraventions

Vente immobilière : Une catastrophe naturelle, même ancienne, doit être signalée à l’acquéreur

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire a l’obligation d’informer l’acheteur des précédents sinistres résultant de catastrophes naturelles ayant affecté le bien. À défaut, la transaction peut êt...

Le 02/03/2020 à 10h40

Vente immobilière

Barème 2020 de l'impôt sur le revenu

Conformément à la loi de finances 2020, le barème de l’impôt sur le revenu a été modifié. Certains contribuables vont donc payer moins d’impôts. Quel est le nouveau barème pour cette année 2020 ?

Le 02/03/2020 à 10h24

Impôt sur le revenu

Coronavirus : Droits et obligations des salariés et employeurs

Dans un contexte d’épidémie de coronavirus avérée sur notre territoire, des dispositions particulières sont mises en place dans les entreprises. Mesures de mise en quarantaine, de confinement, télétra...

Le 12/03/2020 à 09h25

Pollution et contamination

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 28 février 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 24 février au vendredi 28 février 2020.

Le 28/02/2020 à 09h57

Voyage en Europe : Un simulateur pour connaître les documents exigés

Pour voyager en Europe, un document d’identité est obligatoire (pièce d’identité ou passeport). Cependant, en fonction de la destination, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer. Voici lesqu...

Le 28/02/2020 à 09h42

Vacances

C’est à l’entreprise de contester les critiques d’un salarié

Tout salarié jouit de la liberté d’expression à la condition de ne pas être excessif. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’e...

Le 28/02/2020 à 09h23

Conseil des prud'hommes

Trottinette électrique : Faut-il souscrire une assurance ?

Les trottinettes électriques se multiplient, et malheureusement, les accidents aussi. Mais comment êtes-vous couvert en cas de pépin ?

Le 27/02/2020 à 10h57

Assurance Deux roues

Le titulaire d’un bail rural ne peut pas diversifier ses activités sur les terres louées

La Cour de cassation a donné tort à un fermier qui avait créé une société de loisirs et utilisait les parcelles agricoles pour diversifier son activité.

Le 27/02/2020 à 10h38

Réglementation

Coronavirus : Droits des voyageurs en cas d'annulation d'un vol ou d'un séjour

En raison de l’épidémie de Coronavirus, et par mesure de précaution, le ministère des Affaires étrangères recommande aux voyageurs de ne pas se rendre dans une zone où circule le virus si cela n’est p...

Le 27/02/2020 à 10h20

Voyager à l’étranger

La conversion d’un bail à métayage en fermage ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du bailleur

Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient de soumettre à un contrôle de proportionnalité l’atteinte que la conversion d’un bail à métayage en fermage porte au droit ...

Le 26/02/2020 à 10h39

Location habitation

Régler ses impôts, amendes ou factures de service public chez un buraliste est désormais possible

Payer vos impôts, amendes et factures de service public chez le buraliste est possible depuis le 24 février. Ce nouveau service est déployé progressivement chez les buralistes volontaires, et 600 bure...

Le 26/02/2020 à 10h34

Impôt sur le revenu

Achat immobilier : Même traitée, la mérule doit être signalée à l’acheteur

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise qu’un acquéreur peut obtenir une indemnisation s’il n’a pas été informé que le logement avait fait l’objet d’une attaque de mérule, même si ce champigno...

Le 25/02/2020 à 10h18

Vente immobilière

Petits déjeuners gratuits à l’école et cantine à 1 euro : Une expérimentation réussie

Depuis 2019, les écoles volontaires des zones prioritaires offrent aux élèves les plus précaires un petit déjeuner gratuit le matin et proposent un repas à la cantine pour 1 euro. Cette expérimentatio...

Le 25/02/2020 à 09h38

Solidarité

Un commerçant peut-il imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire ?

Un commerçant a tout à fait le droit d’imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire ou par chèque. Explications.

Le 24/02/2020 à 10h48

Moyens de paiement

Assurance-vie : Les enfants d'une première union peuvent être déshérités

Le souscripteur d’une assurance-vie doit se montrer prudent, notamment lorsqu’il décide de changer de bénéficiaire. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire dans laquelle des enfants nés d...

Le 24/02/2020 à 10h27

Successions

Les mesures du gouvernement pour lutter contre les punaises de lit

En France en 2018, 400 000 sites ont été traités par des entreprises de désinsectisation en raison de la présence de punaises de lit. La multiplication de ces insectes qui se nourrissent de sang humai...

Le 24/02/2020 à 10h12

Risques sanitaires

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 21 février 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 17 février au vendredi 21 février 2020.

Le 21/02/2020 à 09h37

Négociation salariale : Choisir le moment opportun et les critères à mettre en avant

Selon une étude menée par le cabinet de recrutement Hays, l’entretien annuel est le meilleur moment pour demander une augmentation de salaire à son employeur. En effet, si le travail fourni est satisf...

Le 21/02/2020 à 09h20

Contrats de travail

Construction : Il est préférable d'attendre le permis définitif pour commencer les travaux

Il est prudent de ne pas construire tant que l’on n’a pas obtenu un permis définitif. En effet, en cas d’annulation de cet acte administratif, une condamnation à démolir peut être prononcée.

Le 21/02/2020 à 09h06

Construction

Voyage en autocar : Quelles sont les obligations des transporteurs ?

Afin de protéger les passagers, notamment en cas de litige, les transporteurs proposant des voyages en autocar sont soumis à des règles strictes. Explications.

Le 20/02/2020 à 10h49

Droits des consommateurs Bus, métro, tramway

Succession : L’héritier qui a déjà mis fin amiablement à l’indivision ne peut plus la contester

Une fois qu’un partage amiable est réalisé, un héritier ne peut pas demander la réintégration de cadeaux accordés par le défunt de son vivant. Les disputes successorales doivent avoir lieu en temps ut...

Le 20/02/2020 à 10h22

Successions

SignalConso : Une plateforme pour signaler un problème à la répression des fraudes

Vous souhaitez signaler un manquement aux règles d’hygiène d’un restaurant ou d’une entreprise, un problème d’étiquetage ou la présence de produits périmés en rayon ? Vous pouvez désormais le faire su...

Le 20/02/2020 à 10h02

Droits des consommateurs

La CNIL alerte sur les risques liés aux montres connectées pour enfants

Très tendance, les montres connectées pour enfants ont un impact direct sur leur vie privée. Entre gadget et accessoire utile, voici les précautions à prendre.

Le 19/02/2020 à 10h26

Enfant Internet

Fraude fiscale : Le cumul de sanctions pénales et fiscales est possible

Comme le rappelle la Cour de cassation à travers deux arrêts, le Conseil constitutionnel admet la possibilité de cumuler les sanctions pénales et fiscales pour les cas de fraude les plus graves.

Le 19/02/2020 à 10h05

Jurisprudence

Le salon « S’expatrier, mode d’emploi » 2020 aura lieu le 1er avril à Paris

Si vous envisagez de partir travailler ou vivre dans un autre pays que la France pendant une longue période, le salon « S’expatrier, mode d’emploi » vous permet de faire le point sur votre projet d’ex...

Le 19/02/2020 à 09h43

Travailler à l’étranger

Mauvaise distribution du courrier postal : Quels sont les recours possibles ?

Comment agir lorsque La Poste ne distribue pas correctement votre courrier ? Que faire si vous ne recevez pas votre courrier postal tous les jours ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Faisons...

Le 18/02/2020 à 10h20

Droits des consommateurs

Faute d’un commerçant ou d’un artisan : Le client n’a rien à prouver

L’entrepreneur n’est en général responsable que de sa faute, selon le Code civil. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle donc qu’en cas de sinistre, c’est au professionnel de prouver qu’i...

Le 18/02/2020 à 09h58

Droits des consommateurs

Suppression du concours d'entrée aux écoles d’aide-soignants dès septembre 2020

Pour renforcer l’attractivité du métier d’aide-soignant, le concours d’accès aux écoles sera supprimé dès septembre 2020. La sélection des candidats s’effectuera désormais sur dossier et entretien, ce...

Le 18/02/2020 à 09h47

Formation

L’occupant d’un bien peut être expulsé par une expropriation illicite

L’annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet n’entraîne pas pour autant celle de l’expropriation qui l’a suivie, a récemment jugé la Cour de cassation.

Le 17/02/2020 à 10h19

Vente immobilière

Trouver un logement social disponible à la vente ou à la location sur Bienveo.fr

Difficile de connaître les disponibilités des logements sociaux en France ? Bienveo.fr vous permet de trouver le bien de vos rêves, disponible près de chez vous. Décryptage.

Le 17/02/2020 à 10h05

Location habitation

Service national universel : Les inscriptions pour la session de juin 2020 sont ouvertes

À l’heure actuelle, le SNU (Service national universel) est proposé aux élèves de 3e âgés de 15 à 17 ans, sur la base du volontariat. La prochaine session aura lieu en juin 2020. En quoi consiste le S...

Le 17/02/2020 à 09h43

Parcours Citoyenneté

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 14 février 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 10 février au vendredi 14 février 2020.

Le 17/02/2020 à 09h14

Préjudice économique : L’allocation aux adultes handicapés est prise en compte

La perte d’allocations suite à un accident est un préjudice indemnisable, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.

Le 14/02/2020 à 09h45

Après un décès

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